Plan d’urgence pour la qualité d’accueil : malgré des couacs, des mesures fortes

La journée du 30 juin, qui devait être le grand moment de l’annonce du plan d’urgence sur la qualité d’accueil a été un flop sans même avoir eu lieu. Quel gâchis ! L’annulation n’est certes pas de la faute du ministre. En revanche, les bugs de communication qui ont provoqué la colère des acteurs du secteur de la petite enfance sont vraiment de la responsabilité de son cabinet et notamment ses conseillers communication. Un flop, donc.

Une méthode brouillonne peu respectueuse du secteur

Finalement, pas d’annonces comme promis devant les acteurs du secteur de la petite enfance mais, deux jours avant ce qui devait être le jour J, une interview au Parisien  sous forme d’un article réservé aux abonnés… une maladresse comme celle qui avait été reprochée à Jean-Michel Blanquer lorsqu’il avait donné en son temps donné les protocoles de la rentrée scolaire  tant attendus par les familles et  les enseignants à ce même quotidien et toujours dans une version payante) et des prises de parole, en cascade, à l’AFP, et au Monde, notamment. Au bout du compte, des annonces diluées, partielles donc déceptives !

Julie Marty-Pichon, coprésidente de la FNEJE, ne décolère toujours pas : « C’est irrespectueux d’apprendre les choses par la presse pour les professionnels de la petite enfance et les membres du Comité de filière. ». Elle l’a d’ailleurs écrit noir sur blanc à la secrétaire générale et aux membres du Comité de filière. Tout comme la Fehap et la Mutualité Française qui estiment que « le CFPE devrait s’exprimer sur la forme qu’ont prises les choses ». En clair, ras-le-bol d’être si peu considérés ! Véronique Escames du SNPPE renchérit : « Annoncer ce que nous attendions tous par voie de presse, c’est moyen ! Il aurait été souhaitable que le Comité de filière en ait eu la primeur. »
Avis partagé par de nombreux autres acteurs du secteur que l’un d’eux résume ainsi : « Bon, ils sont coutumiers du fait ! C’est comme ça ». 

Mais beaucoup, néanmoins, ne s’expliquent pas qu’après l’annulation du déplacement (aucun ministre ne sort, ordre du président de la République vu le contexte d’émeute), le rendez-vous n’ait pas été transformé en visio puisque de toutes façons une visio était prévue pour ceux qui ne pouvaient faire le déplacement. Bref, côté com et annonces, on peut parler de fiasco avec un grand F.

Mais la plus mécontente de tous est probablement Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, qui s’interroge même très sérieusement sur l’utilité de siéger au Comité de filière ! « Les assistantes maternelles sont en colère, explique-t-elle. Nous sommes comme d’habitude invisibles. A quoi ça sert d’être au Comité de filière si ses membres sont les derniers prévenus des mesures gouvernementales ? Et surtout comment ne pas être choqué de la façon dont l’accueil individuel est traité. Dans le power point qui nous a été transmis, au mieux deux lignes sur l’accueil individuel en fin de slide et au pire et très souvent : rien. Mes mots sont rudes mais pour moi ce gouvernement montre toute son incompétence sur l’accueil individuel. Il y a une vraie méconnaissance de ce qu’il est et représente. Par ailleurs, il y a un écart abyssal entre la réalité de terrain et le discours gouvernemental. C’est ce qui explique son incapacité à trouver des solutions concrètes pour le préserver et le développer. On nous annonce un plan accueil individuel pour la rentrée. Nous n’y croyons plus. »

