Protection de l’enfance : manque de places, formations… le rapport Sichel propose 20 solutions innovantes 

2025 sera-t-elle l’année de la protection de l’enfance ? La situation est préoccupante. Le nombre de placements à l’ASE ne cesse d’augmenter, il a été multiplié par 1,4 entre 1998 et 2022. Au 31 décembre 2022, 381 000 jeunes, mineurs ou majeurs de moins de 21 ans sont concernés par une mesure d’aide sociale à l’enfance. Et pour ces jeunes, l’avenir est sombre. À 17 ans, près d’un quart d’entre eux n’est plus scolarisé dans une formation diplômante. Et une grande partie se retrouve in fine à vivre dans la rue (26 %). En 2024, de nombreux rapport et avis sur la protection de l’enfance se sont succédé. On retiendra notamment l’avis du CESE et la récréation de la commission d’enquête sur l’ASE. Les propositions d’Olivier Sichel sur le secteur étaient de leur côté très attendues.

20 propositions autour de 4 piliers

Le directeur de la Caisse des Dépôts a dévoilé le 7 janvier son rapport intitulé « Des propositions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée — Une approche écosystémique qui peut changer la donne ». Pour rappel, Olivier Sichel, avait été missionné en juin 2024 par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, la ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles et la présidente du GIP « France Enfance Protégée ». La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts, filiale dédiée à la cohésion sociale dans les territoires, a alors mobilisé les principaux acteurs du secteur (départements, associations) pour proposer 20 mesures afin de transformer durablement le secteur de la protection de l’enfance. Elles sont articulées autour de quatre volets :

• Rénover et développer l’immobilier de l’enfance protégée ;
• Lutter contre la pénurie de professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par une action en faveur de la formation initiale et continue ;
• Mettre en place des services numériques structurants pour le secteur de l’enfance protégée ;
• Renforcer l’accès aux droits des jeunes de l’ASE.

350 millions pour rénover et développer l’immobilier de l’enfance protégée

Face à l’augmentation du nombre des enfants et  jeunes accueillis par l’ASE, le parc immobilier de l’enfance protégée (des pouponnières aux foyers pour jeunes adultes) se révèle insuffisant et partiellement adapté. Et souvent, les bâtiments sont de piètre qualité  : vétusté des locaux, ou inadaptation aux besoins des enfants. « La première sécurité pour un enfant, c’est un toit. Quand on voit que trois juges sur quatre renoncent à placer un enfant parce qu’il n’y a pas de places disponibles, c’est évidemment un problème que l’on doit adresser, », alerte Olivier Sichel.

Aujourd’hui, 3 355 enfants font l’objet d’une mesure de placement et vivent pourtant encore au sein de leur foyer familial*. Par ailleurs, la situation est dramatique dans les pouponnières où le manque de places est criant. Plus de la moitié fonctionnent en sureffectif, le taux d’occupation moyen est de 108 % et il monte à 117 % pour les structures de 41 places et plus, selon la dernière enquête du GEPSo.

Le rapport met ainsi en exergue les besoins de remise à niveau des bâtiments. Les travaux estimés entre 1,4 milliard et 2,4 milliards d’euros, comprennent les besoins en réhabilitation d’établissements et intègrent les besoins en développement et internalisation de places. Dans ce contexte, des avancées ont déjà été réalisées. La Banque des Territoires intervient depuis de nombreuses années dans le financement des établissements pour enfants en difficultés avec différents prêts à taux réduits, notamment le prêt PHARE. « En juillet 2024, nous avons décidé de passer à la vitesse supérieure et débloqué une enveloppe de 67,5 millions d’euros pour le secteur de l’ASE consommée en quelques semaines, qui a permis la construction et/ou réhabilitation de 1200 places, précise le directeur de la Caisse des Dépôts. Mais nous avons besoin de plus de places pour l’enfance protégée. ». Une nouvelle enveloppe bonifiée de 350 millions sur fond d’épargne sur trois ans est prévue pour pallier ces besoins. Concrètement, il s’agit d’un prêt à un taux inférieur aux taux en vigueur grâce à une subvention de l’Etat et de la Caisse des Dépôts.

Pour répondre à l’ensemble de ces enjeux, le rapport émet 6 propositions :

1. Diagnostiquer et définir des plans stratégiques de patrimoine ;
2. mettre en place un financement de long terme au service des lieux d’accueil ; (voir ci-dessus)
3.  développer des modèles de solutions d’hébergement temporaires ;
4. mobiliser les bailleurs pour augmenter l’accueil en logement social ;
5. favoriser le passage à l’échelle des solutions innovantes, comme l’accueil en résidence intergénérationnelle ;
6. créer une plateforme écosystémique d’accompagnement aux projets immobiliers innovants

Développer la formation pour faire face à la pénurie de professionnels

La création de nouveaux bâtiments ne fait pas tout. « Il ne sert à rien de créer des places s’il n’y a pas de travailleurs sociaux dans ces maisons pour accueillir les enfants », prévient Olivier Sichel. Ainsi, dans une démarche écosystémique, le rapport propose des mesures pour améliorer l’attractivité des métiers de l’enfance protégée, marqués par des difficultés de recrutement et un turn-over élevé. Parmi les établissements de l’ASE, 68 % des pouponnières ont des difficultés pour recruter des médecins, 54 % pour recruter des infirmières puéricultrices, 29 % pour recruter des auxiliaires de puériculture, et un quart des structures relèvent des difficultés de recrutement pour les éducatrices jeunes enfants et pour les psychologues, selon l’enquête du GEPSo

La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts a décidé d’investir dans des organismes de formation et des outils numériques. « Ce qui est particulier dans l’aide sociale à l’enfance est le fait qu’il y ait beaucoup de situations nouvelles, des enfants violents, des lacunes dans le suivi pédopsychiatrique. Investir dans une plateforme numérique va permettre de donner beaucoup plus de ressources et de formations disponibles aux travailleurs sociaux. » souligne Olivier Sichel. Tous les acteurs du secteur s’accordent également sur l’inadéquation entre les contenus enseignés pour l’obtention des diplômes d’Etat et les compétences et connaissances nécessaires sur le terrain pour pratiquer un métier du secteur de la protection de l’enfance. De plus, le recours à la formation continue apparaît aujourd’hui insuffisamment développé.

Afin de contribuer à l’attractivité des métiers de l’enfance protégée, le rapport propose ainsi ces 6 mesures :

1. Investir dans des établissements de formation de l’ASE ;
2. créer une plateforme commune à l’ensemble des professionnels leur permettant d’accéder à des formations standardisées, partager des connaissances et des pratiques éprouvées et s’informer sur les dernières évolutions du secteur ;
3. s’appuyer sur la plateforme « Mon compte formation » pour mobiliser des dispositifs existants ;
4. développer les formations par la voie de l’apprentissage ;
5. engager une nouvelle action du programme « Compétences et métiers d’avenir » ;
6. assurer une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels de l’ASE.

Renforcer l’accès aux droits des jeunes de l’ASE

Ce dernier chantier concernant les jeunes majeurs, nous ne le traitons pas dans cet article.  La question de l’accès aux droits des jeunes de l’ASE est multiple : accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi ou encore au logement et les lecteurs intéressés  par ces sujets pourront le découvrir dans le rapport.

*« La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d’un système qui craque », syndicat de la magistrature, mai 2024

** Étude menée par le cabinet Mazars « Analyse de l’existant SI dans les Conseils départementaux pour l’aide sociale à l’Enfance et l’action sociale territorialisée », octobre 2024