Coup d’envoi de la concertation sur les missions élargies des RPE

C’était une promesse de l’article 17 de la loi pour le Plein Emploi. Ce mardi 21 mai, se tient la première réunion de concertation avec les organisations représentatives de l’accueil individuel et des particuliers employeurs, pour la préparation du décret d’application qui viendra préciser les missions élargies des RPE, dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Deux heures ne suffiront probablement pas à apaiser les inquiétudes et à trouver un terrain d’entente. Parions que la DGCS les réunira à nouveau d’ici l’été. Mais il faut aller vite car tous les textes, décrets et arrêtés précisant l’article 17 de la loi pour le Plein emploi (qui pose les bases de la gouvernance du SPPE) doivent être publiés d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. 

Les RPE, l’un des nouveaux piliers du nouveau SPPE    

Depuis plus de 35 ans, les RPE informent et accompagnent familles et professionnels de l’accueil individuel. A de nombreuses reprises, ils ont vu leurs missions évoluer, ont prouvé leurs capacités d’adaptation, se sont multipliés. Aujourd’hui les pouvoirs publics misent encore une fois sur les RPE dont ils accompagnent le développement depuis plusieurs années, pour soutenir la mise en place du SPPE. Et l’objectif est double : faire progresser le nombre de ces structures et les renforcer dans leurs missions de soutien à la parentalité et à la qualité d’accueil. 

Ce que prévoit l’article 17

Revenons sur la saga de l’article 10 (devenu article 17) de la loi pour le Plein Emploi, adoptée le 18 décembre 2023. Après sa suppression par les députés à l’Assemblée nationale, la Commission Mixte Paritaire (CMP) était repartie du texte amendé par le Sénat et parvenait à trouver un texte-compromis au grand soulagement de la plupart des acteurs du secteur. Un changement notoire : l’entrée en vigueur des obligations des communes est fixée au 1er janvier 2025. Concernant les RPE : les communes de plus de 10 000 habitants devront se doter d’un RPE mais cette obligation n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2026. Pour la question de l’élargissement de leurs compétences, c’est assuré, les assistantes maternelles auront leur mot à dire. En atteste le texte qui ne fait plus simplement mention de l’accord des familles – comme c’était le cas dans les versions précédentes – mais aussi des professionnels : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu’ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels ». Un décret doit maintenant venir préciser le cadre d’exercice de cet accompagnement administratif renforcé du particulier employeur.

Une nouvelle mission pour un besoin identifié 

La réforme des modes d’accueil avait déjà, en 2021, élargi les missions des RPE à des « missions renforcées facultatives » : le guichet unique, l’analyse de la pratique et la promotion renforcée de l’accueil individuel. La loi pour le Plein emploi les dote d’une nouvelle mission d’intermédiation : « Ils peuvent désormais pour le compte des particuliers, avec leur consentement et celui des assistants maternels concernés, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces derniers », indique Jean-François Pierre, adjoint à la cheffe de bureau familles et parentalité de la DGCS. Reste à définir de quelle manière… 

Dans les faits, c’est une mission qui répond à un besoin identifié de longue date, notamment lors de la consultation des parents préalable au CNR petite enfance. Les familles sont demandeuses d’un accompagnement renforcé pour gérer les questions administratives relatives à leur rôle de parent-employeur. Confier cette nouvelle mission aux RPE devrait permettre de lever les freins administratifs qui les détournent du recours à l’accueil individuel 

Certains RPE et plateformes payantes proposent déjà ce service

 
Il apparait également que certains RPE proposent déjà ce type d’accompagnement renforcé, hors cadre juridique. Des initiatives qui restent toutefois marginales. Sinon, lorsque les parents en ont les moyens, ils se tournent vers des plateformes payantes pour gérer toutes les questions liées au contrat, aux congés payés ou au départ en formation, etc. Offrir ce service par un service d’Etat, gratuit, équitable et de proximité aux familles, permettrait de gommer les inégalités, de lever les freins et de revaloriser l’accueil individuel. 

