Assistante maternelle : un projet de décret sur les modalités d’un nouvel agrément après un retrait

La loi Taquet et l’agrément des assistantes maternelles

Depuis sa modification par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dispose d’un nouvel alinéa, lequel prévoit : « En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne  (ndlr : assistante familiale ou assistante maternelle) à qui l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
Un petit alinéa qui pourrait passer inaperçu et qui pourtant n’est pas anodin puisqu’aujourd’hui, une assistante maternelle peut demander un nouvel agrément sans attendre un quelconque délai.
Plus de deux ans donc après la promulgation de cette loi, le projet de décret sur le délai et les modalités de sa mise en œuvre ont été transmis en juin au Conseil national de la protection de l’enfance, au Comité de filière petite enfance et au groupe de travail « collectivités ». Et les retours de ces deux derniers sont attendus d’ici le 5 juillet.

Un délai de six mois minimum

Quel est donc ce délai ? Selon le projet de décret, « le président du conseil départemental ne peut délivrer de nouvel agrément à la personne dont l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision retirant l’agrément. »
Il est également indiqué que « ce délai est de trois ans en cas de commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis ; lorsque l’agrément a été retiré en raison de suspicion de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé de l’enfant ou du jeune majeur confié et qu’une procédure pénale est en cours, un nouvel agrément ne peut, le cas échéant, être délivré qu’à l’issue de cette procédure. »

Déclaration sur l’honneur et base de données gérée par le GIP France Enfance protégée

Le projet de décret prévoit tout un process afin que le délai puisse réellement être respecté et que l’information relative aux retraits d’agrément soit facilement accessible notamment dans le cas où la décision de retrait aurait été prononcée dans un département autre que celui dans lequel est déposée la nouvelle demande.
En pratique, il propose dans un premier scénario de joindre à la demande d’agrément une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’assistante maternelle n’a pas eu de retrait d’agrément. « Cette attestation sur l’honneur sera intégrée à la liste des documents devant figurer au dossier de demande d’agrément fixé par arrêté ministériel », est-il indiqué dans le projet de décret. Ce qui implique donc une modification de l’arrêté du 13 juillet 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’agrément des assistants maternels et à la composition du dossier. Dans cette hypothèse, l’entrée en vigueur du décret pourra être « immédiate » (à condition que la modification de l’arrêté intervienne simultanément).

Et, dans un second scénario, le projet de décret prévoit la mise en place d’une base de données, pour éviter les fraudes, qui compilera les décisions d’agrément, de retrait et de suspension d’agrément et le motif de ces derniers. Une base de données, orchestrée par le GIP France enfance protégée, que les conseils départementaux pourront donc consulter. « Dans cette hypothèse, le contenu de la base de données et les modalités de son alimentation et de son interrogation par les conseils départementaux seront également précisés par le décret », peut-on lire dans le projet de décret. A noter : les informations ne seraient pas conservées ad vitam aeternam mais seulement pendant quatre ans. L’installation de cette base de données ne pouvant se faire en un jour, la DGCS vise une entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2025.

Scénario 1 ou scénario 2, pour l’heure tout est ouvert, mais le scénario n°1 pourrait être une première étape, le temps que la base de données soit opérationnelle.

Ce que les membres du Comité de filière petite enfance en pensent

Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam : « le projet de décret mérite d’être clarifié »
« Nous allons faire des amendements car le projet de décret n’est pas clair.
Ainsi, il prévoit : « Le président du conseil départemental ne peut délivrer de nouvel agrément à la personne dont l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision retirant l’agrément ». Mais aucune précision n’est donnée dans le cas où le retrait aurait fait l’objet d’une contestation avec succès au tribunal. Nous allons donc proposer une ligne supplémentaire : hormis le cas où le retrait aurait été annulé par un recours devant le tribunal.

« Les données sont conservées pendant une durée maximale de quatre ans à compter de leur communication par le président du conseil départemental », est-il prévu. Mais dans le cas où la procédure durerait plus longtemps, comment ça se passe ? ».

Stéphane Fustec, responsable CGT-Service à la personne : « le délai de six mois est une aberration »
« Nous trouvons que c’est une aberration, dans la mesure où cela constitue une double peine. En instaurant un délai de six mois pour rendre l’agrément à une assistante maternelle qui l’aurait perdu suite à sa suspension, c’est extrêmement pénalisant. A titre d’exemple : une enquête policière est ouverte contre une assistante maternelle, la Pmi est prévenue, au bout de 4 mois, faute de nouvelles, le conseil départemental est obligé de retirer l’agrément conformément à la loi. Et imaginons, et ce n’est pas une simple hypothèse d’école, c’est du vécu, que l’assistante maternelle soit lavée de tout soupçon au 5e mois, elle devra encore attendre six pour récupérer son agrément. Non seulement, elle a une suspension de quatre mois, sans rémunération car contrairement aux assistantes familiales, il n’y a pas d’indemnités d’attente dans ce genre de cas de figure, et en plus, elle aura une nouvelle carence de six mois supplémentaires qui viendrait s’ajouter aux six mois de suspension. Nous ne comprenons pas du tout l’intérêt de cette mesure. Notre contribution consistera à faire en sorte que ce délai soit le plus court possible, idéalement ça serait un délai de 8-15 jours mais pas plus. »

Audrey Besnard-Lescène de l’UNSA-Proassmat : « il faut faire du cas par cas »
« La présomption d’innocence n’existe pas pour les assistantes maternelles, c’est plutôt une présomption de culpabilité ! Et ce projet de décret, c’est la triple peine ! Non seulement parfois on leur suspend pendant 4 mois leur agrément alors qu’il n’y a rien (je viens récemment d’avoir le cas d’une assistante maternelle accusée de maltraitances en fin de contrat alors que tout se passait bien, depuis des années, que les parents lui faisaient fréquemment des cadeaux, et ce pour ne pas avoir à payer les indemnités) et en plus il faudrait qu’elles attendent 6 mois supplémentaires ! Sans compter tout l’impact psychologique que cela peut avoir et ce d’autant plus lorsqu’elles exercent dans des petits villages où tout se sait. Bien entendu, lorsqu’il y a eu un jugement, qu’une maltraitance a été prouvée, la question ne se pose pas, mais sinon, il faut faire du cas par cas. »