Service Public de la Petite Enfance : qu’est-ce qui bloque son plein déploiement ?

Pour en parler, nous avons réuni Tasnime Akbaraly, adjointe au maire de Montpellier en charge de l’éducation, la réussite scolaire et la petite enfance ; Daniel Cornalba, maire de L’Étang-La-Ville, coprésident du groupe petite enfance de l’AMF ; Pauline Domingo, sous-directrice de l’enfance et des familles à la DGCS ; Sarah Ferrandi, responsable enfance et parentalité à l’ADMR ; Céline Hervieu, députée PS de Paris ; Élisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance, ambassadrice du SPPE.

L’état des lieux, deux ans après 

Pour introduire cette table ronde, nous avons commencé par faire un premier bilan de ces deux premières années. Quelle était, au départ, la promesse du Service public de la petite enfance ? 

Pour Pauline Domingo, au point de départ, « nous n’étions pas à la hauteur d’un véritable service public de la petite enfance en termes d’égalité d’accès financière, d’égalité d’accès territoriale, d’égalité d’accès à des places de qualité équivalente ». Elle estime qu’aujourd’hui, il y a « une dynamique qui s’enclenche » car le vote de la loi a permis de donner « un élan, une visibilité qui manquait, ou que le secteur de la petite enfance attendait et qui a permis un certain nombre d’avancées ». Des avancées en termes d’égalités d’accès financières grâce à d’importantes reformes comme celle du CMG. Mais également d’égalité d’accès à des places de qualité équivalente. « Ça a été un énorme travail accompli depuis deux ans : travailler à une culture commune autour de la qualité d’accueil et du contrôle, le référentiel qualité », a-t-elle rappelé. Pauline Domingo en a profité pour annoncer la publication  du Socle national de connaissances et de savoir-faire de la petite enfance. Et La DGCS travaille actuellement sur un Socle national sur la culture de l’évaluation. 

Enfin, concernant les inégalités d’accès territoriales, Pauline Domingo note que le taux de couverture ne s’est pas dégradé, et s’est maintenu autour de 61%. « Qu’est-ce que ça aurait donné s’il n’y avait pas eu cet élan autour du SPPE, questionne-t-elle. Le SPPE a apporté un esprit de mobilisation sur les problématiques de conciliation vie familiale – vie professionnelle et développement de l’enfant. Et c’est l’un des grands acquis du SPPE d’avoir fait une priorité des enjeux de développement de l’enfant. ». 

Le SPPE, un sujet de conviction pour l’AMF 

L’AMF a choisi de soutenir pleinement cette réforme. Pour Daniel Cornalba, c’est « un choix qui n’était pas si évident, non pas parce qu’il n’y avait pas la volonté mais parce que vous connaissez la position de principe de l’AMF, fondamentalement décentralisatrice, qui considère qu’une décentralisation, pour être réussie, doit s’accompagner de moyens ». Il explique que l’AMF avait au départ une forte inquiétude à la fois sur les moyens financiers et sur la réalité de la pénurie de professionnels. Le sujet a donc fait débat mais les élus ont finalement estimé que le sujet était trop important, y compris sur l’enjeu de la qualité d’accueil, pour que l’AMF le laisse de côté. « Je faisais partie, avec bon nombre d’élus, de ceux qui considéraient que les villes n’avaient pas attendu la loi pour avancer sur ces sujets-là, explique-t-il. Notre volonté était donc de s’emparer du SPPE, et de considérer que pour réussir, les villes dans leur diversité devaient avoir les moyens de s’en emparer également ».  

Pour Daniel Cornalba, c’est un véritable sujet de conviction à mener, y compris après le renouvellement électoral de mars 2026, puisque les nouvelles équipes doivent à présent se réapproprier ce sujet-là. Enfin il estime qu’on ne peut ignorer les incertitudes, y compris financières et politiques, en lien avec l’élection présidentielle de mars 2027, qui jouent forcément sur l’engagement des communes. Néanmoins, l’élu est rassuré de constater que les débats organisés par l’AMF sur la petite enfance ou le SPPE intéressent les élus et font toujours salle comble. Que les associations départementales de maires mettent la question de la petite enfance à l’ordre du jour de leur plan de travail sur l’année à venir… 

Face à la baisse démographique en France, l’AMF soutient qu’il ne faut surtout pas réduire les moyens accordés. Au contraire, les moyens sont nécessaires parce qu’on ne répond toujours pas à l’ensemble des besoins d’accueil sur le territoire, et qu’il faut répondre aux enjeux de quantité et de qualité, « car pour nous, il est hors de question de réduire les exigences en termes de qualité pour répondre aux besoins exprimés par les parents », assure l’élu.

