Revalorisations salariales : le CA de la Caf ne vote pas le dispositif

Un vote reporté au 2 avril

Cela fait presque deux ans que l’on évoque les revalorisations des professionnels de la petite enfance. Hier, mardi 5 mars, le CA de la Cnaf devait se prononcer sur l’ensemble du dispositif appelé « bonus attractivité ». Ce vote aurait permis d’enclencher véritablement le mouvement des revalorisations. Et c’est pour le faire savoir que Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et Sarah El Haïry, ministre en charge de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles avaient organisé une visite-éclair en fin d’après-midi à la crèche associative La Flottille de Colombes.
Mais surprise, hier le CA de la Cnaf n’a non seulement pas voté « le bonus attractivité » mais qui plus est ne l’a même pas étudié et discuté. Un mauvais coup préparé par toutes les organisations patronales (Medef, 2U2p, Cpme, Fnae) qui ont emmené avec eux l’Unaf et le Cfe-Cgc. Motif officiel invoqué : une question de procédure. Selon le règlement intérieur le dispositif aurait dû être présenté  à la Commission d’action sociale de la Cnaf… ce qui faute de temps n’a pu être le cas lors de la dernière réunion…
Et voilà comment la question cruciale des revalorisations prend un nouveau retard. Prochaine Commission d’action sociale le 19 mars. Prochain CA de la Cnaf, le 2 avril. La réunion technique avec le cabinet de la ministre Sarah El Haïry pour finaliser l’accord de méthode avec les différentes branches professionnelles du secteur ne se tiendra donc pas avant le mi-avril.

Un soutien de l’État prévu dans la COG 2023-2027

L’accompagnement financier de l’Etat aux gestionnaires qui revaloriseront leurs professionnels a été au cœur des négociations entre la Cnaf et l’État pour la COG 2023-2027.  Pour finalement aboutir à un budget total cumulé de 640M€. En 2027, le budget prévisionnel sera de 238 millions d’€. Et le FNAS 2024 provisionne 80M d’€, étant acquis que si plus de conventions collectives se mettent en conformité avec les attendus, l’enveloppe sera revue à la hausse puisque plus de professionnels de crèche devront bénéficier d’une revalorisation. Mais la trajectoire prévue par la COG prévoit une montée en charge : 80M€ puis en 2025, 120M€, en 2026, 200M€ pour atterrir sur ces fameux 238M€ en fin de COG. Cette enveloppe ne concernant que les crèches PSU, pour les micro-crèches Paje, il faudra attendre les arbitrages liés au rapport de la mission IGAS-IGS sur le financement des micro-crèches. La publication du rapport actuellement sur le bureau de la ministre Sarah El Haïry devrait intervenir dans la seconde quinzaine du mois de mars.
Pour rappel, actuellement, seuls les professionnels dépendant de la branche Alisfa ont été augmentés en janvier 2024 de 150 euros nets en moyenne.

Bonus attractivité : de 970 € 470 € par place et par an

L’État, via le bonus attractivité, financera 66% de ces revalorisations. Ce soutien financier est calculé par place et par an. La Cnaf considère qu’il faut 3 professionnels par place. Ainsi pour une place dans le secteur privé le bonus sera de 970 € (globalement 240 € par mois et par professionnel pour une augmentation de 150 euros nets) et de 475 € par place pour le secteur public. Pour rappel, le bonus est moindre parce que les pros de la fonction publique ont été augmentés l’an dernier. A savoir aussi : cette revalorisation pour les pros de la fonction publique passera par le régime indemnitaire, le Rifseep, qui ne se traduit pas en point d’indice, ce qui mécontente nombre de professionnels. Qui dit Rifseep, dit bon vouloir des maires, puisque toute prime doit passer par un vote au conseil municipal.