Des mesures fortes mais pas immédiates

Quel gâchis ! Cet interview dévoilait certes l’essentiel mais tellement partiellement qu’il ne pouvait que décevoir sur le fond. Alors que le contenu détaillé des annonces (envoyées sous forme d’un power point au Comité filière et invités à Nancy dans l’après-midi de jeudi), était d’une autre teneur. Avec des précisions, des perspectives, un calendrier et un budget conséquent (« jamais autant d’argent n’aura été mis sur la table pour la petite enfance », disent les pros et gestionnaires dans une belle et rare unanimité). Des engagements qui constituent un vrai pas vers plus de qualité. Même s’il est vrai qu’aucune mesure n’entrera en vigueur immédiatement, car la qualité et chacun le comprend ne se décrète pas d’un coup de baguette magique.
C’est ce sentiment qui anime la présidente du Comité de filière : « Bien sûr, explique Élisabeth Laithier, la déception est grande. Je me faisais une fête de recevoir le ministre dans la ville où j’ai été élue « petite enfance » 25 ans. J’étais heureuse que les annonces qualité puissent se faire ici chez moi, car chacun connait mon attachement à la qualité d’accueil. Néanmoins et c’est à mon sens le plus important, quand on découvre la totalité de ce que le ministre devait dévoiler à Nancy, on ne peut que reconnaitre qu’elles sont de grande ampleur. Elles répondent pratiquement à toutes les demandes et attentes des professionnels énoncées notamment dans le Comité de filière. Elles reprennent nombre de de recommandations de l’IGAS. Elles ne sont pas timorées, prouvent que le ministre a pris la mesure des enjeux et ouvrent de belles perspectives pour l’avenir. ». 

Un volet qualité du service public de la petite enfance en trois points

Le document intitulé « Volet qualité du service public de la petite enfance » en détaille après un état des lieux inspiré du rapport de l’IGAS sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance en crèche, les 3 composantes :

1/ « Avoir des professionnels formés en nombre suffisant, en restaurant l’attractivité des métiers de la petite enfance pour réenclencher une dynamique vertueuse de recrutements : revalorisations salariales, sens du travail qualité de vie et conditions de travail »

•  Dans cette partie, le ministre reconnait que la qualité d’accueil passe d’abord par des professionnels formés et diplômés en nombre suffisant. Et qu’il faut donc redonner une attractivité sociale à ces métiers notamment en procédant à des revalorisations salariales. Et de rappeler les travaux menés, à sa demande, au sein du Comité de filière sous la houlette de l’IGAS Aude Muscatelli. Et affirme que « compte-tenu de ces progrès (ndlr : les engagements des partenaires sociaux qui lui ont été présentés début juin), l’État confirme son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance ». Et précise que même si tous les paramètres conditionnant ce soutien financier ne sont  pas encore réunis, la COG-État-Cnaf qui sera soumise au conseil d’administration de la cnaf mardi prochain 4 juillet « identifiera  néanmoins à cet effet une provision dédiée de plus de 200M€ pour accompagner jusqu’à deux tiers des montants des revalorisations ». Les premières à bénéficier de cette aide seront les crèches associatives de la branche Alisfa (voir Lettre Hebdo 65) au 1 janvier 2024. Dès que les autres branches auront conclu un accord de convergence vers le niveau de protection assuré par la branche Alifsa, elles bénéficieront du même soutien financier. A titre d’exemple, le ministre a noté que pour l’ensemble des salariés Alifsa, c’est environ une augmentation de 1800 € nets annuels dont ils bénéficieront : +10% pour les AP et CAP AEPE et + 6% pour les EJE.

Enfin, en ce qui concerne les 50% de professionnels de la petite enfance relevant de la Fonction Publique Territoriale qui ont bénéficié déjà en 2022 et 2023 d’une revalorisation de leur point d’indice, les crèches publiques « bénéficieront d’un accompagnement financier leur permettant de relever le RIFSEEP (le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) des professionnels de la petite enfance. »
S’agissant des assistants maternels, la question sera traitée à la fois dans le cadre de la réforme du CMG (entrée en vigueur 2025) et par un « nouveau plan pour l’accueil individuel » préparé par le Comité de filière Petite enfance.

NB. Le montant de la provision pour soutenir les revalorisations : plus de 200 M€ par an, très exactement 238 M€. L’enveloppe semble conséquente et l’annonce est plutôt bien accueillie. Cette provision sera incluse dans le FNAS de la COG. Mais quel en sera le mécanisme de versement (enveloppe ad hoc ou intégration à la PSU), rien n’est encore décidé. Le sujet sera travaillé au cours du second semestre 2023 afin que tout soit opérationnel dès janvier 2024. (source cabinet)
Pour Philippe Dupuis, directeur général de l’Acepp, adhérent à Elisfa, « cela constitue une bonne nouvelle. C’est un soutien que nous attendions. Donc oui nous sommes très satisfaits. Reste à connaitre les modalités de ce versement. Nous ne souhaitons pas que ce soit par le biais d’une PSU majorée car cela serait encore liée aux heures facturées. ». Même questionnement du côté de la Fneje par la voix de sa coprésidente : « Si on passe par la PSU, on est à peu près sûr que cela ne servira pas aux revalorisations salariales. »
En ce qui concerne les professionnels de la fonction publique territoriale, du côté de la Fneje et du SNPPE, on regrette que les revalorisations passent par le régime indemnitaire ; c’est-à-dire par des primes négociées localement par chaque collectivité et non par une revalorisation des points d’indice, par une refonte des grilles indiciaires. « Avec ce système de prime, souligne Véronique Escames, les communes font ce qu’elles veulent et c’est aléatoire. Que se passe-t-il en cas d’arrêts maladie par exemple ? Certaines communes ne paient que le salaire de base et toutes les primes sautent ». 