Une mission qui soulève de nombreuses interrogations

Mais pour les acteurs de l’accueil individuel, cette nouvelle mission confiée aux RPE soulève de nombreuses questions et inquiétudes :
–    A qui s’adressera cette nouvelle compétence : à tous les parents employeurs ou seulement à certains parents plus ciblés ? 
–    Tous les RPE seront-ils concernés ou seulement ceux qui accueillent des publics plus vulnérables ?
–    Quelles seront les démarches administratives concernées ? La déclaration Pajemploi, les calculs pour les deux parties, ou davantage ? 
–    Qui seront ces professionnels juridiquement qualifiés et sensibles aux questions de l’accueil individuel qui endosseront ce rôle au sein des RPE ? Dans le cadre de la pénurie de professionnels, rien n’est moins évident
–    Les RPE pourront-ils assurer eux-mêmes cette mission très juridique ou devront-ils la déléguer à un tiers ? N’y a-t-il pas là un certain enjeu de pouvoir et financier ?
–    Qu’en sera-t-il de la responsabilité des RPE s’ils deviennent mandataires ? Devront-ils se substituer à la responsabilité de l’employeur ? 
–    L’accompagnement devra-t-il être limité dans le temps, au début et à la fin du contrat ?
–    Quel sera l’impact de cette nouvelle responsabilité sur la relation de confiance tissée entre les animateurs de RPE et les pros de l’accueil individuel ? 
–    Les missions déjà endossées par les RPE sont déjà larges et complexes. Les démultiplier ne risque-t-il pas de dégrader leur qualité de service ?

Les protestations du secteur 

L’élargissement des missions des RPE n’a pas fait l’unanimité dans le secteur, loin de là. Une inquiétude compréhensible, vu les zones d’ombres et le chantier titanesque annoncé. Gestionnaires, animatrices de RPE, assistantes maternelles, syndicats, particuliers employeurs, tous craignent que cette nouvelle mission confiée aux RPE ne vienne fragiliser et mettre en tension un secteur déjà en difficulté. 

Au mois de juin 2023, l’Acepp, la Fneje, le Snppe et l’Ufnafaam ont publié un communiqué commun, pour faire part de leurs questionnements. Ils ont été reçus dans la foulée le 16 juin par Pauline Domingo, alors secrétaire générale du Comité de filière petite enfance, pour tenter de désamorcer le sujet par quelques explications préalables. 

La Fepem aux avant postes

La Fepem, déjà engagée auprès de certains RPE via leurs Caf, dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Cnaf, semble, elle, revendiquer ces nouvelles missions au titre de ses compétences et de son implication. « Aujourd’hui, estime Tristan Simon, chargé de mission petite enfance pour la Fepem, les RPE n’ont pas les compétences juridiques et ne souhaitent pas les avoir. Nous avons déjà une vingtaine de conventions avec des Caf, par lesquelles nous apportons cet accompagnement juridique à destination des RPE. L’objectif est de monter en charge pour accompagner les publics les plus fragiles, car avec la réforme du Cmg emploi direct qui interviendra l’année prochaine, davantage de familles défavorisées, ou avec des moyens financiers moins importants, auront accès plus facilement à l’accueil individuel et il sera nécessaire d’accompagner ces nouveaux publics. »

En janvier, l’Ufnafaam avait vivement réagi au renouvellement de cette convention de partenariat avec la Cnaf et dénonçait la situation de monopole du syndicat employeur au détriment des assistantes maternelles, expliquant que l’Ufnafaam ferait preuve d’une extrême vigilance pour la rédaction du futur décret d’application et du référentiel Cnaf, précisant les nouvelles missions des RPE. 

