Assistante maternelle : les déplacements en voiture en 5 questions clés

Quand parle-t-on de déplacement professionnel ?

En matière de déplacements professionnels, les textes officiels sont plutôt flous. Tout juste la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels précise-t-elle dans son article 113 que « si le particulier employeur demande à l’assistant maternel, qui l’accepte, d’utiliser son véhicule personnel afin de transporter l’enfant accueilli, une indemnité liée à la conduite d’un véhicule est alors versée à l’assistant maternel conformément aux dispositions prévues à l’article 57 du socle commun de la présente convention collective. »

Cet article 57 stipule ainsi : « Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal. Si le salarié utilise le véhicule du particulier employeur dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l’indemnité kilométrique. Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié. »

Lorsque plusieurs particuliers employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés. Le nombre d’enfants transportés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l’assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque particulier employeur est alors redevable, envers l’assistant maternel, de la quote-part de l’indemnité calculée pour son enfant.

À noter : Ne sont considérés comme professionnels que les déplacements qui sont nécessaires pour transporter l’enfant dans le cadre de l’accueil et nécessaires au bon déroulement de celui-ci (trajets pour aller au RPE, au parc, sorties d’écoles, etc.). Ce qui exclut de fait tous les trajets secondaires à l’activité, comme les courses, qui doivent être réalisés en dehors des heures d’accueil.

Si des déplacements en voiture sont nécessaires, comment doivent-ils être formalisés avec l’employeur ?

• Réguliers ou plus exceptionnels, les déplacements en voiture dans le cadre de l’accueil doivent faire l’objet d’un accord express par les employeurs, qui doit figurer au contrat de travail. En la matière, deux options sont possibles :
  Si vous êtes amenée à prendre régulièrement votre véhicule, une clause générale dans laquelle le parent autorise les déplacements pour toute activité liée à l’éveil des enfants ou s’intégrant dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assistante maternelle, peut être pratique.
• Pour encadrer de manière plus précise les déplacements, une liste des trajets autorisés peut être établie au contrat, excluant de fait toute autorisation pour d’autres destinations.

À noter : L’accord de tous les employeurs est nécessaire, qu’ils soient demandeurs ou non des déplacements. Un exemple ? Si l’un des parents vous demande d’amener ou de chercher son enfant à un rendez-vous médical pendant les horaires d’accueil, tous les autres doivent donner leur consentement pour que ce déplacement soit possible, même s’il ne concerne pas directement leur petit. Une contrainte que l’on peut facilement comprendre quand on sait que tous les enfants accueillis seront du voyage !

Comment est fixée l’indemnité kilométrique ?

L’indemnisation des déplacements est prévue et précisée dans la convention collective, qui stipule :  « Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal.»

Figurant distinctement des indemnités d’entretien dans le bulletin de salaire, les indemnités kilométriques dépendent non seulement des trajets réalisés mais aussi de la puissance du véhicule de l’assistante maternelle. Ils varient entre (1) :

Véhicule de 3 CV et moins
0,529 €/km

Véhicule de 4 CV
0,606 € / km

Véhicule de 5 CV
0,636 € / km 

Véhicule de 6CV
0,665  / km

Véhicule de 7 CV et plus
0,697 € / km

Le montant indicatif servant de base au calcul des indemnités kilométriques est négocié entre l’assistante maternelle et ses employeurs au moment de l’élaboration du contrat de travail.

Véhicule de 8 CV et plus

• minimum : 0,45 € / km

• maximum fiscal = même plafond que 7 CV (le barème fiscal est plafonné à 7 CV, donc on applique ce dernier)

L’indemnité kilométrique, c’est automatique ?

Oui et non. S’il est possible de prévoir une indemnité kilométrique pour tous les déplacements professionnels, certains employeurs (comme certaines assistante maternelles d’ailleurs) estiment que les déplacements liés à une sortie réalisée dans le cadre de l’accueil font partie de l’activité professionnelle et qu’ils ne nécessitent donc pas de rétribution supplémentaire au salaire. Si là encore, tout se négocie au moment de la signature du contrat, il est de coutume d’admettre, pour trouver un terrain d’entente, que :

• Les déplacements expressément demandés par l’employeur font toujours l’objet d’une indemnisation kilométrique.
• Les trajets à l’initiative de l’assistante maternelle (sortie exceptionnelle à la ferme pédagogique, à la ludothèque, etc.) restent « à la charge » de celle-ci.

Faut-il une assurance spécifique en cas de déplacements professionnels pendant l’accueil ?

Oui. Pour couvrir les déplacements en voiture, il est nécessaire que l’assistante maternelle souscrive à une assurance spécifique mentionnant que « le souscripteur est assuré pour les déplacements dans le cadre de son activité d’assistante maternelle ». Cette dernière peut entraîner, chez certains assureurs, un surcoût à la charge de l’assistante maternelle. La professionnelle doit également être à même de fournir une attestation de cette assurance à l’employeur à sa demande, que cela soit à la signature du contrat ou en cours d’année.

À qui revient la charge de l’équipement ?

Si les parents peuvent décider de laisser leur siège-auto à l’assistante maternelle en déposant leurs enfants, c’est en réalité à la professionnelle de fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de l’accueil… et donc aux déplacements ! Dans cette logique, les sièges-auto, rehausseurs et autres équipements sont à sa charge, doivent naturellement être conformes aux normes en vigueur et installés dans le respect des consignes de sécurité.

À noter : Pour les assistantes maternelles qui se lancent dans la profession, ce type d’achats peut être financé par la prime d’installation versée par la CAF (PAIAM) ou l’aide de l’Ircem. Pour les professionnelles « aguerries », c’est surtout l’indemnité d’entretien qui permettra de couvrir ces achats. Ils peuvent toutefois aussi être déduits en frais réels dans le cadre de la déclaration de revenus de droit commun (si l’assistante maternelle n’a pas choisi l’abattement). Si c’est votre cas, veillez à conserver précieusement vos preuves d’achat.

(1) Les dernières revalorisations ont eu lieu en 2023