Assistantes maternelles : les points clefs du renouvellement d’agrément

Lorsqu’une assistante maternelle obtient son agrément, celui-ci est valable cinq ans. Au terme de cette période, un premier renouvellement intervient.

Ce que dit la réglementation

La réforme « Norma » et l’arrêté du 16 août 2021 précisent qu’à cette occasion, l’assistante maternelle doit présenter des documents attestant de son engagement dans une démarche d’amélioration de ses pratiques. Ces documents peuvent prendre la forme d’un projet éducatif, d’attestations de formation ou de participation à des ateliers. Cette obligation n’est liée qu’au premier renouvellement. Une fois qu’il est validé, l’agrément est en principe accordé pour dix ans. En dehors d’un contrôle motivé (signalement, évolution du logement, incident grave), il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau l’ensemble de ces justificatifs. Pourtant, dans de nombreux départements, les assistantes maternelles rapportent que leur PMI leur réclame à nouveau ces documents, comme si chaque renouvellement devait être traité comme le premier.

Demandes injustifiées de la part de certaines PMI

De nombreuses assistantes maternelles ne disposent pas d’un accès direct aux textes réglementaires et se fient aux informations transmises par leur PMI qui est leur interlocuteur le plus proche. Par ailleurs, certaines PMI appliquent des interprétations extensives de la loi, imposant des exigences non prévues par les textes. Dans ce contexte, de nombreuses professionnelles préfèrent s’exécuter plutôt que de contester, par crainte de mettre en danger leur renouvellement d’agrément. La peur la plus répandue reste la réduction d’agrément : par exemple, perdre la possibilité d’accueillir quatre enfants et voir ce nombre réduit à trois ou deux. Or, une telle décision ne peut être prise par la PMI seule. Toute réduction ou refus de renouvellement doit obligatoirement passer en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Des jurisprudences récentes sont venues sanctionner des départements ayant agi en dehors de ce cadre.

Les motifs de non-renouvellement

Les cas dans lesquels un agrément n’est pas renouvelé reposent sur des motifs précis et encadrés. Cela peut concerner des manquements administratifs, comme l’absence de réalisation de la seconde partie de la formation obligatoire dans les délais impartis. Cela peut aussi relever d’une décision volontaire de l’assistante maternelle qui souhaite cesser son activité.

Certaines situations, plus complexes, peuvent effectivement jouer en défaveur des pros. Par exemple, en cas de déménagement, de séparation ou de logement temporairement inadapté, l’assistante maternelle décide de ne pas accueillir d’enfants pendant une période. La loi ne prévoit pas de procédure officielle de suspension volontaire d’agrément, même si certaines PMI proposent aux assistantes maternelles d’envoyer une demande écrite dans ce sens. Cette pratique n’a pas de base juridique et entretient la confusion.

Enfin, des conditions d’accueil jugées non conformes peuvent entraîner un refus de renouvellement, mais uniquement si ces observations sont objectivement établies et documentées dans un compte-rendu. Il ne s’agit pas d’un jugement : « Il me semble que madame n’est pas suffisamment professionnelle ». Les faits doivent être circonstanciés, étayés. Dans certains départements, comme la Loire-Atlantique, un double du compte rendu est désormais transmis à l’assistante maternelle, mais cette pratique reste minoritaire.

La visite de renouvellement  : un temps de dialogue

Dans les faits, la visite de renouvellement est souvent vécue comme un examen. Pourtant, ce moment devrait être l’occasion de faire un bilan, d’évaluer les besoins en formation, de discuter des éventuelles difficultés rencontrées et d’apporter un soutien professionnel. Certaines PMI adoptent une posture davantage tournée vers le contrôle que l’accompagnement, cherchant les manquements plutôt que de valoriser les points forts et de proposer des solutions. Cette approche alimente la crainte et l’appréhension des professionnelles.

À cela s’ajoute l’absence fréquente de compte rendu écrit à l’issue de la visite. Les obligations ou recommandations formulées sont souvent transmises oralement. Cela peut conduire à des malentendus ou à des demandes contradictoires lors des visites suivantes, surtout en cas de changement d’interlocuteur.

Comment bien se préparer à la visite de renouvellement

Face à ces incertitudes, une préparation sereine et professionnelle se révèle essentielle.

Choisir un moment calme

Il est recommandé de choisir un moment propice à la visite, en évitant par exemple les périodes où les enfants sont particulièrement agités. Certaines PMI acceptent de venir pendant la sieste des enfants, elles peuvent commencer discuter avec l’assistante maternelle en attendant que les enfants se réveillent.

Adopter une posture professionnelle et ouverte

Une assistante maternelle n’est pas censée tout savoir par cœur lors d’une visite de renouvellement. Il est préférable d’admettre lorsque l’on ne connaît pas la réponse à une question et demander des précisions ou des sources.  Certaines professionnelles n’osent pas poser leurs propres questions, de peur que cela soit interprété comme un manque de compétence. Pourtant, il n’y a rien de grave à répondre « Je ne sais pas, je vais me renseigner ». L’attitude à adopter consiste à montrer que l’on est prête à approfondir ses connaissances et à les actualiser lorsqu’elles ne sont pas suffisantes. « Expliquez-moi, et je m’engage à me documenter dès que possible.» Lorsqu’une PMI constate un manque ou une fragilité, l’attitude attendue devrait être d’encourager l’assistante maternelle à suivre une formation ou à mettre à jour ses connaissances, puis de passer à un autre point. Restreindre un agrément pour cette seule raison n’est pas justifié. À noter : il peut être intéressant d’avoir avec soi un classeur regroupant les documents clés (référentiels, notes, copies des textes réglementaires).

Les assistantes maternelles doivent aussi savoir qu’elles peuvent disposer du référentiel de l’agrément et s’y référer pendant l’entretien. Elles ont le droit de vérifier un point, de demander des explications ou de signaler qu’une question sort du cadre professionnel. Celles-ci sont heureusement assez rares. Mais si une question paraît personnelle ou sans lien avec l’activité, la réponse peut être formulée par une demande d’éclaircissement : « Pouvez-vous m’expliquer le lien avec mon activité professionnelle ? ».

Demander des confirmations écrites

Il est fortement conseillé de demander des confirmations écrites pour toute obligation formulée par la PMI. Dans beaucoup de départements, les échanges restent verbaux. La bonne pratique pour l’assistante maternelle est donc de demander un écrit listant clairement les obligations demandées, afin d’éviter toute confusion ou oubli. Un cahier de suivi, dans lequel sont notées les remarques et recommandations, permet de garder une trace claire des échanges.

Le renouvellement d’agrément : une étape constructive

Le renouvellement d’agrément ne devrait pas être perçu comme un piège ou un examen sanction, mais comme une étape normale et constructive dans une carrière professionnelle. Pour cela, une meilleure transparence sur les procédures, la diffusion claire des textes réglementaires et la remise des comptes rendus écrits se révèlent indispensables, afin que chaque assistante maternelle sache précisément ce qui est attendu d’elle et sur quelle base.