Assistante maternelle : la démission, un droit et parfois une nécessité

La démission reste encore un sujet tabou pour une grande partie des assistantes maternelles. Et quand la décision est prise, elle s’accompagne souvent de culpabilité, de doutes et d’une peur bien réelle des conséquences financières. Le témoignage d’Alisson sur notre site en est la parfaite illustration. Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, accompagne régulièrement des professionnelles confrontées à ce type de situation : « Quand elles m’appellent, elles ne sont déjà pas bien du tout », explique-t-elle.

Attendre que l’employeur rompe ?  Pas une bonne solution

Beaucoup d’assistantes maternelles espèrent que les parents employeurs prendront eux-mêmes la décision de mettre fin au contrat. « Elles me posent des questions comme si l’employeur allait rompre de lui-même », observe Sandra Onyszko. Certaines refusent de démissionner parce qu’elles estiment être dans leur droit. « Souvent, elles disent : “ce n’est pas moi qui ai tort, c’est lui” », explique -t-elle. Or, dans la réalité du travail salarié, ce n’est pas toujours celui qui a tort qui part.

 Se dire que le contrat est bientôt fini : un pari risqué 

Certaines professionnelles choisissent de serrer les dents d’encaisser , en se disant qu’il ne reste « plus que quelques mois », « plus qu’un an ». Elles prennent leur mal en patience. Mais cette stratégie finit souvent par user. La fatigue émotionnelle s’installe, le stress devient constant et la situation s’envenime davantage.

La crainte de perdre un contrat  : une réalité

Il y a aussi la crainte très concrète de perdre un contrat, donc un revenu. Cette inquiétude est légitime et revient régulièrement dans les échanges. En cas de démission, l’assistante maternelle ne bénéficie en effet d’aucune indemnité chômage. Cette réalité pèse lourd dans la prise de décision.

La démission  : un cadre réglementaire clair 

Sur le plan juridique, les règles sont claires. L’assistante maternelle a le droit de démissionner. L’employeur ne peut pas s’y opposer, même s’il conteste la décision. La PMI n’intervient pas dans les conflits liés à la relation salarié-employeur. Son rôle se limite aux conditions d’accueil de l’enfant, et non à la gestion des ruptures de contrat. Côté pratique, la démission doit être formalisée par écrit : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre  signature de décharge.

La question du préavis :  effectué ou pas, les deux parties doivent se mettre d’accord

La date de remise (ou de première présentation du recommandé) sert de point de départ au préavis, dont la durée dépend de l’ancienneté du contrat : 8 jours pour moins de 3 mois d’ancienneté ; 15 jours pour 3 mois à 1 an d’ancienneté ; 1 mois calendaire à partir d’un an d’ancienneté. Pendant le préavis, l’accueil se poursuit en principe dans les conditions habituelles. Toutefois, le  parent employeur peut décider de dispenser l’assistante maternelle d’effectuer son préavis : dans ce cas, celui-ci reste intégralement payé, mais l’accueil de l’enfant s’arrête immédiatement. Une décision qui peut être vécue comme brutale, notamment lorsque la relation avec l’enfant se passait bien. À l’inverse, si l’assistante maternelle souhaite ne pas effectuer son préavis, elle doit obtenir l’accord écrit du parent employeur. Elle renonce alors à la rémunération correspondante.  En l’absence d’accord, le parent employeur est en droit de demander une indemnité compensatrice de préavis. « C’est une obligation dans les deux sens », rappelle Sandra Onyzsko

La fin de contrat : des documents en bonne et due forme

La fin de contrat ouvre droit au versement de l’ensemble des sommes dues par l’employeur : le dernier salaire, les congés payés non pris, ainsi que, le cas échéant, le préavis, qu’il soit effectué ou non. Le parent employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail) et déclarer la fin de contrat sur Pajemploi.

Rupture conventionnelle : une option qui ne s’applique pas aux assistantes maternelles

Cette option n’est pas adaptée à leur statut. La raison est avant tout juridique. Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont pas concernées par le licenciement au sens classique du Code du travail. En cas de rupture du contrat à l’initiative des parents, il ne s’agit pas d’un licenciement, mais « d’un retrait de l’enfant », rappelle Sandra Onyszko. Cette distinction a des conséquences concrètes. La rupture conventionnelle prévoit le versement d’une indemnité de licenciement calculée sur la base d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Or, pour les assistantes maternelles, l’indemnité de rupture est déjà définie par un autre mode de calcul : un quatre-vingtième des salaires perçus. Les deux dispositifs ne sont pas compatibles. Cette situation ne concerne pas les assistantes maternelles en crèche familiale, qui relèvent d’un autre statut.