Projet de décret de nouveau rétoqué !

Pour la seconde fois, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur le projet de décret « relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l’exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice » du SPPE. Pour rappel l’objet de ce décret est d’établir les modalités et règles de calcul pour répartir les 86 millions votés pour soutenir les communes dans leurs nouvelles compétences. La version initiale retoquée par le CNEN début mai et par le comité des finances locales le 13 mai dernier, faute de marge de manœuvre, a été représentée le 5 juin. En toute logique, le CNEN a confirmé son opposition aux critères retenus. Néanmoins, c’est ce texte qui est aujourd’hui soumis au Conseil d’État pour avis.