Modes d’accueil et enfants en situation de handicap : quel bilan 20 ans après la loi de 2005 ? 

La loi du 11 février 2005  est un texte fondateur pour les personnes en situation de handicap. Il a notamment rappelé le droit fondamental des jeunes enfants à être accueillis en crèche et chez l’assistante maternelle de manière inconditionnelle. Mais l’application concrète restait ambiguë. Il est précisé dans la loi que les établissements « concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent ».

La réforme Norma

La réforme Norma a insisté sur l’accueil inclusif avec le décret n° 2021-1131entré en vigueur le 1er septembre 2021. Il y est précisé que : « les établissements […] offrent, avec le concours du référent « Santé et Accueil inclusif », un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique […] » Le RSAI est ainsi obligatoire pour toutes les crèches depuis le 1er janvier 2023. Son rôle est de travailler en collaboration avec les équipes pour s’assurer que la réponse aux besoins spécifiques de chaque enfant est bien mise en œuvre dans de bonnes conditions tout au long de l’année. Ce décret est essentiel puisqu’il met véritablement en place une dynamique inclusive dans les EAJE.

Les bonus de la Cnaf pour soutenir l’inclusion des enfants en situation de handicap

L’accueil d’enfants en situation de handicap nécessite un renforcement de personnel encadrant et des temps d’échange plus importants. Pour encourager l’inclusion des enfants dès le plus jeune âge, la Cnaf apporte depuis 2019 (COG 2018-2022) un financement complémentaire aux crèches qui accueillent des enfants en situation de handicap. Il s’agit du « bonus handicap » qui varie en fonction du nombre d’enfants accueillis et permet aux établissements d’adapter leur projet d’accueil et leurs pratiques aux besoins des enfants. Le bonus a été élargi à tous les enfants aux parcours de développement inhabituels en 2020. De plus en plus de crèches y accèdent aujourd’hui. En 2023, « 5560 EAJE bénéficient de ce financement, explique Dominique Ducroc-Accaoui, conseillère politique au sein de la direction des politiques familiales et sociales de la Cnaf. Cela représente un budget de près de 25 millions d’euros de la CNAF pour le financer.»  La hausse est notable : les crédits mobilisés ont progressé de 10,4 % entre 2022 et 2027, indique la Cnaf. Néanmoins, rappelons que seuls les EAJE PSU y sont éligibles. Pour les assistantes maternelles il existe une autre aide par le biais du Fonds publics et territoires (FTP). Ce dispositif leur permet de faire financer leur projet inclusif.

L’accueil inclusif des moins de 3 ans est bénéfique et progresse

« Bien sûr la loi de 2005 et les textes qui ont suivi ont permis des avancées considérables, analyse Geneviève Laurent, présidente de l’ANECAMSP. Même si cela reste encore très « territoire dépendant », il y a de plus en plus d’enfants accueillis dans les EAJE. Le fait qu’il n’y ait plus besoin que l’enfant ait une notification de reconnaissance de handicap par la MDPH pour ouvrir le droit au bonus handicap dans les crèches a aussi joué un rôle important.» L’inclusion dans les lieux d’accueil collectifs et individuels, dès le plus jeune âge, est bénéfique pour les enfants handicapés, les autres et pour les professionnels, « à condition qu’on ne mette pas toute la structure en difficulté. Si c’est pour laisser l’enfant dans son coin, cela n’a pas d’intérêt », tempère la présidente de l’ANECAMSP.

Si l’accueil est bienveillant, le tout-petit va pouvoir entrer en relation avec les autres enfants, jouer, développer son autonomie. « La vie en collectivité facilite grandement l’inclusion scolaire à trois ans. Certains enfants porteurs de handicap avec des rythmes différents accueillis dans des collectivités bienveillantes modifient leur trajectoire développementale, souligne Geneviève Laurent. Il est plus que nécessaire de permettre à ces tout-petits d’être en interaction avec leurs pairs, avec les professionnels. » Les installations, l’aménagement des espaces pour un enfant porteur de handicap dans une crèche peuvent aussi être bénéfiques pour les autres enfants.Tout comme « des initiatives pour ralentir le rythme, des jeux particuliers mis en place par des psychomotriciens ou des ergothérapeutes du CAMPS, amènent des choses intéressantes ». Ce que l’on observe aussi, c’est que « le gain est encore plus important dans les milieux appauvris en stimulation », ajoute la présidente de l’ANECAMSP. L’accueil inconditionnel de l’enfant avec un handicap est aussi une chance pour les parents qui peuvent souffler, reprendre le travail et s’occuper du reste de la fratrie.

