Contrôles et pratiques des PMI : les deux premières fiches pratiques finalisées

Lors de notre événement La Rentrée de la petite enfance, en septembre 2025, Pauline Domingo, sous-directrice de l’enfance et des familles à la DGCS, avait annoncé le lancement d’un grand chantier d’harmonisation des pratiques des PMI. L’objectif : harmoniser les pratiques des PMI entre les départements, encadrer la conduite des contrôles, limiter les situations d’injonctions contradictoires et, bien évidemment, en finir avec les abus. C’était une demande de longue date des représentants de l’accueil individuel, comme de l’accueil collectif (professionnels et gestionnaires). Des groupes de travail réunissant PMI et associations d’assistantes maternelles ont ainsi été mis en place pour produire des fiches pratiques afin d’établir une doctrine nationale. Le but n’étant pas de créer de nouvelles normes, mais de rappeler le cadre réglementaire existant et de diffuser des outils concrets.

Des réunions d’information plus stimulantes et attractives 

Deux premières fiches pratiques ont ainsi été finalisées et transmises aux PMI fin décembre. Sur la forme, chacune comporte cinq pages et rappelle le cadre général, les enjeux, les situations problématiques rencontrées, le cadre juridique à appliquer, ainsi qu’un encadré de fin intitulé « Les bonnes pratiques ». L’ensemble est plutôt cohérent, clair dans la mise en page et présente l’avantage d’aller à l’essentiel sans omettre les points précis de la réglementation.

La première porte sur les réunions d’information organisées par les PMI à destination des candidats à l’agrément. Selon la DGCS, elle vise notamment à sortir d’une approche purement administrative pour favoriser des démarches plus accueillantes, susceptibles de susciter des vocations dans un contexte de forte baisse du nombre d’assistantes maternelles. L’enjeu n’est plus seulement d’informer, mais aussi d’attirer et d’accompagner de futures professionnelles.

Décisions d’agrément : un cadre pour limiter les dérives 

La seconde fiche concerne les décisions d’agrément. Elle répond à une attente forte des assistantes maternelles : garantir que toutes les demandes soient examinées de la même manière partout en France. Sans remettre en cause la compétence des Conseils départementaux, le document rappelle l’existence d’un cadre national et insiste sur la nécessité de faire converger les pratiques.

La fiche évoque deux situations problématiques. D’une part, lors de l’instruction d’une demande d’agrément, certains services de PMI peuvent demander au candidat de modifier son projet, par exemple en réduisant le nombre d’enfants qu’il envisageait initialement d’accueillir. Or, celui-ci doit pouvoir déterminer librement le nombre d’enfants pour lesquels il sollicite un agrément ou un renouvellement. Autre situation : la fiche souligne que certaines décisions d’agrément mentionnent encore les caractéristiques des enfants, telles que l’âge ou la capacité de marche. Une pratique qui pose également problème. « La réglementation fixe limitativement les mentions à porter à la décision d’agrément. Elle ne prévoit aucune mention relative aux caractéristiques d’âge des enfants », précise le document. Une étude du Spamaf publiée en novembre 2025, menée auprès de 395 assistants maternels, révélait que de nombreux départements continuaient d’imposer – de manière explicite ou indirecte – diverses limitations, en décalage avec le cadre légal.

Selon la DGCS, pour déterminer « les bonnes pratiques », ces fiches se sont appuyées sur celles en vigueur dans certains départements. L’ambition est ainsi de valoriser ce qui fonctionne. « D’un côté, nous sommes satisfaits, que des mauvaises pratiques d’évaluatrice de la PMI remontées par l’Anamaaf aient été reprises, réagit Florence Gousseau, secrétaire et coordinatrice de l’ANAMAAF.
De l’autre, la mise en avant de mauvaises pratiques et leur formulation peuvent être perçues comme infantilisantes par les évaluatrices. Mais le fait que ce soit écrit, ce soit posé, c’est ça qui au final est important. » Les fiches devraient être publiées sur le site du ministère dans les prochaines semaines.

Les fiches pratiques à venir 

D’autres fiches pratiques sont en préparation. Elles porteront notamment sur la préparation et la mise en œuvre des plans de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), ainsi que sur la santé des assistantes maternelles. Selon la DGCS, l’idée à terme est d’alterner les thématiques entre accueil individuel et accueil collectif, toujours à partir des situations remontées du terrain. Elle rappelle également que ces fiches n’ont pas valeur contraignante : elles ne créent aucune nouvelle obligation, mais visent avant tout à servir de repères pour harmoniser les pratiques.

Voir les deux premières fiches pratiques