Attestation d’honorabilité : après un an d’expérimentation, le dispositif prouve son efficacité

Le déploiement de l’attestation d’honorabilité a été progressif afin de maîtriser les volumes de demandes à traiter. Le dispositif a été lancé le 23 septembre 2024 dans quelques départements pilotes. Six mois plus tard, une deuxième phase a été lancée, portant à 29 le nombre de départements concernés. Aujourd’hui, le dispositif est étendu à l’ensemble du territoire, y compris les Outre-mer, sauf le département Rhône. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon n’ont pas trouvé d’accord et ont donc souhaité avoir des accès différenciés. L’ouverture du service sur ce territoire est repoussée au plus tard au 1^er septembre 2026.

« À ce jour, nous avons délivré 342 749 attestations, indique Elisa Etchegaray, responsable de la mission Contrôle des antécédents judiciaires de la DGCS. 67 % concernent le secteur de l’accueil du jeune enfant, notamment les professionnels en crèche – ils sont nombreux en France –, et 33 % relèvent du champ de la protection de l’enfance. ». Elle souligne que le délai médian de délivrance de l’attestation est de trois jours. 85 % des demandes sont aujourd’hui effectuées via France Connect, ce qui facilite leur traitement. Pour les personnes ayant fait l’objet de condamnations, les délais sont naturellement un peu plus longs, en raison du temps nécessaire à l’analyse du bulletin n°2 du casier judiciaire.

1 733 attestations refusées, surtout en protection de l’enfance

Le volume de demandes a permis d’identifier 4 576 bulletins avec condamnation. Après analyse, 1733 personnes ont été bloquées, leurs condamnations étant jugées incompatibles avec une activité auprès de mineurs, dont 1 674 personnes en raison d’incapacité d’exercice inscrites au bulletin n°2, 59 personnes en raison d’une inscription au FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). « Il s’agit de profils particulièrement sensibles, avec des cas de violences sexuelles ou de violences graves, relève Elisa Etchegaray.

Elle poursuit : « Dans certains dossiers, les condamnations révèlent de véritables profils de prédateurs sexuels. C’est pourquoi, dans ces situations, un signalement est systématiquement effectué auprès du procureur de la République.» Exercer dans une structure alors qu’on est frappé d’une incapacité constitue une infraction pénale en soi. 80% des personnes bloquées relèvent du champ de la protection de l’enfance. Dans ce secteur, une personne sur 50 a un casier, et une sur 100 est bloquée.

Des résultats concrets et positifs

Ces résultats ont été établis uniquement dans les 29 départements, les premiers concernés par le déploiement. La généralisation du dispositif permettra d’avoir une vision complète. « C’est une révolution silencieuse, observe Pauline Domingo, sous-directrice de l’enfance et des familles à la DGCS. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on tient réellement la promesse d’une massification du contrôle.» 

Dans les faits, en l’absence d’antécédent, l’attestation est transmise automatiquement à la personne, sans intervention humaine, dans un délai de 48h. Si une condamnation est détectée, une vérification manuelle est effectuée. S’il s’agit d’une mention au fichier automatisé des infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), la DGCS procède à la vérification. S’il s’agit d’une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire, celui-ci est transmis par courrier au président du Conseil départemental. Un processus qui peut rallonger les délais, en attendant la dématérialisation en cours. Les agents du conseil départemental vérifient alors s’il s’agit de condamnations bloquantes pour exercer dans le champ de la petite enfance ou de la protection de l’enfance. Si c’est le cas, l’attestation n’est pas délivrée à la personne, qui en est informée, et l’employeur prend les décisions qui s’imposent en matière de suspension ou de licenciement de la personne. Pour les assistants maternels, le président du conseil départemental se charge directement de suspendre ou de retirer l’agrément de la personne concernée. Le licenciement est prononcé pour motif personnel.

Une vigilance renforcée en cas d’alerte

Depuis l’été 2025, le système a évolué. « Au tout début de la mise en production en septembre 2024, nous ne disposions pas de l’information permettant de savoir si la personne était déjà en poste, explique Pauline Domingo. C’est une évolution récente, le demandeur indique désormais s’il est déjà en fonction, ainsi que le nom de la structure dans laquelle il intervient. Lorsqu’une personne, en poste, est identifiée comme inscrite au FIJAISV , nous saisissons le procureur au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Cela permet également au département de contacter l’employeur pour l’accompagner si nécessaire dans les suites à donner. » 

Quelles sont les prochaines étapes ?

« Aujourd’hui, nous disposons d’un outil fiable, structuré et pleinement opérationnel qui permet d’envisager une extension à d’autres secteurs, souligne Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale. Le gouvernement prévoit donc d’étendre cette obligation aux candidats à l’adoption dès le premier trimestre 2026, avant d’ouvrir une réflexion sur son application aux secteurs du handicap dans le courant de l’année prochaine. La priorité sera donnée aux professionnels intervenant auprès de mineurs en situation de handicap, ces derniers étant deux fois plus victimes de violences sexuelles que les autres enfants. L’idée est ensuite de l’ouvrir au secteur du grand âge.

Aujourd’hui, la loi exclut du dispositif Honorabilité les entreprises de garde d’enfants, les salariés des particuliers employeurs qui s’occupent de jeunes enfants au domicile des parents. « Nous savons qu’il existe encore des zones à renforcer, et qu’il est possible d’aller plus loin, prévient Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance. Cela passe soit par des ajustements légaux, soit par une interprétation plus large du cadre actuel. Lorsque le secteur très structuré de la petite enfance appliquera ces contrôles de manière massive, le risque est que certains prédateurs cherchent à se repositionner vers des zones moins encadrées, comme les plateformes de babysitting. » Mais le sujet reste encore loin d’être tranché. Comme le souligne Elisa Etchegaray, « cela nécessite des échanges avec la Direction générale des entreprises, car le statut de particulier employeur demeure spécifique et complexe. »