• Autre élément de ce premier volet : la nécessité « d’améliorer le sens et la qualité de vie et des conditions de travail. » C’est pourquoi, « le gouvernement invite l’ensemble du secteur à creuser le sillon, dessiné par le rapport Giampino de 2016, de la construction d’une identité professionnelle commune fondée sur une haute qualité d’accueil, et éclairée par le dernier état des enseignements de la recherche. » Et de décliner la façon dont cet objectif pourra se concrétiser. Il s’agit d’une part de « garantir la détention d’un socle minimal de compétences commun à l’ensemble du secteur pour parachever la constitution d’une véritable filière professionnelle, en lien avec le réseau des écoles et instituts de formation et avec le Comité de filière petite enfance » et d’autre part « d’ancrer dans la recherche l’amélioration collective, continue et durable de la qualité d’accueil. »  Avec, par exemple, la délivrance d’une carte professionnelle « Professionnel de la Petite enfance » sanctionnant la maîtrise d’un socle de compétences commun et obtenue après vérification des antécédents judiciaires. Les blocs de compétences devront couvrir a minima « le développement du jeune enfant et ses besoins fondamentaux, la prévention de la maltraitance y compris la connaissance et la compréhension des dispositifs d’alerte, et le travail avec les parents ». A détailler aussi des blocs de compétences pour les fonctions de direction et d’encadrement. « A terme, ces blocs de compétences couvriront l’ensemble des compétences requises dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ».
Sur cette partie aussi, le ministre annonce pour la rentrée prochaine la création d’un observatoire de la qualité de vie et des conditions de travail dans le secteur de la petite enfance.
De plus, comme il avait été expliqué par la DGCS au Comité de filière lors de la présentation du document « Réforme de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation de la qualité d’accueil du jeune enfant » le 22 juin dernier, le ministre souhaite que la Charte de la qualité d’accueil du jeune enfant soit déclinée en référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles  et que le référentiel national bâtimentaire de 2021 soit évalué.
Selon lui, « ces référentiels fixeront les horizons à rechercher par les modes d’accueil, au de-delà du minium établi par le cadre réglementaire, par exemple en termes de taux d’encadrement ou de nombre d’enfants par groupe, propres à assurer la meilleure qualité d’accueil. » 
Il est aussi proposé de déployer un programme national de recherche « Petite Enfance », pour développer les connaissances sur le développement de l’enfant et garantir leur diffusion auprès de l’ensemble des adultes en prenant soin.

• Enfin, et c’est probablement l’un des challenges les plus importants des mois et années à venir, Jean-Christophe Combe insiste sur la nécessité de « se mettre en capacité d’atteindre des objectifs annuels de nouveaux professionnels formés et diplômés, fixés et suivis de manière collective au niveau national et territorial ». En clair, comment remédier à la pénurie des professionnels ? Cela exigera un effort collectif de l’Etat, des Régions et du Département, reconnait le ministre. De l’État pour restaurer l’attractivité des métiers, des Régions en ce qui concerne les formations initiales sanitaires et sociales et des Départements en charge de la formation des assistants maternels. Il faut, rappelle le document, pour atteindre la création de 200 000 places d’ici 2030 former de 7000 à 9000 professionnels par an. Le gouvernement propose un projet d’engagement Etat-Régions-Départements pour atteindre ces objectifs. Chacun œuvrant dans son champ de compétence. Ledit document donnera une déclinaison annuelle des besoins nationaux et locaux et son évolution sera suivie par le Comité de filière petite enfance. Enfin, la campagne de promotion des métiers de la petite enfance du printemps dernier sera renouvelée.

