Attestation d’honorabilité  : premier bilan du nouveau système de détection des antécédents judiciaires

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’un professionnel ou un bénévole souhaitant travailler auprès de mineurs n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n°2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Un nouveau système d’information sécurisé

Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation, le contrôle des antécédents judiciaires existe depuis longtemps dans la loi, il a été renforcé par la loi Taquet sur la protection de l’enfance du 7 février 2022, puis modifié par  la loi société du bien-vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024 qui a apporté des précisions complémentaires.
Désormais, c’est au professionnel lui-même ou au bénévole de présenter un certificat d’honorabilité, obtenu via un un nouveau système d’information sécurisé. « L’évolution qui a été menée sur le SI Honorabilité et expérimentée sur le champ de la petite enfance et de la protection de l’enfance permet d’inverser la charge de la preuve et massifier les contrôles : la personne – professionnels, bénévoles, stagiaires, apprentis, intérimaires – demande désormais elle-même son attestation d’honorabilité. », précise la DGCS.

Les personnes concernées doivent ainsi faire la demande via le portail internet « Demande Honorabilité ». Ce nouveau dispositif est en phase d’expérimentation dans 6 départements (Maine-et-Loire, Nord, Paris, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine) depuis le 23 septembre. Une deuxième phase de déploiement est prévue au 1er trimestre 2025, elle concernera 23 départements supplémentaires. Puis le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire français au 2ème trimestre.

Les publics concernés par l’attestation d’honorabilité

Pour rappel, tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein de la structure accueillant des jeunes enfants sont concernés par le contrôle des antécédents judiciaires. Dans le cas de l’accueil individuel, les personnes majeures vivant dans le foyer devront également faire une demande d’attestation. Dans le détail il s’agit : des assistants familiaux (et personnes + 13 ans vivant au domicile), des professionnels et bénévoles en établissements, des services et lieux de vie de la protection de l’enfance, des assistants maternels (et personnes + 13 ans vivant au domicile), des professionnels et bénévoles en établissement d’accueil du jeune enfant.

Sont exclus : Les entreprises de garde d’enfants, mentionnés au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail ; Les salariés des particuliers employeurs, mentionnés à l’article L. 7221-1 du même code, qui assurent la garde de jeunes enfants au domicile des parents. À noter : les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) n’ont pas l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur.

Des premiers retours encourageants

Au 27 novembre 2024, sur les 6 départements pilotes (Nord, Vendée, Maine et Loire, Essonne, Paris et Hauts-de-Seine), 42 868 personnes ont fait une demande d’attestation d’honorabilité (81 % dans le champ de l’accueil du jeune enfant et 19 % dans celui de la protection de l’enfance).
De manière générale, le portail « Demande Honorabilité » a répondu aux attentes des professionnels. Les utilisateurs ont la possibilité d’évaluer la démarche grâce au bouton « je donne mon avis » positionné à la fin de la démarche dans l’espace personnel honorabilité. 2 311 personnes ont donné leur avis, il en ressort que les utilisateurs sont satisfaits avec une notation globalement positive de 8,3/10.  
Une partie d’entre eux rencontrent des difficultés notamment en l’absence d’aide joignable directement par téléphone.  Concernant ces demandeurs en difficulté, le profil le plus représenté est celui des assistantes maternelles (environ 61%). La DGCS travaille « à un plan d’action dédié, en lien avec la CNAF pour améliorer l’information et l’accompagnement de ces publics les plus éloignés des outils numériques.»

La détection des antécédents judiciaires : premier bilan

Pour rappel, le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il peut mentionner des condamnations qui n’interdisent pas d’exercer une activité auprès de mineurs. Dans le cas du FIJAISV, ce fichier automatisé recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Le système d’information a ainsi permis de mettre en évidence plusieurs profils problématiques. Paradoxalement, c’est une très bonne nouvelle car cela signifie qu’il était nécessaire et qu’il est efficace. « Cette automatisation réduit les délais d’attente de deux mois à quelques jours, garantit que désormais, la personne ne sera recrutée qu’après avoir apporté la preuve de son absence de condamnation ou de procédure judiciaire, et a un effet dissuasif.», indique le DGCS.

– Le système a déjà permis d’identifier 233 personnes ayant des condamnations inscrites sur le bulletin n° 2. Parmi les profils bloqués dans le secteur de la protection de l’enfance sont apparus des profils de personnes condamnées pour trafic de drogue et escroquerie.
116 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation pour cause d’incapacité d’exercice (condamnation déjà existante).
109 personnes ont finalement pu obtenir l’attestation considérant que leur condamnation n’était pas constitutive une d’incapacité.

– La vérification du FIJAISV a permis d’identifier 8 personnes dont l’inscription au FIJAISV est constitutive d’une incapacité d’exercice. Un chiffre qui n’est pas anodin sachant que 90 000 personnes au total sont fichées au FIJAISV. Une nouvelle preuve s’il en fallait que les prédateurs sexuels cherchent à travailler auprès des enfants.

En ce qui concerne le process, si les antécédents inscrits aux deux fichiers concernés (bulletin n°2 du casier judiciaire mais aussi fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIVS)) sont vierges, l’attestation est transmise automatiquement à la personne, sans intervention humaine. Si un antécédent est détecté, une vérification manuelle est effectuée.
En cas de blocage, le président du conseil départemental notifie alors à l’employeur ou au responsable de l’établissement l’existence d’une condamnation, la mention d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, qui justifie de suspendre ou licencier la personne. Pour les assistants maternels, le président du conseil départemental se charge directement de suspendre l’agrément de la personne concernée. Dans les EAJE, la personne est licenciée au titre du Code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, des évolutions législatives sont à prévoir car l’inscription au fichier FIJAISV ne figure pas dans la liste des motifs de licenciement en droit du travail.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L’extension prochaine aux autres départements va permettre de renforcer les contrôles et ainsi prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. « A partir de 2025, le dispositif d’attestation d’honorabilité sera progressivement amélioré et élargi aux établissements accueillant des personnes adultes vulnérables. Aucun recrutement ne sera plus réalisé sans cette saisine individuelle et automatisée, note la DGCS. Toutes ces dispositions concourent à la protection des plus vulnérables : il s’agit d’empêcher que des personnes poursuivies ou condamnées pour infractions sexuelles ou violences soient à leur contact. »

La DGCS souhaite également étendre ce système d’information à d’autres secteurs pas couverts, comme l’adoption. Par ailleurs, le contrôle des antécédents judiciaires des personnels de l’éducation nationale et celui des animateurs des centres de loisirs font aujourd’hui chacun l’objet d’un système spécifique. Mais il y a un travail en cours initié par le Conseil d’État pour unifier les systèmes d’information de tous les acteurs en lien avec l’enfance.