Plan d’urgence pour l’accueil individuel : ce qu’il pourrait contenir

Le fruit de trois mois de travail

Les propositions du Comité de filière petite enfance en faveur de l’accueil individuel soumises au vote du bureau le 13 juillet ont été travaillées en amont. D’une part au sein du Comité de filière dont les séances de travail de ce troisième trimestre lui étaient entièrement consacrées, d’autre part avec la DGCS. C’est donc une synthèse de ces travaux – amendée lors de la réunion de bureau du 12 juillet – qui se retrouve dans la résolution et les 38 propositions en annexe. Et le texte a été voté avec : 14 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention et 1 ne prend pas part au vote.

4 axes de propositions

Les travaux ont été menés avec les associations et syndicats représentant les assistantes maternelles et les gardes d’enfants à domicile autour de 4 axes : favoriser l’entrée dans le métier ; mieux accompagner les professionnels pour garantir la qualité d’accueil des enfants ; soutenir la diversité des formes d’exercice du métier ; mieux rémunérer et valoriser le travail réalisé.

1. Favoriser l’entrée le métier

Le Comité de filière petite enfance (CFPE) propose 4 types d’action pour augmenter le nombre de candidats à l’agrément et de professionnelles agréées en activité.

– La promotion du métier
Outre les campagnes de communication, il est suggéré de changer le nom « d’assistant maternel ».
NB. Un changement de nom pourquoi pas ? On en parle depuis des années. Est-ce que ça influera sur l’envie ou pas de rentrer dans la profession ?  Pas sûr, d’autant que la dénomination  proposée  au départ, mais abandonnée lors des discussions,  en annexe était : « accueillant pour jeunes enfants »… Était-ce plus valorisant et glamour ? En fait  chacun semble d’accord pour dire que si changement il y a, il faut le réfléchir et prendre son temps pour trouver un nouveau nom au métier.

– L’orientation et l’information.
Le Comité souhaite qu’une étude approfondie soit menée auprès des PMI pour mieux connaître le parcours des candidates et le taux d’abandon en cours d’agrément. Et avant même ses résultats, il souhaite une mobilisation des départements pour que de plus nombreuses réunions d’information de qualité sur les métiers soient organisées. L’idée étant aussi de réduire au maximum le délai d’accès à la formation. A réfléchir aussi des parcours d’accès à la formation de gardes d’enfants à domicile.

-La formation.
Le CFPE suggère d’allonger la durée de la formation initiale et de la porter à 180 heures ce qui permettrait d’enrichir son contenu (accueil d’enfants en situation de handicap ou connaissances juridiques sur les contrats par exemple).
NB. Actuellement cette formation est de 120h réparties en deux séquences : 80h avant de recevoir le premier enfant et 40H dans les 2 ou 3 ans suivant le premier accueil. D’aucuns la jugent insuffisante et souhaiteraient que le CAP -AEPE soit nécessaire pour exercer le métier. Cette proposition est un entre deux de compromis qui pourrait constituer un premier pas vers une plus grande professionnalisation des assistantes maternelles.

-L’installation. La résolution note que les aides au démarrage de l’activité méritent d’être revalorisées et leurs critères d’éligibilité étendus au renouvellement d’agrément. Notée aussi l’idée que les collectivités territoriales devraient soutenir l’installation des assistantes maternelles souhaitant exercer seules dans un tiers lieu.
NB. La COG a prévu le doublement de la prime d’installation des assistantes maternelles : elle passera de 600 euros à 1200 euros. En revanche, elle n’a pas repris l’idée que cela serait judicieux d’en verser une lors des renouvellements d’agrément. Côté COG, l’idée est d’attirer de nouvelles pros,  mais pour le secteur de l’accueil individuel,  il est aussi question de ne pas perdre de pros d’où ce cette demande de soutien lors du renouvellement d’agrément :  pour le changement de  matériel par exemple ou l’amélioration de l’aménagement,   un petit coup de pouce tous les 5 ou 10 ans serait bienvenu.

2. Mieux accompagner les professionnels pour garantir la qualité d’accueil des enfants

Le CFPE propose un certain nombre de mesures visant à fluidifier les relations des assistantes maternelles avec les institutions auxquelles elles ont régulièrement à faire.

-Harmoniser et réguler les pratiques des PMI.
Pour cela, il est proposé d’élaborer des guides de contrôles nationaux, et opposables afin que des recommandations locales contradictoires ne soient pas possibles, de créer une instance nationale pour accompagner les PMI, dissocier les fonctions de contrôle et d’accompagnement et enfin créer une instance de médiation ou le cas échéant une commission de recours pour traiter des éventuels désaccords assmat/ PMI.
NB. On connait les difficultés que les assistantes maternelles rencontrent avec certaines PMI et leur sentiment que parfois leurs décisions sont le fait du prince. Ces mesures sont là pour éviter ce sentiment d’insécurité que dès lors elles ressentent. Quant à dissocier contrôle et accompagnement, comme nous l’expliquait récemment Peggy Alonso, la nouvelle présidente de l’ANPDE, certaines PMI comme celles de Seine-Saint-Denis le font déjà à la satisfaction de tous.

