Contrôles des PMI : visites chez les assistants maternels et plans de contrôle des modes d’accueil, deux fiches pratiques publiées

Ces documents s’inscrivent dans le travail engagé par la DGCS afin de clarifier le cadre des contrôles des PMI. Les fiches ont pour objectif de favoriser une harmonisation des pratiques entre départements, limiter les situations d’injonctions contradictoires et, bien évidemment, en finir avec les abus. Comme les deux premières fiches diffusées fin 2025,  ces deux nouveaux documents rappellent le cadre réglementaire existant, les enjeux, identifient des situations problématiques rencontrées sur le terrain et proposent des bonnes pratiques.

Contrôler les conditions d’accueil au domicile des assistants maternels

La fiche pratique n°3 est consacrée au contrôle des conditions d’accueil chez les assistants maternels, qu’ils exercent à leur domicile ou en maison d’assistants maternels. Elle rappelle que ces contrôles ont pour objectif de vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants, conformément aux critères d’agrément fixés par la réglementation. Le document souligne les enjeux particuliers de ce type de contrôle. Les visites se déroulent en effet dans un cadre de vie privé, ce qui suppose de concilier le respect de l’intimité familiale avec la mission de contrôle confiée aux services de PMI. La fiche insiste également sur la nécessité d’adapter les demandes de mise en conformité aux réalités concrètes du lieu d’accueil.

Plusieurs difficultés observées sur le terrain sont évoquées : des points de contrôle qui ne sont pas toujours uniformisés au sein d’un même service de PMI, des demandes formulées à l’issue des contrôles qui ne sont pas toujours adaptées aux conditions d’accueil, l’absence de transmission du compte rendu de visite à l’assistant maternel. Le document rappelle aussi que toute procédure de modification ou de retrait d’agrément doit respecter le principe du contradictoire, afin que le professionnel puisse présenter ses observations.

Parmi les bonnes pratiques recommandées figure notamment l’utilisation d’un outil commun de recueil des constats et d’analyse des risques par les agents chargés du contrôle au sein du service de PMI. La DGCS insiste sur l’importance de respecter le caractère privé du lieu contrôlé. Elle souligne la nécessité d’informer les assistants maternels des domaines sur lesquels portent le contrôle et de s’assurer de la proportionnalité et de l’adaptation des mesures correctives demandées à la suite de la visite.

La DGCS souligne également l’importance de formaliser les constats par écrit, de transmettre systématiquement les comptes rendus de visite aux professionnels. La fiche recommande de distinguer le compte rendu de visite, qui expose les constats réalisés, des injonctions éventuelles qui peuvent en découler.

Les deux deux prochaines fiches à sortir porteront sur : l’action de la PMI s’agissant de la santé des assistants maternels ; l’accueil des stagiaires par les assistants maternels à domicile et en MAM.

Voir la fiche pratique n°3 : Le contrôle des conditions d’accueil au domicile de l’assistant maternel et en maison d’assistants maternels

Structurer les plans de contrôle des modes d’accueil

La fiche pratique n°4 porte quant à elle sur la préparation et la mise en œuvre des plans de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant. Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, ce cadre a été renforcé afin d’améliorer la coordination entre les différentes autorités compétentes en matière de contrôle : services départementaux, CAF, services de l’État ou encore inspection du travail. L’objectif est de mieux articuler leurs interventions et de renforcer l’efficacité des contrôles.

Le document pointe cependant plusieurs difficultés rencontrées dans certains territoires : absence de priorités clairement définies – « les agents chargés du contrôle décident des accueils à contrôler de façon aléatoire, sans cadre de référence » – contrôles trop rares ou encore manque de traçabilité des actions de contrôle et de leurs suites. Pour y remédier, la DGCS rappelle tout d’abord le cadre juridique a appliquer puis détaille quelques bonnes pratiques.

La fiche recommande notamment d’élaborer le plan de contrôle à partir d’une analyse des risques et de l’historique des contrôles, d’associer les agents en charge des contrôles à l’élaboration et au suivi du plan de contrôle, de mettre en place un outil permettant de suivre la réalisation des contrôles et des suites données à ces derniers.

Voir la fiche pratique n°4 : La préparation et la mise en œuvre du plan deccontrôle des modes d’accueil