Plan d’urgence pour la qualité  d’accueil : ce qui se prépare

Ce que l’on sait déjà

 • Deux professionnels dès le premier enfant accueilli.
L’annonce – importante et lourde de conséquences pour les micro-crèches – a été faite au CNR petite enfance d’Angers le 1er juin dernier, par la Première ministre Élisabeth Borne, donc elle ne devrait pas être remise en cause : désormais, dans les micro-crèches comme dans les autres EAJE, la présence de deux professionnels dès le premier enfant accueilli sera obligatoire. Pour rappel, ce n’était pas le cas actuellement car les micros bénéficient d’un régime dérogatoire quant aux taux d’encadrement et à la qualification des professionnels y exerçant. Cette décision de les faire rentrer dans le moule classique est probablement liée au fait divers qui avait bouleversé le pays en juillet dernier : une petite fille seule avec une professionnelle avait été volontairement empoisonnée avec du Destop. Le bébé étant décédé peu après. Mais cette décision est aussi liée aux conclusions du rapport de l’IGAS publié en avril dernier.

NB. Une décision donc qui préalablement n’a pas fait l’objet de concertation. Elle semble satisfaire les professionnels de terrain mais beaucoup moins les gestionnaires en charge de micro-crèches. Pour la FFEC, cela risque d’alourdir les dépenses donc d’aboutir à des fermetures partielles. Et ajoute Elsa Hervy, sa déléguée générale, « les micro-crèches accueillent souvent en horaires atypiques et sont ouvertes 11h à 12h par jour. Avec ce changement de réglementation, elles deviendront des EAJE classiques ouverts 10h par jour maximum. Par ailleurs, je m’interroge : les assistantes maternelles exerçant en Mam seront donc les seules professionnelles à pouvoir être seules avec 4 enfants… ».
Pour l’Acepp, si cette règle va dans le bon sens, cela pourra effectivement parfois être compliqué de maintenir de larges amplitudes d’horaires d’accueil.
Pour rappel d’ailleurs, lors de la concertation NORMA, il avait été question voire acté que pour favoriser l’accueil en horaires atypiques la réglementation dérogatoire des micro-crèches pourrait s’appliquer à tous les EAJE à certains moments : avant 8h et après 18h. Mesure abandonnée après l’affaire de Lyon. Pourtant, regrette Elsa Hervy, « c’est avec ce système dérogatoire que les crèches ont pu fonctionner pendant le COVID du 1 avril 2020 au 31 juillet 2022.»
Pour sa part, Anaïs Perelman de la Mutualité Française explique que « la mutualité soutient et défend cette mesure car cela permet d’avoir une même réglementation pour tous les EAJE et que bien sûr cela va dans le sens de plus de qualité et de sécurité. » Néanmoins, elle reconnait que sa mise en œuvre peut engendrer des difficultés eu égard à la problématique sous-jacente de pénurie de professionnels.
Demeure une question de taille : quand cette mesure rentrera-t-elle en vigueur ?

• Une mission IGAS sur le financement des micro-crèches Paje.
Elles sont un peu dans l’œil du cyclone les micro-crèches ! Et une mission IGAS sera lancée sur le modèle de financement des micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant afin de garantir une meilleure qualité de l’accueil. Reste à savoir quand.

NB. La FFEC a toujours clamé haut et fort qu’elle participerait volontiers à cette mission de l’IGAS. Et qu’elle souhaiterait que soient expertisées les conséquences de toutes les nouvelles mesures prises ou envisagées quant à la qualité du service aux familles notamment. Pour mémoire, le rapport IGAS a mis l’accent sur les dérives potentielles (course à la rentabilité au détriment de la qualité d’accueil) des micro-crèches Paje eu égard à leur mode financement échappant à tout contrôle de la Cnaf notamment. De leur côté, les micro-crèches rétorquent qu’elles contribuent très largement à la création de nouvelles places d’accueil et qu’elles répondent aux besoins des familles.

• Florence Dabin, à la tête d’une mission pour établir un dispositif national de signalement et de suivi des maltraitances.
A Angers, Élisabeth Borne dans son discours a expliqué : « (…), je vous annonce que nous allons renforcer nos capacités d’alerte, de contrôle et de suivi en cas de suspicion de maltraitance. Nous souhaitons, par exemple, instaurer une fréquence minimale de contrôle pour les crèches, en limitant dans le temps leur durée d’autorisation. »

NB. Ce sont notamment sur ces points que porte la concertation prévue dans le cadre du Comité de filière le 22 juin prochain. (voir ci-dessous).

