PLF : les députés socialistes déposent un amendement visant à réduire le CIFam

Alors que depuis ce lundi 20 octobre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale examine le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un amendement a été déposé vendredi dernier, le 17 octobre, par près de 70 députés du groupe Socialistes et apparentés, dont Céline Hervieu, Isabelle Santiago, Florence Herouin-Léautey, François Hollande, Olivier Faure, Boris Vallaud… 

Sous réserve de sa recevabilité, et de son vote par la Commission des finances probablement demain matin, cet amendement demande que soit inséré, après l’article 12 du Projet de loi de finances pour 2026 (n°1906), l’article suivant : « Au 1 du I de l’article L. 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». »

Un CIFam réduit de moitié, au bénéfice du SPPE

Cet amendement propose de réduire de 50 % à 25 %, le taux du crédit d’impôt famille (CIFam) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’Eaje qui accueillent les enfants de leurs salariés. Les députés souhaitent que l’économie ainsi réalisée soit réaffectée par l’État à l’accompagnement financier des communes pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant dans le cadre du Service public de la petite enfance (SPPE).

Si la Commission y est favorable, cet article sera déposé en son nom et soumis au vote des députés, lors de l’examen du projet de loi initial du gouvernement à l’Assemblée nationale, à partir de jeudi 23 octobre et jusqu’au 3 novembre.

Un chantier repoussé à la prochaine COG 

Vivement critiqué, pour son inefficacité, pour utiliser les dépenses publiques au bénéfice d’entreprises privée, pour son effet inflationniste sur les prix de la réservation de berceau et pour renforcer les inégalités d’accès des familles aux Eaje, la niche fiscale du CIFam a été remise en cause à plusieurs reprises ces dernières années. Le rapport Tanzilli et le rapport Igas-Igf sur les micro-crèches proposaient même sa suppression. Catherine Vautrin et sa ministre déléguée de l’époque, Sarah El Haïry, avaient plutôt plaidé pour sa régulation et son évolution pour mieux jouer son rôle, lors de leur audition par la Commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches. Mais depuis, la ministre Catherine Vautrin jugeait plus opportun de ne pas y toucher pour l’instant, et d’attendre la prochaine Cog, dont l’un des grands chantiers concernera le financement des modes d’accueil… 

On sait néanmoins que les députés reviennent régulièrement à la charge pour demander sa suppression, ou a contrario son extension, notamment sous l’impulsion de la FFEC. Ainsi, lors de l’examen du PLF pour 2025, le député Thibaut Bazin avait déposé un amendement demandant à ce que le CIFam soit étendu aux indépendants et professions libérales. Il avait finalement été retiré.