– Consolider la capacité des RPE à informer toutes les familles et à accompagner les assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile.
Mais le CFPE note que le RPE ne doit pas « s’immiscer dans la relation contractuelle entre le professionnel et le particulier employeur et adopter une position impartiale à l’égard de la relation entre le pro et la PMI. »
NB. La COG qui vient d’être signée (et le CFPE s’en félicite d’ailleurs) prévoit des postes supplémentaires ( +446 ETP) pour permettre le développement des RPE, et une augmentation de plus de 6% de la prestation de service en leur faveur. Pour rappel, l’article 10 du PLPE prévoit d’une part que toutes les villes de plus de 10 000 habitants aient l’obligation d’avoir un RPE et de nouvelles missions pour le RPE qui pourrait se substituer au parent employer dans son contrat le liant à une assistante maternelle. Ce que nombre de professionnels ne veulent absolument pas !

– Sur l’expérimentation « analyses de pratique ». Pour rappel, la réforme des services aux familles ne prévoit qu’une expérimentation en ce qui concerne l’analyse de pratique destinée aux pros de l’accueil individuel : 6h annuelles à l’initiative des conseils départementaux, des EPCI ou des communes. Le CFPE demande à ce que « ces expérimentations soient accompagnées de manière volontaire dans la perspective de leur généralisation. »

– A propos de Pajemploi. Le CFPE souhaite que les professionnels de l’accueil individuel et leurs représentants associatifs ou syndicaux soient « systématiquement associés à l’élaboration et à l’amélioration des outils développés par Pajempoi. ».
NB. Une petite référence à tous les bugs et dysfonctionnements avec des conséquences parfois désastreuses pour les assistantes maternelles, de ladite plateforme…

3. Soutenir la diversité des formes d’exercice du métier d’assistant maternel
Le CFPE souhaite que les pouvoirs publics s’engagent à soutenir la diversité des modalités d’exercice qui constituent une richesse pour la profession voire un facteur d’attractivité.

– Soutenir l’exercice en Mam.  Comment ? En les outillant mieux, en clarifiant les exigences et promouvant le Certificat de qualification Professionnelle ( CQP) « travailler en Mam »… Et formule le vœu que les aides à l’investissement pour les Mam soient étendues.
NB. L’idée de promouvoir le CQP « travailler en mam » a pu faire grincer des dents mais finalement cela a été maintenu dans la version finale de la résolution. Quant aux aides à l’investissement, effectivement la COG prévoit qu’elles soient versées où que les nouvelles Mam s’installent (auparavant, pour les percevoir il fallait qu’elles se créent dans des zones où l’offre d’accueil était déficitaire).

– Sécuriser l’accueil dans un lieu tiers. L’idée : encadrer juridiquement les regroupements d’assistantes maternelles avec les enfants dans un lieu tiers. Que ce soit occasionnellement ou régulièrement.

– Renouveler le modèle des crèches familiales. Le CFPE souhaite que le statut des assistantes maternelles exerçant en crèches familiales soit clarifié et harmonisé et que de nouveaux modèles puissent être testés (modèle hybride Mam/crèches familiales ou crèches familiales AVIP etc.-)
NB. Une enveloppe dédiée est prévue dans la COG (20 millions d’€) pour des expérimentations (y compris sur leur mode de financement) concernant les crèches familiales, un modèle en déclin actuellement, malgré toutes les qualités reconnues à ce mode d’accueil. On pourrait reparler de l’expérimentation « nid maternel »,  initialement prévue puis retirée de la réforme des services aux familles.

4. Statut, rémunération et valorisation du travail réalisé

L’idée : que la réforme du Cmg-emploi direct de 2025 permette d’améliorer et de mieux structurer la rémunération des assistantes maternelles.
Et parmi les propositions :
– mieux prendre en compte les horaires spécifiques

– proposer des mécanismes de protection en cas d’impayés en lien avec les partenaires sociaux

Et le CFPE souhaite aussi qu’une réflexion avec les partenaires sociaux soit menée sur la structuration du salaire des assistantes maternelles, sur la rémunération et l’accompagnement financier de l’Etat dans le même esprit de ce qui est en cours pour l’accueil collectif.  Avec la prise en compte :
– Des temps hors enfant

– Des jours d’absence pour enfants malades

– Des temps et des modalités de formation continue.

Voir la résolution  sur le site du Comité de filière
Ou la télécharger ci-dessous