Projet de loi plein emploi : lors de la CMP, un consensus minimal mais essentiel sur l’article 10 et le futur SPPE

C’est la saga à rebondissements de l’automne. Mardi 3 octobre dernier, l’Assemblée nationale retoquait l’article 10 du projet de loi sur le plein emploi portant sur la gouvernance du service public de la petite enfance, au grand dam de la majorité et des acteurs du secteur. Seul espoir pour le SPPE dès lors en sursis : que le Commission Mixte Paritaire, chargée de trouver un texte-compromis entre la version de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, soit conclusive. Ce fut le cas ce lundi 23 octobre. Au grand soulagement du gouvernement et en ce qui concerne les articles 10 et 10 bis de plupart des acteurs du secteur.

Un texte rendu public tardivement, mais accueilli positivement

Si Paul Christophe (Horizons), l’un des rapporteurs du texte à l’Assemblée, s’est félicité dès lundi soir, dans une dépêche de l’AFP, d’avoir trouvé un « compromis qui peut satisfaire toutes les parties, sans dénaturer l’objectif du texte », le texte définitif retravaillé par les 14 parlementaires  n’a été rendu public que trois jours plus tard, le 26 octobre en fin d’après-midi.

Christine Le Nabour, députée Renaissance d’Ille-et-Vilaine, rapporteure du projet de loi plein emploi à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et à ce titre, membre de droit de cette CMP, ne cache pas sa satisfaction : « Je me suis battue pour la réintroduction de cet article. C’est une belle victoire dans un contexte d’insuffisance quantitative de l’offre et d’inadéquation avec la demande des familles en matière de modes de garde », se réjouit-elle. Et de souligner que la ministre des Solidarités et des Familles planche déjà sur la suite : « Aurore Bergé est consciente qu’il faudra faire autre chose pour l’accueil du jeune enfant, au-delà du projet de loi plein emploi ».

Élisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance, abonde-t-elle aussi dans ce sens : « Personnellement, je suis satisfaite, voire très satisfaite de ce compromis. Il n’y a pas eu de blocages, chacun a fait un pas vers l’autre sans trop dénaturer l’article 10 et en entérinant le service public de la petite enfance », analyse-t-elle.

Elsa Hervy déléguée générale de la FFEC se félicite « de la réintroduction de l’article 10 qui permet la mise en oeuvre du service public et universel de la petite enfance porté par Aurore Bergé. ». Mais précise aussi que la FFEC souhaite que « le texte puisse être encore amélioré ». Elle insiste notamment sur la nécessité qu’il « y ait des règles publiques, nationales et opposables ». C’est d’ailleurs dans cet esprit que la FFEC va initier des amendements lors de l’examen final du texte au sénat et à l’Assemblée nationale. Amendements présentés dans un communiqué diffusé vendredi 27 octobre.

L’essence du compromis : entrée en vigueur au 1 janvier 2025 mais pas de schémas pluri-annuels pour les communes de moins de 10 000 habitants

Pour rétablir l’article 10, l’Assemblée nationale l’ayant supprimé, logiquement, la CMP est repartie de la version du texte amendée par le Sénat. Globalement, elle l’a rétabli tel que en le simplifiant même, mis à part un changement notoire quant à l’entrée en vigueur de l’article 10.
Comme convenu dans toutes les versions du texte, les communes deviennent donc bien les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mais l’entrée en vigueur de leurs obligations est fixée au 1 janvier 2025. 2025, soit la date initialement retenue par l’Assemblée nationale et non 2026, comme le prévoyait pourtant le texte du Sénat. « Il y a urgence, cela ne servait à rien de reculer la date puisque nous sommes arrivés à nous mettre d’accord », souligne Christine Le Nabour. En réalité, c’était surtout là un point de tractation entre les élus des chambres haute et basse : « C’était un échange, le Sénat a lâché sur la date, pour obtenir que les obligations liées aux schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant soient réservées aux communes de plus de 10 000 habitants », précise-t-elle en rappelant qu’après tout, si même l’AMF était d’accord pour une entrée en vigueur plus précoce du SPPE, il n’y avait aucune raison de temporiser. Donnant-donnant donc. Donnant-donnant, c’est le principe de tout compromis… Résultat très concret des négociations entre élus : le déploiement des schémas pluriannuels sera donc réservé aux plus grandes communes, à celles de plus de 10 000 habitants (et non à celle dès 3500 habitants), le Sénat ayant obtenu gain de cause « sur un des points de sa ligne rouge », explique encore la Rapporteure.

Pour Elisabeth Laithier, c’est le seul point d’ombre d’un travail très satisfaisant de la commission mixte paritaire, elle qui aurait aimé que le seuil reste aux communes de plus de 3500 habitants, comme proposé dans les versions antérieures du texte. « C’est dommage car c’était un point qui correspondait aux attentes de tous et qu’on avait observé dans le cadre de la concertation territoriale. Mais une obligation aux communes de plus de 10 000 habitants ne signifie pas une interdiction aux villes de moins de 3500 habitants. (…) J’espère que les talents joints aux financements prévus dans la Cog vont permettre de débloquer cette situation », conclut-elle