En effet, par cette convention de partenariat, la Cnaf indique à ses Caf son ambition de travailler en exclusivité avec la Fepem pour former les RPE et les accompagner sur tous les aspects du contrat de travail. Mais de nombreuses questions que les RPE et assistantes maternelles se posent (de l’ordre de la maladie, de l’arrêt de travail, du congé maternité, de la posture même de professionnel etc.) vont au-delà des simples calculs et du contrat de travail. Pour Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, « avoir à la fois une neutralité et richesse de l’information nécessite des conventions avec une pluralité d’acteurs ». 

Les pouvoirs publics se sont voulus rassurants

En septembre 2023, Pauline Domingo, encore secrétaire générale du Comité de filière, avait tenu à rassurer les professionnels, tempérant et donnant quelques garde-fous, déjà lors de la Rentrée de la petite enfance, puis dans une interview aux Pros de la Petite enfance : « Il est illusoire de penser que cette mission pourrait être obligatoire. Les Rpe qui seront volontaires pour proposer cette offre, au regard de son projet social, pourront alors le faire dans le cadre d’un service bordé juridiquement, et qui reposera, là encore, sur le volontariat des assistantes maternelles et des parents. Il n’est pas question d’imposer une intrusion du RPE », assurait-elle alors. Elle expliquait également que ce service d’accompagnement aux démarches n’aurait pas vocation à s’adresser à l’ensemble des parents mais serait « destiné à des publics ciblés qui ont besoin de cet accompagnement gratuit. De toute façon les RPE n’auront pas vocation à effectuer les démarches pour l’ensemble des parents », précisait-elle. Un accompagnement qui serait limité dans le temps, proposé « à l’amorçage ». Cela suffira-t-il à rassurer les partenaires de la concertation de ce jour ?  

Une concertation attendue de pied ferme

Ce mardi 21 mai, les acteurs réunis devront faire l’inventaire de tout ce qui devra être pris en considération dans le cadre du décret, s’assurer que chaque voix ait été entendue. Tous attendent cette réunion de pied ferme pour défendre leur conception des RPE et la place de chacun sur l’échiquier. 

L’Anamaaf sera particulièrement vigilante sur la question de la responsabilité juridique. « On s’interroge sur la légalité de faire intervenir une tierce personne dans un contrat bipartite, avec les risques que cela peut comporter. Normalement ce n’est pas prévu par la loi. Et il ne serait pas bon qu’il y ait un intermédiaire dans la négociation d’un contrat de travail : ça risque d’être générateur de conflit. Je pense que nous ne sommes pas les seuls de cet avis ! » souligne Marie-Noëlle Petitgas, conseillère technique de l’Anamaaf. Elle estime que de de nombreux RPE ne seraient pas favorables à se voir imposer cette mission. 

« Nous allons à la concertation en espérant des précisions sur le contenu de cette nouvelle mission et pour savoir qui va vraiment accompagner les RPE dans sa mise en place ! On se réjouit qu’il y ait une véritable diversité de personnes représentées à cette concertation pour apporter un certain équilibre », indique Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam.

« Le Spamaf sera très vigilant sur la défense des intérêts des assistants maternels, affirme Henriette Amiel, secrétaire générale du Spamaf. Nous avons trop de retours négatifs avec certains RPE sur des informations données totalement erronées ou même du favoritisme envers certains professionnels au détriment d’autres. Nous souhaitons également mettre l’accent sur la responsabilité juridique en cas d’intervention des RPE ».

« Nous serons très vigilants à l’écriture de ce décret et notamment sur le fait que les RPE ne prennent pas une part trop importante pour donner de l’information juridique – aux parents employeurs ou aux salariées, dans le cadre du contrat de travail, insiste Nadine Pradier, vice-présidente de la Fepem. Et elle poursuit « Se pose la question de la responsabilité professionnelle liée au contrat de travail et ses conséquences aussi au Conseil des Prud’hommes. Ensuite, se pose la question de la qualité du service que peut offrir le RPE vis-à-vis des autres missions essentielles (information et accompagnement des familles et des professionnels) ».