Trois critères pour en bénéficier

Dans le secteur privé
Les conventions collectives nationales (il en existe 7 dans le secteur pour 9 branches professionnelles) doivent être révisées pour satisfaire à 3 critères :
–  Critère 1 relatif aux emplois repères. Au plus tard au 31 décembre 2024, le partenaire doit appliquer une CCN qui cite les emplois repères identifiés de façon commune par les branches professionnelles et qui mentionne expressément la correspondance entre les dispositions de la CCN et ces emplois-repères. Par ailleurs un avenant à la CCN prévoit un comptage périodique des salariés exerçant l’un de ces emplois-repères.
–  Critère 2 relatif aux revalorisations salariales. La branche doit avoir conclu un accord permettant de mettre en œuvre une augmentation au moins égale en moyenne à 150 € nets mensuels. (Pour rappel, la prime Ségur tant convoitée par les pros de la petite enfance était de 183 €). Et, par ailleurs, au 31 décembre 2027 au plus tard, la branche doit avoir des salaires d’entrée de grille de la CCN la mieux-disante (a priori celle d’Alisfa).
–  Critère 3 relatif au non tassement des grilles. La CCN prévoit un mécanisme de non-tassement des grilles, pour prévenir une concentration des salaires au niveau du SMIC et assurer une dynamique globale des évolutions salariales avec l’augmentation du SMIC.
A savoir : un comité de pilotage composé des administrations centrales désignera les CCN éligibles.

Dans le secteur public
Pour les professionnels relevant de la fonction publique territoriale, les collectivités locales seront éligibles à l’aide des Caf en contrepartie d’une augmentation du Rifseep. De 100 € en moyenne.

Les modalités de versement du bonus attractivité

Quand et comment les EAJE toucheront-ils cette aide de l’État ? D’abord, ils seront déclarés éligibles par leur caf qui s’appuiera sur les données issues de la déclaration sociale nominative (Dsn).
Dans le privé, un EAJE appliquant une Ccn éligible au 1 janvier 2024 (comme Alisfa) bénéficiera de son bonus dès le premier janvier. Les premiers versements devant arriver en avril-mai.
Pour ceux l’appliquant entre le 2 janvier et le 1 juillet, le bonus sera de droit à partir du 1 juillet.
Pour le public, le bonus s’appliquera à compter du 1 juillet 2024, si les délibérations ont été prises être le 1 janvier et le 30 juin 2024.

Les raisons de ce coup de Trafalgar…

Derrière la raison officielle de procédure, on peut s’interroger sur les raisons de ce report de vote. D’aucuns ont sans doute l’idée qu’ils peuvent encore peser sur les critères et modalités permettant d’être éligibles au soutien financier de l’Etat. Conditions pourtant connues depuis les premières annonces en septembre 2022 de Jean-Christophe Combe, alors ministre en charge du secteur.
Côté patronat, il suffit de se pencher sur les deux derniers communiqués de la FESP et de la FFEC pour comprendre ce qui est en jeu.
La FESP, en réaction aux annonces des deux ministres, réagit plutôt positivement mais alerte « sur la nécessité que cette mesure (ndlr : les 100 et 150 € d’augmentation pour les pros de crèches PSU) concerne également les centaines de milliers de professionnels qui réalisent exactement le même métier au sein des micro-crèches, de structures de garde d’enfant à domicile ou en emploi direct. ».
De son côté, la FFEC souffle le chaud et le froid. Le chaud : elle salue l’arbitrage obtenu par Catherine Vautrin auprès de Bercy pour permettre la revalorisation des professionnels de la petite enfance.
Pour le froid : elle aussi appelle « à ce que tous les professionnels des crèches, comme des micro-crèches, puissent bénéficier d’une revalorisation financière ».
Et pour le glacial : la FFEC annonce qu’elle souhaite lors de l’ultime réunion sur l’accord de méthode « remplacer les conditions impossibles à moyen terme par des garanties accessibles immédiatement ». Là on touche bien au fond du problème et probablement l’une des raisons du report demandé.
La FFEC appelle « le gouvernement à définir sans délai l’ensemble des critères d’éligibilité à cette aide pour une revalorisation indispensable des professionnels de crèches comme de micro-crèches ». NB : les critères sont énoncés et clairement définis (voir ci-dessus) mais ne conviennent donc pas à la FFEC.
Et elle appelle enfin « à permettre à tous les employeurs, entreprises ou associations, ayant déjà atteint ou se mobilisant pour atteindre les salaires cibles souhaités, de bénéficier du bonus, sans attendre que cela soit obligatoire pour tous via la convention collective » NB : C’est une remise en cause à peine voilée de la règle de départ qui veut que tout passe par des révisions des différentes conventions collectives du secteur afin de protéger l’ensemble des professionnels de la petite enfance et surtout de créer une véritable filière petite enfance. Mais pour la FFEC, c’est pénaliser les gestionnaires-employeurs qui vont au-delà de leur Ccn. C’est le cas par exemple de Babilou qui vient d’annoncer une revalorisation salariale de 200 euros bruts par mois dès avril.

Pourquoi l’Unaf et la Cfe-Cgc se sont-ils laissés embarquer dans cette bronca ?