Crèches : commission d’enquête parlementaire vs. mission flash

Mai 2023 : William Martinet, député LFI-Nupes, demande une commission d’enquête parlementaire sur les crèches privées

Sa demande fait suite au rapport de l’IGAS sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance en crèche et s’appuie sur ses constats et recommandations quant au financement des EAJE du secteur privé lucratif. Le texte, avec son unique article, prévoit une commission de 30 membres qui aurait pour missions :
« 1° d’analyser les informations financières des entreprises de crèches pour mesurer leur taux de profitabilité, la contribution des financeurs publics à cette profitabilité, la constitution de capitaux personnels ou professionnels indus qui en découlent ;
2° d’identifier les montages financiers soupçonnés de donner lieu à des malversations et les failles de la réglementation permettant leur existence ;
3° de dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics, ainsi que les éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ;
4° d’évaluer les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels dans ces établissements, ainsi que les conséquences de la recherche de rentabilité sur ces conditions d’accueil et de travail ;
5° de prendre connaissance d’éventuels abus dans la relation commerciale entre les entreprises de crèches et les parents ;
6° d’émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière. »

14 Septembre 2023 : Le groupe LFI de l’Assemblée appelle à une commission d’enquête transpartisane

Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée, s’appuyant sur la sortie de deux ouvrages dénonçant les dérives des crèches privées, demande une commission d’enquête parlementaire transpartisane sur le « scandale de la maltraitance des enfants dans les crèches privées lucratives ». Et dans un communiqué, elle argumente et précise : « la recherche de rentabilité de ces entreprises conduit les gestionnaires à contracter au maximum les coûts tout en cherchant un remplissage “maximum” des établissements, produisant une forme de “maltraitance économique” dont les professionnelles et les enfants sont victimes ».
La commission d’enquête souhaiterait donc aborder à la fois le modèle économique des entreprises de crèche et la qualité d’accueil des jeunes enfants.

18 septembre : LFI-Nupes envoie un courrier à Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale

Voici la lettre  signée des députés LFI-Nupes, membres de la Délégation aux droits des enfants, envoyée à la présidente de la Délégation et à ses 36 membres :
« (…) En cette rentrée, deux livres-enquêtes pointent du doigt les dérives du business des crèches privées. Ils décrivent la course au profit des entreprises de crèches et la maltraitance économique dont sont victimes les jeunes enfants. Pour faire la lumière sur le grave problème de la marchandisation de la petite enfance, le député William Martinet a déposé dès le 24 avril 2023 une demande de commission d’enquête parlementaire. Parce que la sécurité et le bien-être des enfants doivent dépasser les clivages politiques, le groupe LFI-Nupes a proposé dans une démarche transpartisane que cette commission d’enquête soit mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est donc avec surprise et déception que nous avons appris la volonté de Madame la Présidente de la délégation de créer une mission flash portant sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches.
Il parait clair que cette mission flash est la fois moins-disant et surtout un moyen de contourner la demande de commission d’enquête formulée depuis plusieurs mois maintenant. Permettez-nous de développer deux arguments :
D’abord, la mission flash aborde le sujet des crèches, tous gestionnaires confondus, au risque d’oublier le problème spécifique des groupes privés lucratifs et de la financiarisation du secteur. Ce risque spécifique est pourtant pointé du doigt par les deux enquêtes journalistiques parues en cette rentrée et par le rapport de l’IGAS d’avril 2023.
Ensuite, une mission flash n’a pas les pouvoirs d’une commission d’enquête, tels que le droit de citation directe (témoignage sous serment) et le pouvoir de contrôle (accès aux documents comptables et financiers permettant l’exercice de leur mission). Comment imaginer que les fonds d’investissement qui contrôlent les entreprises de crèches vont venir spontanément devant la représentation nationale expliquer leur stratégie dans le secteur de la petite enfance ? Enfin, une mission flash a par définition une temporalité réduite qui ne permettra en aucun cas de réaliser un travail à la hauteur des enjeux que représente la marchandisation de la petite enfance.
La Délégation aux droits des enfants doit placer au cœur de son action l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, il nous parait nécessaire que la délégation prenne position pour soutenir la mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la commission d’enquête évoquée plus haut. »

19 septembre : Perrine Goulet y répond

Dans l’entourage du député de la Nièvre, on précise que par principe, on ne rend pas public une correspondance, mais que la présidente de la délégation a bien répondu à la lettre de la LFI-Nupes.
Et il nous a été précisé ce que contenait cette réponse.
1. La Délégation aux droits des enfants, depuis sa création en septembre 2022, a travaillé sur l’accueil du jeune enfant (audition en décembre de Jean-Christophe Combe, en mars 2023 de l’AMF et en mai dernier des auteurs du rapport IGAS).
2. Les deux livres cités reprennent en fait les propos de l’IGAS.
3. Le député, William Martinet, s’il assiste aux réunions comme il en a le droit, ne fait pas partie de la délégation.
4. Eu égard au travail déjà réalisé (rapport IGAS, rapport Peyron sur la PMI*), la mission a pour but de formuler des recommandations dans un délai court, ce qui devrait permettre de déposer des amendements au PLFSS 2024. C’est l’intérêt d’une temporalité très brève, donc d’une efficacité rapide.
5. Les commissions d’enquête ont deux vertus et un défaut. Pour le positif, les personnes convoquées sont obligées de se présenter et doivent prêter serment ; les rapporteurs peuvent juger sur pièces et sur place (comme l’IGAS). Par contre, ce style d’enquête dure à minima 6 mois.
6. Les collaborateurs de Perrine Goulet confirment qu’une mission flash sera lancée le 26 septembre prochain. Ses conclusions sont attendues pour le 31 octobre. On ne connait pas encore le nom des deux rapporteurs (traditionnellement un binôme majorité/opposition).
7. Enfin, on souligne aussi dans l’entourage de la présidente de la Délégation aux droits des enfants, que l’un n’empêche pas l’autre. La mission flash, si elle grille la politesse à la future commission d’enquête, ne la compromet pas. Les deux peuvent coexister et se compléter.
A noter : les conclusions de la mission flash seront remises à la ministre des Solidarités et des Familles, à la secrétaire d’Etat à l’Enfance et à la Première ministre.

Petites magouilles politiciennes…

Mais derrière ces querelles de forme (quel outil est le plus efficace de la mission flash ou de la commission d’enquête parlementaire) et de fond (l’une souhaite traiter de toutes les crèches quel que soit leur statut ; l’autre se concentrer sur les entreprises de crèches du secteur marchand), il y a des enjeux plus politiques. Chaque groupe parlementaire a un droit de tirage : c’est-à-dire qu’il peut choisir un sujet et le faire mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée durant la session parlementaire. Si LFI réussissait à faire de sa commission d’enquête une commission transpartisane, elle n’aurait pas à utiliser son droit de tirage qu’elle pourrait donc garder pour un autre sujet. Si tel n’était pas le cas, elle serait obligée de l’utiliser.
Or, ce que craint LFI, c’est qu’avec cette mission flash, certains groupes, dont ceux de la majorité, considèrent que cela suffit. C’est pourquoi dans ses tweets et dans un communiqué, William Martinet laissait entendre que cette mission flash était déclenchée à la demande la ministre Aurore Bergé. Bref, on voit bien que là, on s’éloigne un peu des enjeux liés à la petite enfance…

* Michèle Peyron, députée de Seine et Marne LREM, est membre de la délégation, ndlr.