Assistantes maternelles : les médecins de PMI expriment des réserves sur les nouvelles fiches pratiques ministérielles

Rappelons que ces fiches s’inscrivent dans une démarche engagée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui réunit depuis 2025 des groupes de travail réunissant des représentants des services de PMI, des associations d’assistantes maternelles et d’autres acteurs, afin de produire des outils pratiques destinés à favoriser une application homogène de la réglementation sur l’ensemble du territoire. Élaborées à partir des problématiques remontées, les fiches n’ont pas vocation à créer de nouvelles obligations mais à rappeler le cadre juridique existant, à identifier certaines pratiques problématiques et à diffuser des repères communs pour les services. Les fiches concernent les modes d’accueil collectifs et individuels. Mais pour l’heure, cinq sur six concernent directement les professionnelles de l’accueil individuel.

Le Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI) regrette cependant de ne pas avoir été associé à la rédaction de ces documents et estime nécessaire de faire entendre la voix des professionnels médicaux de PMI. Selon le lui, « la question des moyens dont disposeront les services de PMI demeure déterminante pour garantir la bonne effectivité de toutes ces missions tout en préservant leur travail global de prévention ».

Une présentation des « erreurs » jugée déséquilibrée

La principale réserve exprimée par le syndicat concerne la manière dont les fiches recensent certaines pratiques considérées comme non conformes. Selon le SNMPMI, les documents « listent les « erreurs » faites par les services, comme si ces pratiques étaient constantes, sans aucune nuance et que les PMI par principe étaient dans une position d’abus de pouvoir ». Pour l’organisation, cette présentation risque de donner une image dégradée du travail réalisé par les services départementaux alors même que la très grande majorité des procédures se déroulent sans difficulté majeure.

Réunions d’information : des objectifs très ambitieux

La première fiche est consacrée aux réunions d’information destinées aux candidats à l’agrément. Le SNMPMI relève que le document encourage les services de PMI à associer de nombreux partenaires — relais petite enfance, CAF, organisations représentatives des assistants maternels ou encore collectivités — afin de mieux faire connaître le métier. « Or il convient de rappeler que ces réunions ne sont pas des lieux de recrutement ou d’agrément mais des lieux d’information.»

Il s’interroge également sur l’ampleur des objectifs assignés à ces rencontres, qui doivent à la fois présenter le métier, la procédure d’agrément, les modalités de contrôle ainsi que les référentiels récemment publiés. Selon le SNMPMI, l’organisation régulière de ces temps d’information risque mobiliser des moyens importants pour les équipes de PMI « avec peu d’assurance de recruter beaucoup plus de personnes. »

Agrément : le SNMPMI questionne certaines préconisations

Concernant la décision d’agrément, le syndicat écrit :  « L’énumération des erreurs commises par les services donne l’impression très fâcheuse que les services ne respectaient pas du tout la réglementation en cours ». Il ajoute : « Restituer le contradictoire dans la procédure aurait pu être fait de manière plus positive, d’autant que la plupart des Départements avaient déjà mis en place les instances permettant aux AM d’apporter leurs éléments et de présenter leurs observations.» Le SNMPMI s’interroge également sur certaines recommandations qui pourraient conduire à brouiller la frontière entre évaluation et accompagnement, notamment lorsque les services sont invités à proposer un accompagnement spécifique sur les questions de logement.

Visites de contrôle : une frontière ténue entre sphère privée et lieu de travail

La fiche consacrée aux contrôles des conditions d’accueil au domicile ou en maison d’assistants maternels (MAM) soulève également plusieurs questions. Le syndicat rappelle l’importance du respect de la vie privée mais considère qu’une visite complète du logement peut parfois être nécessaire afin d’identifier des risques potentiels pour les enfants accueillis. À l’inverse, il juge positive la recommandation consistant à transmettre en amont un questionnaire d’autoévaluation aux assistants maternels afin de préparer les contrôles et favoriser une réflexion sur les pratiques professionnelles.

Santé des assistantes maternelles : des situations encore sans réponse

La cinquième fiche, consacrée à la santé des assistantes maternelles, fait également l’objet de remarques. Le syndicat s’interroge notamment sur la conduite à tenir lorsque les professionnels de PMI constatent une incompatibilité entre l’état de santé d’un assistant maternel et l’accueil des enfants, alors même qu’un certificat d’aptitude a été délivré. « La fiche devrait prendre en compte ce cas de figure et donner des préconisations pour résoudre ces problèmes. », écrit l’organisation. Le syndicat s’interroge également sur la présentation comme « problématique » de l’obligation faite à une assistante maternelle de signaler certaines situations de santé. « Si l’état de santé de l’assistante maternelle est susceptible d’influer défavorablement sur la continuité ou la qualité d’accueil, il est important que le service de PMI puisse en bonne intelligence avec l’assistante maternelle envisager les solutions à même de remédier aux difficultés, voire qu’il soit conduit à prendre une mesure temporaire relative à l’agrément.»

Soutien de principe mais vigilance de mise

Le SNMPMI reconnaît que ces fiches « donnent de bons repères quant au positionnement à avoir » et permettent de clarifier les principales étapes de l’agrément et du suivi des assistantes maternelles. « Mais à la lecture de l’ensemble des fiches, la longue liste des erreurs commises par les services, sans faire mention qu’elles sont à la marge des procédures eu égard au nombre d’agréments délivrés et d’AM suivies, laisse un sentiment très mitigé sur les intentions de ces écrits.», déplore le syndicat. Il rappelle à ce titre les résultats du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), selon lesquels environ 70 % des assistantes maternelles jugent leurs relations avec la PMI bonnes ou très bonnes.

Le SNPMI ne s’est pas exprimé sur la dernière fiche concernant l’accueil de stagiaire par les assistantes maternelles