Crèches : des avancées mais le secteur reste fragile selon le rapport de suivi des propositions de la commission d’enquête de 2024

Le rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements avait été adopté le 28 mai 2024 par la commission et rendu public le 3 juin.
Signé de la députée Renaissance du Rhône, Sarah Tanzilli, il présentait 73 recommandations. L’article 145-8 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’une fois passé un délai de six mois suivant la publication du rapport, un membre de la commission d’enquête présente un rapport sur la mise en œuvre des conclusions de ladite commission d’enquête. En février dernier, Thibault Bazin, député Droite Républicaine de Meurthe-et-Moselle qui fut le président de la commission d’enquête, a été désigné par ses pairs pour réaliser ce travail de suivi. Et c’est donc ce travail dont il rendait compte hier, 17 juin 2026. Le rapport qu’il présentait sera rendu public d’ici quelques jours.

Du mieux en termes de régulation des crèches, mais une santé économique dégradée : le financement toujours en question

« Ces travaux ont mis en évidence des avancées indéniables en termes de régulation du secteur des crèches, concernant tant l’encadrement normatif que les contrôles dont font l’objet les structures. En revanche, certains des axes de travail préconisés par le rapport d’enquête n’ont pas connu de progrès significatifs, en particulier la question centrale du financement des établissements d’accueil du jeune enfant. En outre, la santé économique du secteur continue de se dégrader depuis la fin des travaux d’enquête, laissant craindre une accélération des destructions de places d’un accueil au détriment des besoins des familles », note donc d’emblée le rapport. Avant de développer les éléments les plus saillants sous deux grandes parties : 1/ Des avancées indéniables dans le pilotage et la régulation du secteur des crèches et 2/ Des points de vigilance persistent quant à l’avenir du secteur des crèches.
Puis – et c’est un travail très précis et exhaustif qui a été fait là – suit un tableau sur une vingtaine de pages où est analysée la mise en œuvre totale, partielle ou nulle de chacune des 73 propositions avec listés de façon très détaillée, les textes réglementaires, législatifs, circulaires ou actions spécifiques s’y référant.

« Une gouvernance révisée et renforcée »

Les conclusions du rapport Tanzilli, avec lesquelles Thibault Bazin a précisé dans sa présentation orale qu’il n’était pas toujours d’accord même s’il approuvait le constat dressé, sont arrivées au moment où le service public de la petite enfance (SPPE) commençait à se mettre en place. Et la loi sur le plein emploi de décembre 2023 qui l’instaurait a permis, selon les termes du rapporteur, une « gouvernance rénovée et renforcée ».

Rénovée, car elle a désigné les communes autorités organisatrices du service public en leur confiant 4 nouvelles compétences. De nouvelles compétences assorties d’un financement que le Parlement a amélioré grâce au vote de la loi du 4 juin 2026 « étendant le bénéfice de la compensation financière à l’ensemble des communes indépendamment de leur population et aux intercommunalités, dès lors que leurs communes membres leur ont transféré les compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance », souligne encore le rapport qui en profite pour rappeler que c’était là une recommandation du rapport d’enquête.

Renforcée, parce que la loi sur le plein emploi a permis de belles avancées en matière de contrôles des EAJE. Et là encore Thibault Bazin se félicite que cela corresponde à nombre de recommandations du rapport Tanzilli. Et de citer le rôle du président du Conseil départemental désormais renforcé « pour le contrôle des exigences législatives et réglementaires applicables aux crèches » ; mais aussi celui du préfet, des CAF et de l’IGAS-IGF. Le rapport indique que « les départements semblent dans leur ensemble, appréhender avec satisfaction leur rôle renforcé dans la supervision des crèches ». Ils déclarent avoir accentué la fréquence de leurs contrôles, mais pointent aussi « les moyens insuffisants dont disposent les services de PMI ».

D’une façon générale, le rapport note que les CAF, départements et la DGCS « se satisfont de l’application des premiers plans annuels d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant ». Et selon la DGCS, un premier bilan sera établi d’ici à la fin de l’année sur l’opportunité de fixer des objectifs quantitatifs.

Enfin, « la conduite de contrôles conjoints est saluée par tous les acteurs », souligne encore le rapport. Selon les informations qui ont été transmises au rapporteur, en 2024, 35 contrôles conjoints des DDETS et des services de PMI ont été programmés et 37 ont été finalement diligentés. En parallèle, en 2025, 93 contrôles conjoints des CAF et des services de PMI ont été organisés. Le rapporteur regrette néanmoins que la DGCS ne dispose pas d’informations sur le contexte local ayant motivé ces contrôles.

