Contrôles renforcés, parcours sécurisés : le projet de loi sur la protection de l’enfance élargi à tous les enfants

On le pensait abandonné : le projet de loi sur la protection de l’enfance porté par la ministre de la Famille, Stéphanie Rist, sera finalement présenté en Conseil des ministres autour du 8 mai, avant son inscription à l’agenda parlementaire. Le texte, toujours en cours d’arbitrage, a été partiellement remanié. Selon le cabinet ministériel, qui en présenté les contours mardi 24 mars, il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières années. Et poursuit un objectif pragmatique : « combler les trous dans la raquette » en renforçant la sécurité des enfants et en améliorant la fluidité de leur parcours. Au-delà de l’aide sociale à l’enfance (ASE), priorité du dispositif, le projet de loi est élargi à l’ensemble des enfants.

Mettre fin aux placements sans perspective

La première orientation du texte concerne la sécurisation et la stabilisation du projet de vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), alors que les placements durent de plus en plus longtemps. Au-delà de certains délais de placement, le juge devra motiver de manière renforcée la poursuite de la mesure. Le texte prévoit également de réexaminer systématiquement la pertinence du placement afin de déterminer s’il demeure adapté à la situation de l’enfant. Dans cette logique, le projet de loi vise aussi à accélérer les procédures permettant de constater le délaissement parental (en raccourcissant le délai à six mois au lieu d’un an), pour stabiliser plus rapidement la situation des enfants dont les parents ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins, en particulier pour les tout-petits. Cette évolution doit permettre, lorsque cela est possible, d’envisager plus tôt une adoption simple.

Priorité à l’accueil familial

La deuxième orientation vise à renforcer le recours à l’accueil familial, considéré comme plus favorable au développement des enfants que l’hébergement en structure collective. Le texte réaffirme une hiérarchie claire des solutions d’accueil : accueil dans l’entourage familial, accueil chez un tiers digne de confiance, accueil chez un assistant familial, placement en établissement collectif (en dernier recours).

Simplification des procédures d’agrément

L’agrément des assistants familiaux sera transféré des services de PMI vers les conseils départementaux, afin de simplifier les démarches et accélérer les recrutements. Le projet de loi prévoit également la possibilité de recueillir, lors de l’instruction des demandes d’agrément, l’avis d’assistants familiaux expérimentés. Le texte prévoit également la création d’un agrément spécifique pour les accueils relais.

Renforcer les contrôles pour prévenir les violences

Alors que les scandales de violences sexuelles se multiplient dans le périscolaire, le gouvernement entend renforcer les contrôles d’honorabilité des adultes intervenant auprès des enfants, qu’ils soient professionnels, bénévoles ou membres de l’entourage familial. Ces vérifications, déjà obligatoires dans le secteur de la petite enfance et de la protection de l’enfance, vont être étendues à d’autres publics, notamment les tiers de confiance, les accueillants durables ou encore les membres de la famille des assistants familiaux. Au total, environ 30 000 personnes supplémentaires pourraient être concernées par ces contrôles.

Croiser les fichiers pour écarter les prédateurs

Autre priorité importante : l’amélioration du partage d’informations entre administrations afin d’éviter que des personnes interdites d’exercer dans un secteur puissent se réorienter vers un autre. Le projet de loi prévoit donc un renforcement du croisement automatique des informations entre les différents fichiers concernés, notamment dans les domaines de la protection de l’enfance, du sport, de la jeunesse et de l’animation. Les activités périscolaires et extrascolaires sont également concernées. Les organisateurs de voyages scolaires pourront par ailleurs accéder au fichier des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercer dans les domaines de la jeunesse et du sport, afin de renforcer la prévention des risques.

Interrogée sur les révélations de Mediapart concernant un éducateur soupçonné de violences sexuelles ayant pu continuer à travailler en crèche, par le biais de l’intérim, Christèle Gautier, conseillère protection de l’enfance et lutte contre les violences faites aux enfants a de nouveau insisté sur le croisement des fichiers. Elle a néanmoins rappelé : « Il y a toujours une vérification systématique qui doit être effectuée par l’employeur. Mais nous allons renforcer les mesures de sensibilisation et d’information à cet égard. »

Faciliter l’accès aux soins et aux décisions administratives

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures destinées à lever des blocages administratifs identifiés dans la prise en charge des enfants protégés. L’objectif affiché est de permettre des décisions plus rapides lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment en matière de santé ou de scolarité. Aujourd’hui, certaines démarches nécessitent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, y compris dans des situations où l’un des parents est absent ou introuvable. Cette exigence peut retarder la mise en place d’une aide éducative ou d’une mesure de protection.

Le projet de loi introduit enfin des possibilités d’intervention plus directes pour les départements dans certaines situations. Ils pourraient, lorsque cela est nécessaire à la protection ou à la santé de l’enfant, réaliser des actes essentiels sans attendre l’accord parental, comme l’organisation d’un bilan de santé ou l’inscription dans une formation. L’objectif du texte est de remédier à ces difficultés.