« Favoriser l’accueil à dimension familiale » : assistants familiaux et adoption au cœur du projet de loi sur la protection des enfants 

Après plusieurs mois d’attente et d’incertitudes sur son contenu, le projet de loi sur la protection des enfants a finalement été présenté mercredi 27 mai en Conseil des ministres. Quelques heures plus tôt, lors d’un point presse organisé par les cabinets ministériels travaillant sur le texte, le gouvernement a affiché son ambition : « remettre l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les décisions ». Initialement centré sur la protection de l’enfance, le texte a été élargi à « tous les enfants », notamment après les récents scandales dans le périscolaire. Le gouvernement assume une approche plus opérationnelle, autour de quatre priorités : « stabiliser le parcours des enfants confiés », « favoriser l’accueil familial », « renforcer la sécurité de tous les enfants »,  « simplifier et rendre effectives les prises en charge » des enfants protégés.

Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus large de refondation de la protection de l’enfance, avec notamment la mise en place récente d’un comité stratégique, d’un comité scientifique et du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée », destiné à améliorer le suivi médical des enfants confiés à l’ASE.

Contrôles d’honorabilité : davantage de professionnels concernés

C’est l’un des volets majeurs du projet de loi. Les représentants des ministères de la Famille, de la Justice et de l’Éducation nationale ont insisté sur la nécessité de « combler les trous dans la raquette » en harmonisant les contrôles des antécédents judiciaires pour tous les adultes intervenant auprès d’enfants. Aujourd’hui, les vérifications diffèrent selon les secteurs — petite enfance, sport, périscolaire, animation ou protection de l’enfance — avec des échanges d’informations jugés insuffisants. Le texte prévoit désormais la consultation systématique du casier judiciaire, du Fijais, le fichier des auteurs d’infractions sexuelles, mais aussi du Fijait, lié aux infractions terroristes. L’objectif affiché est d’éviter qu’une personne interdite d’exercer dans un secteur puisse continuer à travailler ailleurs auprès de mineurs.

Les contrôles seront aussi élargis à davantage de personnes : les bénévoles ; les intervenants ponctuels ; les tiers dignes de confiance ; les accueillants durables ; mais aussi l’entourage des assistants familiaux. Actuellement les personnes majeures vivant au domicile de l’assistant familial doivent déjà fournir une attestation d’honorabilité. Le projet de loi prévoit d’étendre ces vérifications aux mineurs de plus de 13 ans vivant au sein du foyer.

Faciliter l’adoption des très jeunes enfants

Le gouvernement veut privilégier les solutions d’accueil familial et limiter le recours aux placements en structure collective. Une orientation qui s’inscrit dans la continuité du décret sur les pouponnières publié en septembre dernier, qui vise notamment à réduire la durée des placements des enfants de moins de 3 ans.

Dans cette logique, le projet de loi renforce le recours aux tiers dignes de confiance et aux assistants familiaux, le placement collectif devant intervenir en dernier recours. La recherche d’un tiers digne de confiance deviendrait obligatoire, y compris dans les placements d’urgence. Jusqu’ici, les enfants étaient souvent orientés directement vers des foyers. Le tiers digne de confiance désigne une personne de l’entourage de l’enfant — membre de la famille ou proche — à qui le juge peut confier temporairement un mineur.

Le texte prévoit également de réexaminer plus rapidement les situations des enfants confiés : au bout d’un an pour les moins de 3 ans, contre deux ans pour les autres enfants placés. Lorsque le retour durable dans la famille n’apparaît plus possible, le projet de loi veut également accélérer la « sécurisation du statut » de l’enfant. Il prévoit notamment d’adapter les procédures de délaissement parental et de permettre, sous contrôle du juge, le placement de certains jeunes enfants chez des familles agréées pour l’adoption afin de favoriser la stabilité des parcours et la création de liens d’attachement.

Le dispositif viserait notamment les situations où les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives « graves, sévères et chroniques ».

Un agrément spécifique pour les accueils relais

Autre volet important du texte : la réforme du statut des assistants familiaux. Le projet de loi prévoit notamment de transférer les agréments des services de PMI vers le président du conseil départemental afin de simplifier et accélérer les procédures. Aujourd’hui, la délivrance de l’agrément relève juridiquement de la PMI. Le projet de loi doit permettre aux départements d’associer plus facilement d’autres services aux procédures d’évaluation des assistants familiaux. Enfin, les départements pourront s’appuyer sur l’avis d’assistants familiaux expérimentés lors de l’instruction des demandes d’agrément.

Le projet de loi prévoit également de mieux encadrer les accueils relais, des solutions permettant de prendre ponctuellement le relais d’un assistant familial afin de lui offrir du répit ou de répondre à une situation de crise. Le texte crée pour cela un agrément spécifique destiné notamment aux accueils de week-end ou de vacances. L’objectif est notamment de développer de nouvelles solutions d’accueil temporaires, y compris via des professionnels exerçant déjà une autre activité, notamment dans la fonction publique.

Simplifier les démarches du quotidien

Le projet de loi veut également lever certains blocages administratifs régulièrement dénoncés par les professionnels de terrain. Aujourd’hui, des décisions simples — soins, bilans de santé, inscriptions ou sorties scolaires — peuvent être retardées faute de réponse des parents. Le texte prévoit de permettre aux services gardiens d’accomplir certains actes du quotidien — notamment en matière de santé ou de scolarité — lorsque les parents ne répondent pas dans un délai de sept jours. Une évolution présentée par le gouvernement comme nécessaire pour éviter que les enfants protégés voient leur parcours ralenti par des démarches administratives longues ou impossibles.

Enfin le projet de loi crée également une « ordonnance de sûreté de l’enfant ». Cette mesure permettra à un parent estimant que son enfant est en danger — notamment en cas de suspicion de violences sexuelles ou d’inceste — de saisir directement le procureur de la République. Le parquet pourra alors suspendre immédiatement un droit de visite ou décider d’une mesure de protection en urgence, avant l’intervention du juge des enfants.

La question des moyens

Interrogé lors du point presse sur le financement des mesures, le gouvernement a indiqué que le projet de loi avait été élaboré « dans un cadre budgétaire contraint » et « à enveloppe constante ». Une question qui risque de revenir dans les débats parlementaires dans les prochaines semaines, alors que les professionnels de la protection de l’enfance alertent régulièrement sur le manque de personnels et de solutions d’accueil.