Commission Mixte Paritaire : quels scénarios pour l’article 10 du Projet de loi plein emploi  ?

La CMP, comment ça marche ?

Comme nous l’expliquions dans notre article consacré au fiasco du non-vote de l’article 10, la commission mixte paritaire est composée de 7 députés et 7 sénateurs. Ensemble, après avoir confronté les deux textes, ils doivent trouver un texte-compromis entre celui voté par le Sénat et celui voté par l’Assemblée nationale. Les membres de la CMP doivent refléter la compostions des deux chambres : quatre élus de la majorité et 3 élus de l’opposition pour les députés, comme les sénateurs (idem pour les suppléants). L’idée étant, que suppléants compris, il y ait toujours cet équilibre.
Si la CMP parvient à un accord, on dit qu’elle est conclusive, et le projet de loi soumis au vote des parlementaires porte sur le texte issu de leurs travaux. Les membres de la CMP ont le loisir, en effet, de modifier le texte choisi comme point de départ. Par contre, le gouvernement ne peut déposer aucune proposition de rédaction. Et, dans le passé, ses membres n’ont parfois pas hésité à réécrire totalement certains articles.

Une CMP qui n’est pas en faveur de la majorité

Cette règle étant connue, les comptes sont faciles à faire : Les Républicains étant majoritaires au Sénat, la configuration qui s’annonce n’est pas à la faveur du gouvernement. Et, rappelons-le, Les Républicains ne sont pas des défenseurs de l’article 10, ils ont contribué à l’amoindrir dans la version Sénat et ont favorisé sa suppression dans la version Assemblée nationale. Et parmi les autres oppositions, nul à l’Assemblée n’a voté en faveur du texte. L’exercice qui consiste à sauver l’article 10 est donc assez périlleux pour le gouvernement et sa majorité parlementaire.

Le 23 octobre en principe

La CMP qui s’annonce est encore pleine d’incertitudes. Si on connaît désormais la date – en principe le 23 octobre -, on ne connaît pas le nom des élus qui la composeront. Mais l’on sait les députés et sénateurs qui y seront de droit : les présidents de la commission des affaires sociales des deux chambres, respectivement Charlotte Parmentier-Lecocq, députée Renaissance du Nord pour l’Assemblée nationale, et Philippe Mouiller, sénateur Les Républicains des Deux-Sèvres pour le Sénat et les rapporteurs du projet de loi, Christine Le Nabour et Christophe Paul pour l’Assemblée nationale, Pascale Gruny pour le Sénat.  La composition de la CMP appelée le 11 octobre, sera connue assez tardivement dans la semaine, aux alentours du 18 octobre probablement.

Les 3 grands scénarios et leurs variantes possibles

Un peu de politique fiction… Une fois n’est pas coutume ! Nous avons envisagé 3 scénarios possibles :

1/ La CMP décide de partir du texte du Sénat en ce qui concerne la petite enfance et c’est donc l’article 10 amendé par les sénateurs qui s’impose. Avec plus ou moins de modifications selon les consignes de leurs groupes. A priori, si c’était le cas, la majorité présidentielle s’en accommoderait (et même sans modification), si c’était la solution pour sauver le service public de la petite enfance et les communes comme autorités organisatrices. Dans la foulée, l’article 10 bis, lui aussi, serait conservé. C’est pour le Gouvernement, la meilleure, ou en tout cas la moins pire, des solutions. Et c’est apparemment l’accord souhaité, car espérer plus n’est pas vraiment raisonnable…

2/ Pas d’accord sur l’article 10 qui du coup disparait purement et simplement. Exit le SPPE dans la forme imaginée par le Gouvernement. Peu probable, vu la levée de boucliers du secteur et des associations d’élus, pour rétablir l’article 10 ou en tout cas trouver un accord qui n’enterre pas le SPPE purement et simplement. Dans cette configuration, quid de l’article 10 bis ? Il ne passerait pas à la trappe forcément car sa recevabilité ne serait pas a priori remise en cause. En effet, sa recevabilité est examinée au moment où l’amendement l’instituant a été déposé. C’était lors de l’examen du projet de loi à la commission des affaires sociales de l’Assemblée et, à ce moment-là, l’article 10 existait. Évidemment, la CMP pourrait aussi le squeezer, mais là on n’est plus dans de la politique fiction, mais dans un film d’horreur et c’est totalement improbable d’ailleurs.
Ce cas de figure, sans article 10, est évidemment la pire des situations pour le Gouvernement et au-delà, pour tout le secteur. Car il semble que ceux qui souhaitent et imaginent que cela obligerait le Gouvernement à concevoir une loi dédiée à la petite enfance se trompent. Officiellement, le cabinet se refuse même à envisager cette hypothèse : « nous œuvrons et nous nous battons pour une CMP conclusive avec le rétablissement d’un article 10. Et si cela devait arriver, nous aviserions  ». Mais d’autres bruits circulent et il se dit aussi que si l’article 10 passait à la trappe, il n’y aurait pas de deuxième chance. Donc par de projet de loi dédié et pas de SPPE dans cette mandature.

3/Pas de fumée blanche… La CMP n’est pas conclusive. Les 14 élus n’ont pu trouver un compromis. C’est le texte de l’Assemblée nationale qui part en deuxième lecture, d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale qui, rappelons-le, a le dernier mot. Et lors de ces deuxièmes lectures, des amendements peuvent être déposés. Et là c’est « rewind » !
La saga de l’article 10 reprend. Si c’était le cas, les tractations politico-politiciennes iront bon train et parions que cette fois les rangs de Renaisssance ne seront pas clairsemés. Mais, on n’en n’est pas encore là !