« Et je vais confier à la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, une mission pour suivre le déploiement rapide et efficace des solutions pour lutter contre la maltraitance. Madame la Présidente, chère Florence Dabin, comme élue de terrain et parfaite connaisseuse de ce défi, je sais pouvoir compter sur vous. »

• 80 millions d’€ dédiés à la qualité.
L’enveloppe consacrée exclusivement à l’amélioration de l’accueil en EAJE est connue, elle aussi. 70 millions + les 10 millions du Fonds d’innovation pour la petite enfance dont l’AMI vient d’être lancé et dont on sait désormais que le volet qualité sera l’un des critères déterminants lors du choix des lauréats.

NB. Le ministre avait laissé entendre que ces millions pour la qualité pourraient être utilisés pour la formation des pros, des moyens supplémentaires aux PMI etc.

Ce qui a été soumis à concertation le jeudi 22 juin

La DGCS a présenté au Comité de filière un power point assez didactique intitulé « Réforme de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation de la qualité d’accueil du jeune enfant ». Deux parties : d’une part les limites et faiblesses, d’autre part des propositions de réformes principales avec à chaque fois des points d’attention méritant discussion, donc faisant l’objet de la concertation. Les propositions s’inspirent à la fois du rapport et des recommandations de l’IGAS sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance en crèches, mais aussi des pratiques et process d’évaluation et de contrôle du secteur Social et Médico-social.
Zoom sur quelques propositions de ce document jugé assez sévèrement par certains partenaires, membres du Comité de filière. Il est qualifié d’assez plat, avec des propositions usine à gaz . En résumé : « c’est trop flou, on ne voit pas l’architecture de l’ensemble ». D’autres étant plutôt satisfaits de ces propositions amplifiant et systématisant les contrôles. Beaucoup s’interrogeant, néanmoins, sur les conséquences de ces contrôles pouvant aller jusqu’à des fermetures d’établissements.

• Une limite dans le temps de l’autorisation des EAJE afin de garantir un regard régulier des conseils départementaux sur le fonctionnement des EAJE.
Avec un renouvellement de l’autorisation pouvant être conditionné à une procédure du conseil départemental comme une visite de contrôle par exemple.

NB. Élisabeth Borne dans son interview à Ouest France publié le jour du CNR d’Angers avançait une autorisation de 10 ans. 10 ans, c’est bien jugent certains tandis que d’autres pensent que 5 ans serait mieux. La DGCS propose 10 ou 15 ans. La FFEC, elle, revendique le statu quo : aucune limitation dans le temps, comme c’est le cas aujourd’hui. Et d’ailleurs, Elsa Hervy signale qu’aucune recommandation de l’IGAS n’allait dans ce sens.
A noter : l’agrément des assistantes maternelles est donné pour 5 ans, et, sous certaines conditions, son renouvellement pour 10 ans.

• Mettre en place une évaluation de la qualité d’accueil.
Comment ? D’une part en introduisant cette notion au Code de l’action sociale et des familles. L’idée d’un système d’auto-évaluation de la qualité d’accueil (évaluation interne) comme c’est le cas dans le secteur du social et médico-social est avancée. Enfin est suggéré l’établissement de deux référentiels fondés sur la charte nationale d’accueil du jeune enfant. L’un sur les bonnes pratiques professionnelles, l’autre sur les pratiques organisationnelles. Ce qui permettrait d’avoir une vraie méthodologie de l’évaluation de la qualité. Parmi les questions à discuter : qui pour établir ces référentiels ? A quel rythme les auto-évaluations ?

NB. L’IGAS dans ses recommandations proposait que ce soit la HAS qui établisse le référentiel des bonnes pratiques en EAJE. Certains gestionnaires comme la Mutualité Française arguent qu’eux-mêmes sont engagés dans des démarches qualité ou des labels et que finalement ces référentiels viendraient s’y sur-ajouter. D’autres comme la FFEC disent pourquoi pas mais à condition que ces référentiels soient nationaux et que parallèlement soient créées des grilles d’évaluation et d’auto-évaluation publiques, nationales et opposables. Sous-entendu que toutes les PMI les respectent. Alors que l’Acepp, par exemple, s’interroge sur des référentiels qui aboutiraient à des contrôles où il n’y a que des cases à cocher ! Pas simple et pas de grand enthousiasme des partenaires sur ce sujet.

• Clarifier le rôle des autorités
En ce qui concerne les contrôles, le Conseil départemental est compétent pour donner ou retirer les avis ou autorisations. La PMI concourt au contrôle de la qualité d’accueil et a l’obligation de définir des plans de contrôle.
Le représentant de l’État (le préfet) peut diligenter des contrôles à tout moment.
Le directeur de la Caf est responsable du contrôle financier des EAJE et services qu’elle finance. Avec à la clef des critères qualitatifs de ce qui est financé (couches, alimentation, temps de concertation etc.)
Il est d’ailleurs proposé de créer un guide de l’inspection contrôle pour les services de PMI, les Caf et les services de l’État.
Par ailleurs, l’IGAS et l’IGF seront compétents pour contrôler les EAJE et les groupes gestionnaires.
Reste en suspens et soumise à discussion la périodicité des contrôles notamment.

