Revalorisations salariales des pros de la petite enfance : des négociations laborieuses

Une méthode et un cadre clairs, mais une mise en œuvre controversée

Jean-Christophe Combe, en septembre 2022, avait pris des engagements clairs devant le Comité de filière petite enfance expliquant dans quelles conditions l’accompagnement financier de l’État viendrait en soutien des revalorisations salariales des professionnels du secteur. Du donnant-donnant. Aux branches de prendre leurs responsabilités. Et les pros, eux, n’avaient qu’à patienter encore un peu.
Sur le papier, tout était clair. Pour la mise en œuvre, malgré un soutien d’une Inspectrice générale des Affaires sociales, c’était plus compliqué.
Et les choses se sont envenimées quand, dans une interview maladroite et controversée à un quotidien national, le ministre Combe a pris l’initiative d’annoncer que les pros dépendant de la convention collective Alisfa – désignée comme la mieux-disante – bénéficieraient du soutien financier de l’État, dès janvier 2024. Le ministre signait et persistait car, dans la présentation du volet qualité du SPPE, les crèches associatives de la branche Alisfa étaient particulièrement mises à l’honneur, puisqu’il était indiqué que celles-ci seraient les premières, au 1er janvier 2024, à profiter du soutien financier de l’État. Avec une augmentation de 1800 € nets annuels en moyenne pour les professionnels de ces structures (+10% pour les AP et CAP AEPE et + 6% pour les EJE).

Les autres branches n’ont pas apprécié d’être ainsi désignées unilatéralement comme les mauvais élèves alors que les travaux n’étaient pas achevés. Et d’ailleurs, début juillet, dans un communiqué commun, elles ont officiellement protesté. Puis il y a eu l’ultime réunion de ce ministre, le 14 juin, avec les partenaires sociaux, pour la présentation, avec l’IGAS Aude Muscatelli, du document d’engagement qu’ils allaient finalement signer.

Un calendrier un peu chaotique et trop de flou dans les attendus et soutiens

Sur la question des rémunérations, Aurore Bergé s’est inscrite dans la continuité de ce que son prédécesseur avait annoncé (voir ci-dessus). Et après sa formule choc de septembre sur BFM TV « pas un euro au privé lucratif tant qu’il ne se sera pas mis au niveau. », elle est restée assez discrète.
A ce moment, une seule certitude, le montant de la provision pour soutenir les revalorisations : plus de 200 M€ par an, très exactement 238 M€. L’enveloppe semble conséquente et sera incluse dans le FNAS de la COG signée en juillet.

Le cabinet d’Aurore Bergé a donc travaillé le sujet avec les partenaires sociaux, les réunissant branche par branche, durant le mois d’octobre. Neuf  branches au total, ce qui accentue la complexité du sujet. Les bases de discussion se sont faites sur un projet d’accord de méthode, émanation du document d’engagement qu’elles avaient signé en juillet dernier. Suite à ces réunions, les partenaires ont eu une quinzaine de jours pour réagir au texte proposé. Au vu de leurs retours, le projet d’accord de méthode a été retravaillé. Et c’est ce nouvel accord qui, jugé trop flou, agace les représentants des branches.

L’ultime réunion les rassemblant autour de ce texte devait avoir lieu le vendredi 8 décembre. Elle a été reportée au 15 décembre. Il se dit que la cause de ce report viendrait d’arbitrages interministériels non encore validés, mais aussi que le cabinet, au cours de cette réunion, proposera à la signature un accord de méthode plus précis, avec les critères d’éligibilité, les attendus en termes de montants de revalorisations, de participation aux travaux interbranches, les échéances, etc. Car force est de constater que l’actuel document est particulièrement imprécis et donc insécurisant pour les branches et ceux qui y adhérent et en dépendent.
Seules certitudes : les aides consisteront en 2024 en des versements sous la forme d’un bonus par place pour tous les EAJE de la convention collective éligible. Les années suivantes, ils seront plus probablement proportionnels au nombre d’ETP réels. Autre confirmation, ce bonus sera un accompagnement financier, forfaitaire, correspondant aux deux tiers de la revalorisation  dans la limite d’un plafond en cohérence  avec les enveloppes dédiées. Il  portera le nom de « bonus socle commun petite enfance » et sera identique pour tous les gestionnaires du secteur privé (lucratif et non lucratif) dont la convention collective aura répondu aux critères d’éligibilité.

