Projet de loi plein emploi : le Sénat vote un article 10 amendé sur plusieurs points

Dans un tweet, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, s’est réjoui en ces termes : « Le Sénat a adopté l’article 10 du PJL. Une avancée décisive pour construire le service public de la petite enfance. Ce progrès porté par Emmanuel Macron garantira à chaque enfant une solution d’accueil. C’est bon pour le développement des enfants et bon pour l’emploi. » Un article 10 quelque peu différent de celui initial… (voir Lettre Hebdo 94-95 et l’article Service public de la petite enfance : les principales mesures du gouvernement)

3 amendements votés par la Commission des affaires sociales

La rapporteure sur le projet de loi plein emploi, Pascale Gruny, mardi 11 juillet lors de l’une de ses interventions au Sénat, a indiqué : « Nous avons modifié cet article 10 pour qu’on arrive à le voter. (…) On peut dire qu’on a laissé la liberté aux communes de pouvoir gérer leurs décisions. » 

Exit la stratégie nationale (amendement COM‑236)
Pour rappel, l’article 10 prévoyait : « La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière : 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ; 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent. »

La Commission a supprimé de cet article 10 la stratégie nationale sur l’accueil du jeune enfant, justifiant ainsi sa décision :
« Le Gouvernement n’a pas besoin de telles dispositions pour fixer des orientations stratégiques en matière d’accueil du jeune enfant et des objectifs en matière de développement des offres d’accueil. Des objectifs de développement de l’offre sont déjà fixés par l’État dans la convention d’objectifs et de gestion qu’il conclut avec la CNAF. En outre, la loi lui confie déjà le soin d’élaborer une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant qui définit les principes de l’accueil. Enfin, il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives pour le développement de l’accueil du jeune enfant et d’encadrer l’action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel. »

A noter : si l’AMF ne demandait pas à ce qu’elle soit supprimée, elle souhaitait en revanche une co-construction de la stratégie nationale avec les collectivités territoriales.

Non à la substitution du préfet en cas de manquement de la commune à ses obligations (Amendement COM-238)
La Commission conteste la possibilité donnée au préfet de mandater la Caf, dans le cas où la commune manquerait à ses obligations. Et a donc choisi de la supprimer. Sur ce point, elle a suivi la position de l’AMF.
La Commission estime en effet : « Il n’est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance. » Pascale Gruny a précisé sur ce point, en ouverture de la séance publique du 10 juillet : « Cette procédure n’est pas acceptable. Nous pouvons, je crois faire confiance aux maires pour répondre aux besoins des familles ».

A noter : lors de son audition par la Commission des affaires sociales, le 27 juin dernier, Jean-Christophe Combe, qui avait utilisé le terme de « corde de rappel », avait pourtant tenté de rassurer sur ce point : « En aucun cas, il ne s’agit d’une reprise en main par l’Etat. (…) Cette réponse ne sera mobilisée que de manière concertée avec les acteurs en cas de difficultés et sur demande du Comité départemental de services aux familles (…) ».

Entrée en vigueur des dispositions de l’article 10 en 2026 (Amendement COM-239)
L’entrée en vigueur des nouvelles compétences dévolues aux communes était prévue au 1er septembre 2025. La Commission a proposé de la différer d’un an. « Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1er semestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifs locaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérence dans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans le cadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur au 1er septembre 2026 », a-t-elle expliqué.

A noter : lors du forum organisé par l’AMF au congrès des maires de France, le 23 novembre 2022, Xavier Madelaine, maire d’Amfreville et coprésident du groupe petite enfance, qui représentait l’AMF avec Annick Bouquet, élue à Versailles, avait indiqué qu’il souhaitait que la mise en place du SPPE aille vite et que le cadre soit défini et acté avant la fin de la mandature municipale (2026). Cela ne sera pas le cas si la version définitive qui sera adoptée si la date du 1er septembre 2026 est maintenue.

Des amendements qui ont été conservés. Le ministre avait présenté mardi 11 juillet des amendements visant à rétablir la stratégie nationale (n°579), la possibilité pour le préfet de mandater la Caf en cas de manquement de la commune à ses obligations (n°581) et l’entrée en vigueur au 1er septembre 2025 (n°580), mais ils ont été rejetés (le 581 lui est dit « tombé », c’est-à-dire qu’il n’a pas été soumis au vote du Sénat).

2 amendements phares adoptés en séance publique

Schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant : pour les communes de plus de 10 000 habitants (Amendement 636)
Initialement l’article 10 prévoyait que les communes de plus de 3 500 habitants devaient élaborer et déployer le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. L’amendement 636 présenté par Mme Gruny au nom de la Commission propose de relever le seuil à partir duquel une commune devra construire ce schéma pluriannuel.

« Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Ce seuil correspond à celui posé par le texte pour la mise en place de relais petite enfance, structures déjà ouvertes dans 85 % de ces communes.
Dans le prolongement des modifications déjà apportées par la commission, le présent amendement supprime la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles », est-il détaillé dans l’objet de l’amendement.

Sur le transfert en bloc des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités (Amendement n° 124 rect)
Cet amendement présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, Nathalie Delattre et Gatel va dans le sens de ce que demandait l’AMF, à savoir un transfert « au coup par coup » (voir Lettre Hebdo 94-95).

Ce que propose donc l’amendement : « Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc (tout ou rien) de l’ensemble des compétences de l’AO sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci n’est pas adaptée à la diversité des modes d’organisation. Cela est d’autant plus important que certaines missions de l’AO concernent la gestion de structures comme les Relais Petite Enfance.
En outre, il peut être regretté l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences et tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer davantage de liberté dans l’organisation des relations communes-EPCI. »

Et maintenant ?

Le texte sera examiné à l’automne à l’Assemblée nationale. Il y aura très certainement des amendements gouvernementaux pour rétablir la stratégie nationale sur la politique d’accueil du jeune enfant qui pourrait être co-construite avec les collectivités locales. Et, afin de préparer les futurs débats, des travaux seront conduits cet été auxquels seront conviés des parlementaires, des associations de collectivités et l’Unaf. A suivre donc…

Voir les amendements adoptés en séance publique

Voir le texte adopté par le Sénat en séance publique