Salaire, indemnités…la réforme du CMG en 6 questions clés

La réforme du CMG, prévue pour septembre 2025, vise à rendre le système plus équitable pour les familles en harmonisant les restes à charge entre les différents modes d’accueil. Concrètement, le calcul change pour l’ensemble des familles ; les familles monoparentales pourront en bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (6 actuellement). À partir du 1ᵉʳ décembre 2025 : en cas de résidence alternée, chaque parent pourra bénéficier du CMG s’il remplit les conditions nécessaires. Si la réforme touche principalement les familles, qu’en est-il pour les assistantes maternelles qui se demande si ce nouveau dispositif change ou non leur situation.

Mon salaire va-t-il baisser ?

C’est la première crainte des assistantes maternelles. Sur ce point, Stéphane Fustec est très clair : « La réforme du CMG ne modifie ni les contrats, ni les tarifs pratiqués, ni les indemnités. Les professionnelles peuvent continuer à fixer leurs tarifs comme avant. Aucun changement n’est à prévoir sur la fiche de paie. » Le représentant de la CGT services à la personne rappelle que ce sont surtout les parents qui sont impactés. « La réforme ne touche pas au salaire, elle touche au complément de mode de garde et au reste à charge des parents uniquement », ajoute-t-il. Les assistantes maternelles doivent fixer leur prix selon leurs compétences et leur expérience, pas en fonction des aides perçues par les parents.

Le coût horaire de référence : qu’est-ce que c’est ?

Dans la réforme, il est prévu un coût horaire de référence par mode d’accueil. Un montant fixé réglementairement et revalorisé chaque année selon la progression de la valeur du Smic, dont la valeur initiale sera déterminée selon le coût horaire médian (salaire net + indemnités) constaté pour l’année civile précédant la réforme sur l’ensemble du territoire. Certaines professionnelles pensent que ce nouveau coût horaire de référence va devenir une norme à appliquer pour fixer leurs tarifs. « Absolument pas, répond Stéphane Fustec. Il s’agit d’un chiffre de référence qui sert à calculer le montant du CMG versé aux familles. Il n’a aucun lien avec le taux horaire réellement pratiqué par les assistantes maternelles.» Le « coût horaire de référence » ne doit pas être confondu avec le « tarif horaire pratiqué ». Le coût horaire est fixé actuellement à 4,85€ (prochaine revalorisation au 1er septembre 2026).

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Même si l’assistante maternelle applique un tarif supérieur au coût horaire de référence, cela n’engendre pas une dépense beaucoup plus importante pour les parents employeurs. L’incidence est minime. « Les assistantes maternelles n’ont pas à baisser leur tarif. Il n’y a pas de contrat à refaire, ni de clause particulière qui doivent y figurer », précise le syndicaliste. L’objectif du dispositif est d’éviter les effets inflationnistes et de préserver les finances publiques en évitant que les tarifs ne s’envolent trop.

Qui sont les gagnants et les perdants de la réforme ?

Selon les projections, les gagnants sont les familles modestes avec contrats longs. C’était l’objectif de la réforme. Le reste à charge diminue pour elles. Les familles plutôt aisées avec des contrats courts (peu d’heures) risquent d’y perdre. C’est d’ailleurs un des points de préoccupation de l’Unaf qui estime que le nombre de parents négativement impacté a été sous-évalué. Cependant, remarque Stéphane Fustec, « des familles aux revenus moyens, par exemple 4 000€/mois avec deux enfants, peuvent se retrouver désavantagées, alors qu’elles ne sont pas véritablement “aisées”. » L’harmonisation des restes à charge permis par la réforme pourrait avoir un effet positif à long terme sur le développement de l’accueil individuel. Mais pour l’heure, les assistantes maternelles n’y seraient pas encore sensibles, selon Stéphane Fustec.

Quid des indemnités d’entretien et de repas ?

Les repas fournis par les parents ne sont pas pris en compte dans le calcul du CMG. Les indemnités d’entretien et repas fournis par les assistantes maternelles, elles, sont intégrées dans le calcul, mais uniquement à des fins administratives, pour déterminer le montant du CMG versé aux familles. Certaines professionnelles s’inquiètent que ces indemnités soient désormais soumises à cotisations sociales. « Cela ne change absolument ni la rémunération, ni le régime fiscal des assistantes maternelles », rassure Stéphane Fustec. En clair, les indemnités d’entretien et de repas conservent le même régime qu’auparavant. Elles restent hors salaire brut, ne comptent pas pour le calcul des droits à la retraite, et ne génèrent pas de cotisations sociales.

Les contrats courts sont-ils les oubliés de la réforme ?

Autre sujet d’inquiétude : les petits temps d’accueil. Auparavant, le CMG était calculé sur un modèle forfaitaire. Même pour quelques heures par semaine, les parents pouvaient percevoir une aide importante (plafonnée), ce qui compensait le coût plus élevé des contrats courts. Les assistantes maternelles ajustaient parfois leur tarif horaire à la hausse pour rentabiliser un petit volume d’heures, sans que cela ne pèse trop sur les familles grâce au forfait. Désormais, l’aide est calculée heure par heure (modèle linéaire), ce qui rend les petits contrats moins bien couverts par le CMG. Cela peut augmenter le reste à charge pour ces familles, même si l’impact reste limité en montant. Quant aux assistantes maternelles, elles pourraient potentiellement recevoir moins de demandes pour de petites plages horaires, et être moins enclines à les accepter, car moins rentables.

Comment ça se passe pour les contrats en cours ?

Pour les contrats déjà en cours au 1er septembre 2025, la réforme du CMG prévoit un dispositif transitoire afin d’éviter que les familles perdent des droits ou voient leur complément baisser brutalement. Ce dispositif transitoire pour les contrats en cours est soumis à des conditions strictes (ex : avoir perçu le CMG dans le trimestre précédent). Il ne s’applique pas aux nouveaux contrats après septembre 2025. Deux simulateurs ont été créés : pour calculer le reste à charge ; pour vérifier l’éligibilité au dispositif transitoire. Celui-ci s’appliquera de manière automatique.