Santé des assistantes maternelles : une nouvelle fiche pratique clarifie le rôle des PMI

Depuis septembre 2025, ce chantier national vise à mettre fin aux disparités de pratiques entre départements et à rappeler un principe simple : les services de PMI ne peuvent agir que dans le cadre prévu par les textes. Comme les précédentes, cette fiche ne crée aucune nouvelle obligation. Elle clarifie les règles existantes et rappelle les limites des pouvoirs des services de PMI. Un sujet particulièrement sensible pour les assistantes maternelles, confrontées depuis des années à des interprétations très variables selon les territoires.

La fiche rappelle d’abord que le métier d’assistante maternelle expose à de nombreux risques professionnels : troubles musculosquelettiques, chutes, stress, épuisement professionnel… Une réalité dénoncée par les organisations professionnelles et notamment le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) avec sa campagne choc « Les Gestes Invisibles » diffusée fin 2025.

La fiche souligne également que le suivi de la santé au travail relève désormais du service national de prévention et de santé au travail (SPSTN) créé par les partenaires sociaux en 2022 (voir notre interview d’Eric Louche, directeur du SPSTN). « Il a notamment pour mission le suivi de la santé au travail des assistants maternels, la prévention des risques professionnels et la préservation de l’employabilité des salariés », note la fiche. Les services de PMI, de leurs côtés, ont pour mission de veiller à ce que l’état de santé des assistantes maternelles reste compatible avec l’accueil sécurisé des enfants. Ils doivent également accompagner les professionnelles dans la prévention des risques liés au métier, notamment à travers la promotion de bonnes pratiques destinées à préserver leur santé, dans un contexte où la profession ne cesse de vieillir.

Des pratiques de PMI problématiques

La fiche met en avant plusieurs situations fréquemment dénoncées par les professionnelles. Première situation : les services de PMI qui demandent à une assistante maternelle de « suspendre elle-même » son agrément en cas de problème de santé. Or, rappelle la DGCS, cette possibilité n’existe tout simplement pas dans les textes. Seul le président du conseil départemental peut suspendre un agrément, et uniquement en cas d’urgence. Deuxième pratique pointée : l’obligation imposée à certaines assistantes maternelles de signaler tout arrêt maladie, grossesse ou difficulté de santé à la PMI. Là encore, la fiche est claire : aucune disposition réglementaire ne prévoit une telle obligation.

Enfin, la DGCS rappelle qu’un arrêt maladie ne peut, à lui seul, justifier une suspension d’agrément. Pour Sandra Onyszko, porte-parole de l’UFNAFAAM, cette clarification était particulièrement attendue : « Les questions qui reviennent le plus souvent, ce sont celles des assistantes maternelles qui doivent se faire opérer ou s’arrêter plusieurs mois. Elles préviennent la PMI, ce qui est normal, et on leur répond parfois : “il faut suspendre votre agrément”. Sauf que cette auto-suspension n’existe pas dans la loi. ». Elle nuance toutefois : « Attention, ce n’est pas toujours malveillant. Souvent, les services pensent protéger les assistantes maternelles. Mais juridiquement, on s’accroche sur quelque chose qui n’existe pas. »

Une meilleure prise en compte du respect de la vie privée

La fiche insiste également sur le respect du secret médical et de la vie privée des professionnelles. Elle rappelle notamment que les services de PMI ne peuvent pas demander le détail des vaccinations lors de l’examen médical préalable à l’agrément ni contacter le médecin de la candidate pour obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le document rappelle aussi que les obligations de déclaration des assistantes maternelles ne portent pas sur leur état de santé ou leurs absences pour maladie.

Ce que prévoit réellement la réglementation

La fiche rappelle toutefois que l’état de santé des assistantes maternelles fait bien partie des critères examinés lors de l’agrément. Le candidat doit notamment passer un examen médical destiné à vérifier que son état de santé est compatible avec l’accueil habituel de jeunes enfants. Cet examen permet également de contrôler les vaccinations obligatoires et de rechercher d’éventuels signes évocateurs de la tuberculose. « Les obligations de déclaration et de notification au conseil départemental, prévues par la règlementation, auxquelles l’assistant maternel est soumis ne portent pas sur son état de santé ou ses absences pour raison de santé.», rappelle le document. La DGCS indique également qu’aucune différence de traitement dans les contrôles ne peut être fondée sur l’état de santé des professionnelles.

Des recommandations concrètes

Au-delà des rappels juridiques, la DGCS invite aussi les services de PMI à adopter une posture davantage préventive et accompagnante. La fiche recommande notamment :

• d’informer les médecins réalisant l’examen médical obligatoire en vue de l’agrément des enjeux de l’examen réalisé ;

• de sensibiliser les professionnelles au SPSTN ;

• d’informer les professionnelles sur les risques du métier ;
• d’organiser des ateliers de prévention autour des risques professionnels
• de proposer des temps d’échange autour de ces risques
• ou encore d’accompagner les assistantes maternelles, notamment les plus âgées, dans l’aménagement de leur espace d’accueil.

Le document insiste également sur l’importance de former les agents de PMI à détecter certaines situations pouvant affecter la sécurité des enfants accueillis, comme l’épuisement professionnel ou les addictions. Pour l’UFNAFAAM, ces fiches pratiques constituent une avancée importante. « Ce ne sera jamais parfait. Il y aura toujours des questions et des interprétations. Mais au moins, les professionnelles disposent maintenant d’un cadre national clair sur lequel elles peuvent s’appuyer, observe Sandra Onyszko. Toutefois, la vraie question maintenant reste : « est-ce que les PMI vont vraiment s’en saisir ?, ajoute-t-elle. Parce que le problème, c’est qu’on voit encore parfois des services faire comme ils veulent, même quand les textes existent. »

Voir la fiche pratique n°5 : Le rôle et l’action de la PMI vis-à-vis de la santé des assistants maternels »