NB. La formation est l’un des enjeux majeurs du secteur. Le ministre essaie de répondre à la fois sur la qualité et la quantité. Sur la qualité, il remonte aux sources avec le rapport Giampino de 2016 et la charte nationale d’accueil du jeune enfant, et reprend des recommandations de l’IGAS sur les liens avec la recherche. Sur la quantité, comme il l’a souvent dit, le ministre veut que chacun prenne ses responsabilités notamment les Régions, puisque ce sont elles qui sont en première ligne pour les organisations de formations initiales du secteur. Mais il élude la question du financement des formations. Enfin, les départements sont embarqués sur cette question puisque ce sont eux notamment qui délivrent les agréments pour les assistantes maternelles et organisent leur 120 H de  formation.
A propos des taux d’encadrement et de la taille des groupes, le ministre dans ce document ne s’engage pas vraiment contrairement à ce qu’il a dit lors d’autres prises de paroles. Pour rappel, à l’horizon 2030, tendre vers le un adulte pour 5 enfants (l’IGAS voyant plutôt l’horizon fin de COG.)
Quant au renouvellement de la campagne de promotion des métiers de la petite enfance, présentée comme la contribution-botte secrète du gouvernement, on veut bien y croire… mais son impact, certes difficile à appréhender, ne semble pas avoir été exceptionnel. Les premiers chiffres divulgués étant assez moyens. (voir Lettre Hebdo : 93)

2/ « Améliorer la qualité institutionnelle de l’accueil et prévenir le risque de maltraitance en réformant les règles d’organisation et de financement des modes d’accueil »

Sur cette thématique, le ministre développe deux points : l’un concernant les pratiques professionnelles, l’autre, l’ensemble des financements des lieux d’accueil.

• Première idée : augmenter les temps de présence des professionnels auprès des enfants et de partage sur leurs pratiques. L’annonce de deux adultes dès le premier enfant accueilli dans toutes les crèches et micro-crèches d’Élisabeth Borne est donc reprise. Avec une précision de taille : cette nouvelle obligation ne sera effective qu’après que la mission IGAS sur les micro-crèches (6 mois a minima) ait rendu ses travaux afin d’anticiper les conséquences qu’aura cette nouvelle mesure sur leur modèle économique. Autre élément : « garantir que tout nouveau professionnel n’ayant pas réalisé de stage sanctionné par une évaluation au sein d’un mode d’accueil du jeune enfant réalisera avant sa prise de poste effective une période d’observation accompagnée d’une durée minimale de 120h. ».
Enfin, le ministre s’engage à « rendre obligatoire et à financer une augmentation significative des temps dédiés à l’amélioration de la qualité d’accueil : heures d’analyses de pratiques professionnelles y compris pour les directeurs et journées pédagogiques. »
Pour l’accueil individuel : organiser cette évolution sera de la responsabilité de l’autorité organisatrice.

NB. Là encore on voit que le rapport IGAS a joué son rôle. Il mettait en cause la formation des CAP-AEPE, notamment celles organisées exclusivement en distanciel et qui bien souvent squeezent le stage prévu. L’obligation de 120H est une réponse à cette problématique. Néanmoins, certains pensent qu’il faudrait sur la formation CAP-AEPE allait encore plus loin et remettre tout à plat. On se souvient aussi que l’IGAS suggérait d’upgrader le premier diplôme de la filière jugeant ce CAP insuffisant.
Qui financera ces temps supplémentaires d’analyses de pratiques ? La Cnaf via la COG et le Fnas. Les détails seront donc connus mardi après le CA de la Cnaf.

• Deuxième grande idée : transformer l’ensemble des financements du secteur pour faire de la qualité d’accueil leur premier objectif.  Avec pour première action qui se traduira dès cette COG : relever la part de financement à la place vs à l’heure. Deuxième annonce : « financer l’approfondissement de la qualité sur la base de conventions territoriales de qualité d’accueil ». Ces conventions ouvrant des possibilités de financements supplémentaires via un fonds dédié  (ndlr : les fameux 70 millions déjà annoncés). Les bénéficiaires ? Les crèches mettant en œuvre les référentiels (voir ci-dessus), celles par exemple présentant de meilleurs taux d’encadrement et des groupes réunissant un nombre d’enfants moindre.
Enfin, le ministre rappelle que l’IGAS et l’IGF seront missionnés pour rendre sous six mois des recommandations sur le financement des micro-crèches Paje. Et qu’un « guide de l’acheteur public dans le domaine de la petite enfance sera publié en vue de protéger communes et parents de clauses abusives ». Une piste ? La réforme du Cmg-structures symétrique à celle décidée pour le Cmg assistantes maternelles.

