Pouponnières : taux d’encadrement, capacité d’accueil…le décret publié 

Pourquoi un déplacement dans cette pouponnière ? Parce qu’il s’agit d’une petite unité (12 enfants actuellement), qui accueille des enfants très jeunes (0-2 ans), et où les taux d’encadrement sont supérieurs à la norme, dans un département – l’Essonne – qui a fait de l’Aide sociale à l’enfance sa priorité : c’est son premier poste budgétaire. C’est donc tout naturellement que la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a choisi ce lieu pour annoncer avoir signé le décret visant à réformer la réglementation des pouponnières en France, sa publication imminente et plus généralement évoquer la protection de l’enfance.

Un décret très attendu

La ministre s’y était engagée : le décret « relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un autre établissement social et médico-social » vient donc d’être publié au Journal officiel ce samedi 5 septembre. Il met fin à une réglementation datant de plus de 50 ans. Il était très attendu et la ministre avait, dit-on, à cœur de le publier au plus vite.

Le décret organisé en 5 grandes sections (dispositions générales ; missions et organisation de l’établissement ou du service ; admission, accueil et séjour des enfants ; personnels ; cadre de vie et locaux) actualise les dispositions issues du décret du 15 janvier 1974. « Il définit les missions et les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l’aide sociale à l’enfance. Il révise également les taux d’encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l’enfance accueillant des enfants de moins de trois ans.» Il entre en vigueur dès à présent, sauf pour certaines dispositions dont l’application est prévue pour le 1 janvier 2026 ou 1 juillet 2030.

Pas plus de quatre mois en pouponnière

Parmi les principales mesures, le décret instaure une durée maximale de séjour, afin que les pouponnières deviennent des structures temporaires : 4 mois, renouvelable une fois. « Ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est que l’enfant vit à la pouponnière jour et nuit, souligne Catherine Vautrin. L’objectif est de faire en sorte qu’il n’y reste pas plus de trois à quatre mois, afin de l’orienter au plus vite vers une famille d’accueil et lui permettre de retrouver cette notion de cellule familiale. » (voir encadré)

Des taux d’encadrement renforcés

La réglementation actuelle, fondée sur un décret de 1974, était jugée inadaptée à la réalité et aux besoins des enfants par l’ensemble des acteurs de terrain. Elle prévoyait un adulte pour six enfants le jour et un adulte pour trente enfants la nuit. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, publié en avril dernier, appelait les pouvoirs publics à réviser en urgence ces taux. Le décret ne va pas aussi loin que ses préconisations.

Néanmoins, il prévoit, outre la présence d’une puéricultrice de jour comme de nuit, la présence, le jour, d’auxiliaires de puériculture  à raison d’1 professionnel pour 5 enfants (contre 1 pour 6 actuellement) et, la nuit, pour les mêmes professionnels : 1 pour 15 enfants (contre 1 pour 30 actuellement), avec au moins deux membres de l’équipe présents la nuit. Il est aussi spécifié que les effectifs doivent comprendre, en journée, au moins un ou une EJE pour 15 enfants. Autant de nouvelles embauches qu’il faudra financer. Catherine Vautrin l’a assuré : « Nous travaillons en lien avec les départements. L’État est très engagé puisqu’il va prendre en charge le surcoût de 35 millions d’euros lié à ce décret, afin de permettre sa mise en œuvre. »

Le décret détaille précisément la composition de l’équipe pluridisciplinaire et le rôle de chaque catégorie de personnel.

Limitation de la capacité d’accueil

Par ailleurs, le décret prévoit une limitation du nombre d’enfants accueillis fixée à 30 places (au lieu de 50) avec une entrée en vigueur échelonnée pour les établissements existants (dès 2026 ou 2030 selon la situation). L’objectif est de privilégier les petites unités. Le décret insiste également sur l’accompagnement à la parentalité. Les établissements devront organiser des visites dès lors qu’un tiers référent est présent, afin de favoriser le lien entre l’enfant et sa famille.

Consulter le décret 

Des premières réactions très positives

« C’est une victoire majeure pour l’enfance ! La mobilisation porte ses fruits et démontre que les parlementaires peuvent mettre au jour des urgences politiques et pousser les pouvoirs publics à l’action », s’est réjouie Isabelle Santiago, députée et rapporteure de la commission d’enquête sur les défaillances de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), dans un communiqué publié ce 4 septembre. Mais comme l’affirme la parlementaire, le combat continue. « Ce premier pas devra maintenant être suivi de bien d’autres pour changer la donne pour tous les enfants placés de France. Aussi importante et symbolique qu’elle soit, la question des pouponnières ne doit pas éclipser l’urgence de refonder une véritable politique de l’enfance en France dont la protection de l’enfance, comme l’indiquent les propositions du rapport de la commission d’enquête, doit être pleinement mise en œuvre. »

La députée a déposé, le 19 novembre 2024, une proposition de loi « relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance ». En effet, hormis les pouponnières, il n’existe toujours aucun décret fixant des normes et taux d’encadrement dans ces structures.