Pour Xavier Madelaine, co-président du Groupe Petite enfance de l’Association des Maires de France (AMF), un peu à contre-courant de la position officielle de l’AMF, un retour à 2025 est plutôt une bonne chose : « lors du forum petite enfance au congrès des maires l’an dernier, j’avais déjà évoqué être partisan d’une entrée en vigueur le plus tôt possible de cette compétence, avant la fin du mandat en cours en mars 2026. Cela laisserait un an aux autorités organisatrices pour s’y préparer d’un point de vue budgétaire et pratique », étaye-t-il tout en précisant que même à quelques mois d’une échéance électorale importante, « les élus doivent savoir réagir à un instant T. Par ailleurs, cela laissera aux futures équipes, qu’elles soient reconduites ou nouvelles, de construire leur programme en fonction de cette compétence ». L’entrée en vigueur du service public dès 2025 serait donc pour lui une bonne nouvelle même s’il n’est pas question de faire preuve d’angélisme : « les conséquences de cette mise en œuvre précoce dépendront surtout des dotations de l’Etat pour les collectivités », rappelle-t-il. Quant aux schémas pluriannuels, pour l’élu d’Amefreville, « ils ne font qu’alourdir un système dans lequel il existe déjà des outils pour répondre à leurs objectifs. Et si les Ctg étaient signées sur tous les territoires, les SDSF étaient mis en pratique, cela répondrait déjà aux problématiques de l’offre et à l’accueil des familles », s’agace-t-il.

Un délai supplémentaire pour la création de Rpe

Les communes de plus de 10 000 habitants doivent se doter d’un Rpe, mais cette obligation n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2026, question de laisser un peu plus de temps aux communes pour s’organiser. Et à Christine Le Nabour de préciser : « nous faisons confiance aux territoires pour mettre en place les Rpe dans ce délai ». Xavier Madelaine, lui, n’a pas de doute : « c’est là un bon compromis pour les territoires qui n’ont pas encore de Rpe. On peut comprendre les inquiétudes de certains élus sur ces attentes. Ce délai est légitime », analyse-t-il.
Qu’en est-il des fameuses compétences élargies des Rpe, accueillies très frileusement par les acteurs du secteur ? Elles restent, à une précision près : les assistantes maternelles auront leur mot à dire. En atteste le texte de la CMP, qui ne fait plus simplement mention de l’accord des familles – comme c’était le cas dans les versions précédentes – mais aussi des pros : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu’ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels. »  Demander leur avis aux pros, cela semblait une évidence minimale. Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, prend acte avec satisfaction : « Pour nous l’accord des assistantes maternelles était une évidence ! En tout cas c’est légalement cohérent. Maintenant, précise-t-elle, nous attendons les clarifications nécessaires sur ce que sera cet accompagnement dans les démarches administratives, qui devraient être apportées par voie réglementaire ».

Une animation nationale de la PMI par le ministère des Solidarités et des Familles

Autre point de retravail de la CMP dans le cadre de l’article 10 : l’animation nationale des PMI…  Les membres de la commission se sont ainsi mis d’accord sur une modification de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique. Ce dernier stipule pour l’heure : « Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements ». En d’autres mots, l’autorité de tutelle de la PMI est le ministère de la Santé. Or, avec le texte de la CMP, la PMI, dans ses missions de surveillance et de contrôle des structures d’accueil et des assistantes maternelles, passera désormais sous la houlette du ministre chargé de la famille.

Article 10 bis : une réécriture qui ne change rien sur le fond

Cet article n’existait pas lors de la première lecture du texte au Sénat. Comme l’avait annoncé Aurore Bergé à la rentrée de la petite enfance le 15 septembre dernier, le gouvernement avait proposé un amendement « pour muscler les règles d’inspection-contrôle ». C’est ainsi qu’est né l‘article 10 bis, adopté par la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale puis voté par les députés, il a été repris par la CMP.  Tout y est dans le désordre et réécrit : les contrôles, les sanctions etc.

Dans l’attente des votes des sénateurs et députés

S’il ne fait pas l’unanimité en tous points, le texte-compromis de la CMP a été accueilli cette semaine plutôt (très) positivement. Ce qui serait donc de bon augure pour la suite. Mais rappelons qu’il y a quelques semaines encore, toutes les parties prenantes étaient convaincues que l’article 10 serait voté par l’Assemblée nationale. L’heure est donc, à quelques jours du nouveau vote du Sénat prévu le 9 novembre, au rassemblement des troupes.
Xavier Madelaine, ne le cache pas : il a rappelé à l’ordre (diplomatiquement) les élus des deux chambres, résultats des votes précédents à l’appui. « Je leur ai rappelé les attentes très fortes des élus locaux sur le service public de la petite enfance et souligné qu’être un élu national, c’était aussi être un élu de terrain ! » a-t-il expliqué, sans langue de bois, tout en étant confiant pour la suite.
Quant à Christine Le Nabour, elle souligne qu’après le coup d’éclat à l’Assemblée nationale et le travail de réécriture et de concertation, elle aurait « bien du mal à comprendre que certains députés réitèrent leur opposition alors que leurs représentants ont réussi à se mettre d’accord. » Elle conclut sans détour : « les députés LR ont participé à la suppression de l’article 10 plus pour des raisons de posture que d’opposition de fond au sujet ». Et de suggérer ainsi qu’il y aurait, dans un nouveau vote négatif de leur part, une forme d’irresponsabilité.
Rappelons enfin qu’à la fois lors de son passage au Sénat et à l’Assemblée, le texte peut encore être amendé. Prudence donc. Il est encore trop tôt pour faire l’exégèse des articles 10 et 10 bis définitifs.