Les EAJE, des lieux de repérage précoce

Le rôle des professionnels de la petite enfance est primordial car ils sont les premiers et parfois les seuls, en dehors de la famille, au contact de l’enfant.  « Le mode d’accueil est un lieu de repérage précoce comme l’école, souligne Geneviève Laurent. Mais nous savons qu’à partir de trois ans, il est déjà presque trop tard, la plasticité cérébrale est vraiment maximale dans les deux premières années, qu’on appelle globalement les 1000 jours et ensuite elle décroît. » Elle poursuit : « C’est une période extrêmement féconde pour le développement de l’enfant qui peut permettre de changer sa trajectoire développementale. » 

Mais il existe encore des réticences de la part de certains professionnels sur le repérage précoce avec cette peur de la stigmatisation des enfants et le dogme que chaque enfant se développe à son rythme. « La science nous dit aujourd’hui le contraire, s’emporte Geneviève Laurent. Bien sûr qu’il y a des différences entre les enfants, certaines vont se combler et ne sont pas du tout pathologiques. Mais il y a aussi beaucoup de petits signes qui assemblés doivent nous alerter, nous pousser à orienter les parents vers un PCO ( Plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neuro-développement)». Pour la présidente, le repérage est d’autant plus indispensable qu’il y a « une augmentation considérable du nombre d’enfants avec des déviations de la courbe développementale telle qu’elle est décrite dans le livret de repérage précoce élaborée par la stratégie DI-TND.» Un enfant sur six présente un trouble du développement.

La question du non recours aux soins

Mais dans certaines situations la détection est impossible à mettre en œuvre. En effet, le non recours aux soins et aux établissements ou service médico-social reste un frein important à l’inclusion des enfants en situation de handicap.« Nous sommes face à des familles qui ne sont pas du tout dans une démarche de repérage de leur enfant, regrette Geneviève Laurent. Elles sont peu informées, avec des conditions de vie difficiles. Il s’agit aussi parfois de population itinérante. Nous arrivons à les orienter mais pas dans la durée, c’est très problématique. Il faut aller vers ces parents loin du recours aux repérages et aux soins précoces ». Dans ce contexte, Les enfants peuvent être repérés lors d’un passage aux urgences ou alors à l’école.

Des moyens encore insuffisants

Par ailleurs, il y a un manque de formation persistant sur le handicap chez les professionnels de la petite enfance. Un constat relevé par la Drees dans une étude publiée en 2023. « Le manque de formation, la peur de mal faire, mais aussi la charge de travail supplémentaire conjugués à un accueil plus souvent à temps partiel entraînant un manque à gagner sont les principaux freins relevés, pour la limitation de l’accueil des enfants en situation de handicap.» Ces difficultés pèsent « sans doute davantage sur les assistantes maternelles, qui ont moins de latitude organisationnelle et pour lesquelles le nombre d’heures d’accueil joue de façon directe sur la rémunération » note le document. Des enseignements qui sont insuffisants mais pas seulement. « Il y a encore des modules dispensés qui sont complètement obsolètes avec toute une référence essentiellement psychologique et psychanalytique ». Mais la présidente de l’ANECAMSP observe une volonté réelle du secteur, malgré les craintes « Je reviens de la région Centre où nous avons organisé ce qu’on appelle une caravane des TND, une formation ouverte à tous. J’ai rencontré énormément de professionnels des lieux d’accueil très investis auprès de ces enfants. » 

Des partenariats entre les acteurs locaux du soin à renforcer

En théorie, les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge doivent être faites en partenariat entre les différents acteurs (CAMSP, PMI, médecin traitant, EAJE). Mais il y a des difficultés dans la mise en œuvre. « Dans la mesure où les moyens sont contraints, les files d’attente fréquentes, ce travail conjoint est plus compliqué à réaliser dans certaines régions que d’autres », explique Geneviève Laurent. Prenons l’exemple d’un enfant avec un handicap avéré qui est reçu par le CAMSP de proximité. Son handicap nécessite des approches pluridisciplinaires, des adaptations dans la crèche où il sera accueilli. « Les installations nécessaires peuvent vraiment être décidées et conçues avec les professionnels du CAMSP. Ce n’est pas à la crèche de créer ou de commander un siège moulé pour un petit qui ne tient pas son dos et qui ne le tiendra peut-être jamais. Il est important que la kiné, la psychomotricienne, puissent se rendre à la crèche afin de poser les questions sur les besoins pour l’accueil de l’enfant, ajoute Geneviève Laurent. Je prêche pour le décloisonnement : personne toute seule n’a la science  Ensemble on peut arriver à créer un projet totalement cohérent. »