Sur le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant en contact avec des enfants, Thibault Bazin a expliqué mercredi : « J’ai considéré comme mise en œuvre la recommandation numéro 11 du rapport de la commission d’enquête relative à la carte professionnelle dans le secteur de la petite enfance. En effet, bien qu’une telle carte n’ait pas été créée, la plateforme honorabilité mise en place par le gouvernement répond aux enjeux soulevés par la rapporteure à l’époque. La présentation d’une attestation d’honorabilité est désormais obligatoire lors de l’embauche d’un personnel de crèche, afin de certifier que cette personne ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le casier judiciaire, ni ne figure au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes ».

Qualité d’accueil : une prise de conscience traduite dans des textes réglementaires

Le rapport de la commission d’enquête affirmait que la qualité d’accueil constituait un « impensé » de la politique familiale. Depuis, constate le rapporteur, « une prise de conscience a eu lieu et un important travail réglementaire a été engagé ». Et de citer notamment le référentiel bâtimentaire, le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, le guide de l’inspection-contrôle des modes d’accueil notamment.

Pour rappel, le rapport de la commission d’enquête parlementaire « avait mis en lumière le lien entre l’assouplissement des exigences réglementaires applicables aux EAJE et la dégradation de la qualité d’accueil » et avait particulièrement pointé le régime dérogatoire des microcrèches. Quelques pages du rapport retracent donc l’épopée du décret d’avril 2025 sur la fin du régime dérogatoire des microcrèches qui, depuis que Catherine Vautrin l’a signé, a provoqué moult remous, une réécriture tenant plus moins compte de la décision du Conseil d’État étant en cours. Mention faite aussi du nouveau titre IEPE et de son accès via une VAE.

Vigilance sur le financement des crèches

La réforme du financement des crèches constituait l’un des axes centraux des recommandations du rapport d’enquête qui pointaient les dérives et limites de la PSU, principal mode de financement des EAJE qui, a rappelé Thibault Bazin, « en privilégiant l’activité au détriment de la qualité, ne permet pas de financer le maintien des places d’accueil existantes, ni d’envisager une hausse du taux d’encadrement des enfants ».

Dans la perspective de la nouvelle COG, le gouvernement a annoncé vouloir travailler sur le financement des modes d’accueil. Mais le rapport, lui, regrette « qu’aucune réforme des modes de financement dans les crèches n’est engagée à ce stade », bien qu’un groupe de travail technique réunissant notamment DGCS et la CNAF envisage « deux pistes de travail : le renforcement du caractère forfaitaire de la PSU ou l’instauration d’un financement à l’ETP des crèches. » Pour l’auteur du rapport, « un financement en fonction du nombre d’ETP des structures constitue une piste de travail prometteuse, dans la mesure où la masse salariale représente l’essentiel des dépenses de fonctionnement d’une crèche. » Par ailleurs, « un financement reposant sur le nombre de personnels soutiendrait dès lors la qualité d’accueil, dont les professionnels sont les premiers vecteurs ».

Par ailleurs, une réforme du financement pourra accompagner une réflexion sur le système de réservation de berceaux par les employeurs et le très controversé CIFAM que Sarah Tanzilli, comme d’autres, préconisait supprimer progressivement.

Des crèches en souffrance

La dernière partie du rapport – assez pessimiste – se penche sur la santé économique des crèches jugée préoccupante. En cause, d’une part, la pénurie de professionnels et la baisse significative du taux d’activité avec pour conséquence la destruction de places. Premières touchées : les crèches PSU de tout statut. Mais aussi les microcrèches Paje qui sont encore dans l’incertitude sur le maintien ou non (et pour combien de temps) de leur régime dérogatoire. Par ailleurs les réservations de berceaux baissent, ce qui participe à la fragilisation des structures du secteur privé lucratif.

Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, le rapporteur s’inquiète donc d’éventuelles suppressions de places d’accueil, alors que les besoins et les attentes des familles restent élevés. Trop de parents sont encore confrontés à une offre d’accueil insuffisante. Il conclut : « des arbitrages politiques seront éminemment nécessaires dans les lois à venir, en vue de la prochaine COG, afin de définir de nouvelles orientations de la politique d’accueil du jeune enfant qui répondent aux besoins fondamentaux des enfants, aux attentes des familles et aux espoirs des professionnels. »