Le guide de contrôle des EAJE vient d’être diffusé aux PMI 

Nicole Bohic, inspectrice des affaires sociales, et Jean-Baptiste Frossard, directeur du projet SPPE (DSS) avaient la responsabilité de mener la concertation sur ce guide de contrôle annoncé et prévu dans la loi plein emploi (article 18). Le 25 novembre, ils ont présenté à l’ensemble des PMI et des services inspection et contrôle des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) la version finalisée de ce guide. Une cinquantaine de pages, annexes comprises, destinées à les aider dans leurs procédures de contrôle.

Un guide de bonnes pratiques

Le guide de contrôle a été conçu comme un guide de procédure, de déontologie et de méthodologie du contrôle. On y évoque la posture de contrôleur, on y insiste sur la procédure qui doit être contradictoire et sur la méthodologie : l’immersion, les entretiens et la consultation de documents. L’idée étant vraiment d’insister sur la dimension qualité d’accueil du contrôle. « Il n’y a aucune surprise dans ce guide qui est dans la continuité du rapport de l’ IGAS de 2O23 et il s’appuie sur des textes réglementaires comme le Code de l’action sociale et des familles, le référentiel national bâtimentaire et le référentiel national de la qualité d’accueil ( NDLR : ce dernier n’étant pas réglementaire) », rassure Jean Baptiste Frossard. Comme nous l’avait déjà expliqué Pauline Domingo, sous directrice à la DGCS, lors du Printemps de la Petite Enfance, le guide ne comportera pas des listes d’items avec des cases à vérifier ou évaluer : «  il ne s’agira pas de cocher des cases, mais d’accompagner une démarche d’amélioration continue », avait-elle dit. 

Néanmoins, on y trouve en annexe des exemples de grilles de contrôle.

Un guide non opposable

Le guide de contrôle étant un guide de bonnes pratiques ne sera donc pas opposable. C’est là toute sa limite. S’il peut servir d’accompagnement, voire de référence aux PMI et autres autorités de contrôle, il ne s’impose pas à elles. C’est d’ailleurs ce qui inquiète nombre de gestionnaires. Là encore, Jean Baptiste Frossard se veut rassurant : le guide s’appuie sur la réglementation (NDLR :  qu’on retrouve dans les annexes). « La réglementation peut être sujette à interprétation » rétorquent nombre de gestionnaires, eux qui en ont régulièrement la preuve… Mais il faut aussi rappeler que le but de ce guide n’est pas que les contrôles aboutissent à des sanctions telles que prévues par la loi plein emploi. Le but est l’évaluation et l’analyse des risques et donc l’amélioration de la qualité d’accueil.  D’ailleurs, souligne encore Jean- Baptiste Frossard, « certaines PMI présentes dans le groupe de travail ont commencé à s’en inspirer et ont d’excellents résultats. »

Sa diffusion en question

Les gestionnaires d’EAJE trouvent que c’est un peu fort de café de pas être destinataires de ce guide. Après tout, ne serait-il pas normal que les contrôlés sachent sur quoi et comment ils vont l’être. «Sans compter que, remarque Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, si c’est vraiment l’amélioration de la qualité qui est recherchée, étant donné les sous-effectifs en PMI, il pourrait être intéressant qu’avec ce guide les gestionnaires commencent à s’évaluer eux-mêmes avec les mêmes règles nationales que les autorités de contrôle. »

Jean- Baptiste Frossard, lui, souligne que « la décision d’une plus large diffusion est en cours d’arbitrage entre le cabinet et l’IGAS, mais, précise-t-il, « il est vrai qu’il est d’usage dans le champ du médico-social de ne pas rendre publics les guides de contrôle ». Interrogé, le cabinet ne nous a pas répondu sur ce point.

Si toutes les PMI de France l’ont désormais, à n’en pas douter, des gestionnaires finiront par se le procurer… Alors pourquoi ne pas le diffuser à grande échelle tout de suite ? Cela ferait un point de crispation en moins, et dans le contexte actuel, ce serait plutôt bienvenu !