Un FNAS 2024… qui étonne ou comment 200 millions deviennent 80 millions

On se souvient de la belle annonce : plus de 200 millions (238 millions exactement) par an durant la COG 2023-2027 pour soutenir les revalorisations salariales de professionnelles de la petite enfance. Une coquette somme qui, même rapportée au nombre de professionnels, redonnait espoir. Douche froide, à la découverte du FNAS 2024 voté par le conseil d’administration de la Caf, mardi 4 décembre. Les 200 millions semblent avoir fondu, puisqu’ils deviennent 80 millions d’euros. Présentation aux administrateurs de la Cnaf  de cette ligne budgétaire : « Un accompagnement financier des mesures mises en œuvre par les employeurs pour renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance : le budget initial 2024 prévoit un nouvel étage de financement appelé ‘ »bonus socle social commun » destiné aux gestionnaires qui mettront en place des conventions collectives permettant de revaloriser des salaires d’entrée dans les emplois repères et de relancer l’attractivité des métiers par des mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail. Le budget dédié à cette mesure s’élève à 80 M€ en 2024. »
On comprend que les gestionnaires et professionnels ne sont pas rassurés, et c’est peu dire…

L’explication « mauvais esprit » pourrait être : personne ne croit à ce que les discussions avec les branches aboutissent vite et il n’y aura pas d’accord inter-branche de sitôt… donc en 2024, l’État parie que seule Alifsa sera éligible à l’aide de l’État.
L’explication officieuse : rien d’alarmant. En effet, l’accompagnement financier aux revalorisations salariales prévu par la COG n’est pas linéaire. Il y a une montée en charge : 80 millions en 2024, 120 millions en 2025, 200 en 2026 pour atteindre 238 millions en 2027. D’accord, mais quand même le compte n’y est pas. Les annonces disant bien 200 millions par an, durant la COG, au total donc 800 millions étaient consacrés à ces hausses de rémunérations pour les pros. Là, on atteint seulement 638 millions. Bon, effets d’annonce sans doute. Néanmoins (laissons tomber la mauvaise foi), si l’accompagnement financier au vu des progrès des différentes branches et de la conclusion des accords les rendent éligibles, pas de souci : les lignes budgétaires sont fongibles, et il y a toujours des crédits sous-consommées qui pourront être reportés vers les revalorisations des pros. Finalement, il faut voir ces 80 millions d’euros comme une provision plus que comme un budget fixe alloué. Et d’ailleurs on sait déjà qu’en 2023, il y a eu une forte sous-consommation des crédits destinés aux structures d’accueil.
L’explication officielle de la Cnaf : « La trajectoire du Fnas prévoit bien de consacrer plus de 200M€/ an aux revalorisations salariales d’ici la fin de la Cog, mais nous avons prévu une montée en charge progressive pour ne pas provisionner inutilement des fonds. Bien sûr, si l’avancée des négociations nécessite que nous augmentions ce montant, nous le réajusterons en lien avec l’Etat au moment du vote du budget rectificatif 2024. »

Et pour la Fonction publique, où en est-on ?

Enfin, en ce qui concerne les 50% de professionnels de la petite enfance relevant de la Fonction Publique Territoriale qui ont déjà eu en 2022 et 2023 une revalorisation de leur point d’indice, les crèches publiques « bénéficieront d’un accompagnement financier leur permettant de relever le RIFSEEP (le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) des professionnels de la petite enfance. » Telle était la promesse de Jean-Christophe Combe. Solution que combattent les syndicats de la Fonction publique. Pour eux, cela signifierait que les augmentations des professionnels de la petite enfance dépendent du seul bon vouloir des communes, ce que refusent des syndicats. Eux n’en démordent pas, ils veulent des revalorisations inscrites dans les grilles d’indice.

Seule bonne nouvelle : un appel d’offre pour venir en soutien des branches

Comme un voeu du Comité de filière petite enfance le demandait, il y aura bien un accompagnement  logistique pour avancer dans la classification par branche des emplois-types et les salaires s’y référent, financé par l’Etat. D’ailleurs un appel d’offre avec un cahier des charges précis va ou vient d’être lancé pour identifier le prestataire idoine.

Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

On sent quelques flottements au ministère. Un cabinet décimé qui peine à tout assumer, une ministre sur tous les fronts qui n’est pas vraiment entrée dans le cœur des dossiers, de la lassitude et de l’inquiétude chez tous les partenaires. Tout cela n’est rassurant ni pour les gestionnaires, ni pour les professionnels qui n’en peuvent plus d’attendre ! On le sait pourtant, la pénurie de professionnels se règlera en rendant les métiers plus attractifs… et cette attractivité dépend aussi largement des niveaux de rémunérations qu’ils offrent. Avec cette méthode – il est urgent d’attendre – la rentrée risque d’être explosive tant le mécontentement gronde de toutes parts.
Mais ne soyons pas pessimistes. Après tout, peut-être y aura-t-il une bonne surprise le 15 décembre prochain ? Aurore Bergé n’a-t-elle pas annoncé ce vendredi 8 décembre dans une interview à France Bleu Bourgogne, réalisée lors d’un déplacement à Dijon, qu’« à partir de janvier de l’année prochaine, dans quelques semaines à peine, on va revaloriser ces métiers. Concrètement, ce sera l’équivalent d’un treizième mois pour celles qui travaillent dans ce secteur » ?