NB. Revoir la PSU c’est la demande de tous, gestionnaires comme pros. Et il semble que le mouvement soit enclenché avec cette idée de mettre plus de forfait dans la PSU dès cette COG. Pour les autres mesures, reste à savoir comment et quand tout cela sera mis en musique. Les intentions sont bonnes, les actes suivront-ils ?
Sur le guide l’acheteur, cela confirme que les crèches privées et, notamment les micro-crèches sont un peu dans le collimateur en tout cas sous surveillance rapprochée. L’ idée est probablement d’aider les communes à être plus vigilantes lors des DSP. Mais aussi d’aider les parents à bien comprendre les contrats d’accueil qu’on leur fait signer. Pour rappel, la DGCCRF avait mené une mission sur les micro crèches et avait relevé quelques anomalies (Voir Lettre Hebdo : 58)

3/ « Installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d’alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d’accueil »
Le ministre reprend là ce qui a été soumis à concertation le 22 juin au Comité de filière (Lire l’article Plan d’urgence pour la qualité  d’accueil : ce qui se prépare) et qui consiste à favoriser le repérage, contrôler plus fréquemment, contrôler plus globalement et sanctionner plus efficacement. Mais il semble entendu que la concertation va se poursuivre car il n’annonce aucune décision sur la fréquence des contrôles, ni sur la limitation de la durée d’autorisation des crèches qui avaient fait débat lors de Comité de filière.
En revanche, il note la nécessité d’augmenter les moyens des conseils départementaux pour mettre en œuvre leurs missions de contrôles au-delà de ceux pratiqués par les services de PMI. Il propose que sur la base des référentiels des pratiques professionnelles et organisationnelles, « dans le cadre d’une animation nationale de l’action des services de PMI en matière de modes d’accueil, soient établis des guides nationaux d’évaluation des déterminants de la qualité d’accueil du jeune enfant », rappelle le rôle des services départementaux des services aux familles pour établir des plans de contrôle coordonnés. Et bien sûr fait référence aux compétences de l’IGAS et de l’IGF pour contrôler les groupes de crèches, au président du Conseil départemental qui devrait « pouvoir prononcer des sanctions progressives » et évoque la mission de Florence Dabin sur le suivi des signalements qui devra donner ses recommandations d’ici six mois.

NB. La concertation sur ces points devrait donc se poursuivre. On peut noter cependant que ce qui est proposé pour les PMI (animation nationale et guides nationaux) va dans le sens de ce qui est souhaité par les gestionnaires. Encore faut-il, dira la FFEC, que ces guides soient opposables.

Un calendrier dense et précis

Le document ministériel se termine par un calendrier relativement précis :

Avec pour 2023 :

Cet été

• Adoption de la COG avec toutes les mesures du plan d’urgence passant par ce vecteur. Done ! Présentée au CA de la Cnaf le 4 juillet, elle devrait être signée avant le 14 juillet !
• Discussion au Sénat du projet de loi plein emploi (avec son article 10 sur la gouvernance)
• Envoi des lettres de mission. A Florence Dabin et à l’IGAS
• Discussion autour de la proposition d’engagement conjoint État-Régions-Départements sur les professionnels

Cet automne 

• Envoi des lettres-circulaires de la Cnaf des mesures du plan d’urgence qualité d’accueil
• Discussion à l’Assemblée nationale des dispositions relatives au SPPE avec l’ajout d’un amendement gouvernemental sur la réforme de l’inspection-contrôle
• Signature de l’engagement conjoint État-Régions-Départements

Et donc, dès 2024, le premier versement du soutien financier aux crèches associatives de la branche Alisfa pour les revalorisations salariales, la préparation de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant et la remise du rapport Dabin, des rapports IGAS et des référentiels.

En 2025, la Stratégie nationale d’accueil du jeune enfant entrera en vigueur, ainsi que les mesures législatives du SPPE et la réforme du Cmg assistantes maternelles.

Lire les réactions du secteur

Télécharger ci-dessous le power-point « Volet « qualité » du service public de la petite enfance »