NB. Encore un guide ! Pas une mauvaise idée en soi (s’il ne met pas deux ans à sortir), mais pour quelle utilité s’il n’est pas opposable, s’interroge notamment la FFEC qui, si c’était le cas, accepterait un contrôle annuel. Sur la périodicité ? Tous les ans, tous les 5 ans… Pas vraiment de consensus sur ce point. Sur cette question des contrôles, Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, ironise : « en fait avec ces propositions de la DGCS, on va faire vivre aux EAJE ce que vivent les assistantes maternelles. Il y a des guides ministériels nationaux et pourtant les départements éditent leur propre guide en y ajoutant de nouvelles contraintes au nom de la sécurité. Nous avons un référentiel national et pourtant chaque PMI impose ses propres règles. Donc, c’est la pagaille ! Et cela risque de l’être aussi pour les crèches. »

• Favoriser les inspections conjointes et les échanges d’informations
Il s’agit de définir un plan de contrôles coordonné entre le Conseil départemental et les caf (voire même de contrôles conjoints). Il est proposé d’organiser la transmission d’informations relatives aux contrôles entre les caf, PMI et services de l’État. Enfin, il pourrait être possible à l’autorité organisatrice (commune ou intercommunalité) de demander un contrôle auprès du Conseil départemental ou de la Caf et d’en recevoir les résultats. Tout cela se faisant au niveau du comité départemental des services aux familles.
Et il est proposé que les CDSF fassent remonter les informations concernant ces inspections et contrôles au niveau national.

• Mettre en place un système gradué de sanctions et un volet préventif
En prenant « exemple » avec les contrôles dans les EHPAD ou établissements médico-sociaux, prévoir des injonctions, astreintes, sanctions… pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire ou définitive. Mais prévoir aussi des solutions d’accompagnement préventif des gestionnaires connaissant des difficultés.

• Recueillir la parole des personnes concernées
Avec la mise en place d’un système de signalement pour les pros et les parents. On est là dans la mission confiée à Florence Dabin (voir ci-dessus)
Il est aussi proposé la mise en place d’une instance pour favoriser le dialogue entre les parents et les EAJE. Et de faire référence au conseil de la vie sociale existant notamment dans les EHPAD.

NB. On se souvient que dans sa lettre de mission à l’IGAS, le ministre s’interrogeait (et les interrogeait) sur la pertinence de créer des conseils de crèche. Sur ce point, aucune recommandation de la mission. La DGCS, d’une certaine façon, en avançant cette proposition, reprend la suggestion du ministre. Pas sûr qu’une telle instance, qui peut avoir le mérite de faire échanger parents et professionnels, puisse avoir un quelconque effet sur la prévention ou le signalement d’éventuelles maltraitances.
Cette concertation souhaitée par le ministre est assez minimale puisqu’elle ne porte que sur certains points et surtout elle arrive bien tard pour des annonces le 30 juin. Disons que l’intention y est…

Ce que l’on pourrait apprendre de plus, le 30 juin à Nancy

Depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois, il se dit que les mesures qualité seront ambitieuses, voire audacieuses, que ce ne sera pas de la demi-mesure. Mais, et c’est là que le bât blesse ou blessera, chacun sait aussi que ce ne seront pas des mesures immédiates qui changeront la donne dès la rentrée 2023. Le secteur devra donc encore s’armer de patience ; une fois de plus. Déjà sur les rémunérations pour de nombreux pros, l’attente devient insupportable. Mais sur la qualité, on le sait depuis le rapport de l’IGAS, il y a urgence. Parce qu’au-delà même des cas de maltraitances inadmissibles, il y a ce que la mission a qualifié de « déficit de qualité systémique » et qui finalement est presque plus alarmant.
Alors que peut annoncer Jean-Christophe Combe au-delà de ce qui est connu et qui sera précisé (calendrier de mise en œuvre notamment) ?
Lorsqu’il a reçu la Fneje, le 19 juin dernier, il a réaffirmé l’ambition gouvernementale quant à la création de places, mais a assuré que la qualité était sa priorité. Et que ses annonces s’appuieraient sur le rapport de l’IGAS et ses recommandations. On peut donc imaginer qu’il évoquera les taux d’encadrement (l’IGAS recommandant une trajectoire pour atteindre le 1 pro pour 5, d’ici la fin de la COG), la taille des groupes d’enfants dans les structures et s’attendre à des mesures concernant la formation des professionnels de la petite enfance notamment.
Et évidemment la signature de la COG marquera une nouvelle étape d’importance pour prouver que la qualité de l’accueil des jeunes enfants en EAJE est bien une priorité. Et que cela se traduira par des objectifs « qualité » aux critères clairs et des espèces sonnantes et trébuchantes pour les bons élèves.