A Montpellier, le SPPE offre un nouveau cadre pour changer de paradigme 

La Ville de Montpellier s’est emparée avec ardeur de cette nouvelle compétence qu’elle exerçait finalement déjà. Dès le début de son mandat en 2020, le nouveau maire Mickael Delafosse a travaillé à faire de Montpellier une ville à hauteur d’enfant, son engagement de campagne. Il faut souligner que la ville partait de loin, avec « un taux de couverture de 47 % et un précédent mandat qui avait créé 15 places nettes en 6 ans. On n’était pas sur une politique petite enfance extrêmement dynamique, il faut le reconnaitre ! », explique Tasnime Akbaraly, adjointe au maire de Montpellier en charge de l’éducation, la réussite scolaire et la petite enfance. Le nouveau maire a donc décidé de changer de braquet, d’adopter une politique petite enfance inscrite dans la droite lignée des 1000 premiers jours, avec « une vision de la petite enfance à la fois axée sur la quantité de places et la qualité de l’accueil ».  

En 2025, le SPPE a été lancé. Pour l’élue, ce nouveau cadre permet de répondre à un changement paradigme. « Est-ce qu’il ne coûte pas moins cher d’investir pour aider les familles à se construire que d’attendre que ces failles dysfonctionnent, et venir réparer derrière ? », interroge-t-elle. « On a souhaité s’emparer de cette chance parce qu’on est dans un pays où la petite enfance n’était pas une compétence obligatoire, il faut quand même le rappeler (…) Scientifiquement ça fait 30 ans que tout le monde connait l’importance de cette période (Ndlr. des 1000 premiers jours) pour le développement et l’épanouissement des enfants, mais finalement en termes de politique, ça a été très long », regrette Tasnime Akbaraly. Elle estime que le SPPE apporte un cadre dans lequel réfléchir à « comment augmenter et améliorer l’offre d’accueil ». Et puis, avec le SPPE, la commune est devenue autorité organisatrice, « nous en sommes plus uniquement des gestionnaires de places et ça c’est extrêmement important, souligne-t-elle. On décide à l’échelle de la municipalité, du modèle que l’on choisit ». Et Montpellier a choisi un modèle dans lequel la municipalité soutient activement les acteurs associatifs, et ceux qui partagent ses valeurs de laïcité, de non lucrativité, et d’inclusion.   

Alors qu’est-ce que le SPPE a concrètement changé dans le développement de l’accueil du jeune enfant à Montpellier ? Partie de 1800 places, la ville ambitionne la création de 500 places en 4 ans. « C’est beaucoup à l’échelle de notre territoire ! et le taux de couverture remonte », confirme l’élue. Alors que 30% des gestionnaires associatifs étaient en passe de fermer des structures, la ville leur apporte aujourd’hui un soutien très dynamique. Enfin concernant les 1000 premiers jours, la ville porte un véritable plan qualité sur lequel elle a beaucoup travaillé, par l’amélioration des conditions de travail des professionnels et la diffusion sur le territoire d’espaces petite enfance (RPE) pour soutenir les assistantes maternelles indépendantes. Le nombre d’agents exerçant dans ces structures a été doublé pour renforcer la mission de conseil aux professionnels et aux familles.   

Dans le monde rural, le SPPE nourrit beaucoup d’espoirs mais n’avance pas 

Sarah Ferrandi n’a pas – pour sa part – un regard très positif sur la SPPE. L’ADMR, qui porte des crèches associatives en milieu rural a pourtant accueilli très favorablement l’annonce du SPPE. Le milieu rural manque cruellement de places et de structures, elle estimait donc intéressant d’avoir une véritable politique pour répondre à ce problème criant. « Le SPPE a nourri beaucoup d’espoirs pour le secteur, mais pour l’instant, on n’en a pas vu les effets », regrette-t-elle. Sur les territoires où l’ADMR est implantée, il n’y a pas de création de structures, pas de création de places nettes, seules quelques reprises de DSP, et au-delà, un vrai souci de survie des structures existantes. « 51% de nos crèches sont en déficit pour 2025 », alerte Sarah Ferrandi. L’ADMR a également perdu beaucoup de structures dans certaines communes où elles étaient le seul mode d’accueil. Elle compte aujourd’hui 146 structures, principalement des microcrèches en milieu rural, dans une soixantaine de départements. 

Il manque une gouvernance nationale claire 

Députée, Céline Hervieu a voté le texte qui élargissait la compensation financière aux petites communes et aux intercommunalités. Elle estime qu’« il faut laisser sa chance au SPPE » qui n’a été lancé que début 2025, et n’est donc encore que dans sa phase initiale. Pour évaluer ce service public, Céline Hervieu se base que quelques critères. La philosophie : oui, faire de la petite enfance un service public accessible à tous, dans un principe d’égalité d’accès, sur tout le territoire est une bonne idée « mais à ce jour le SPPE n’y répond pas », regrette-t-elle. La qualité du service : la députée rappelle les belles avancées (référentiel, harmonisation des contrôles de PMI, les dérogations accordées aux microcrèches…) « Ca bouge, on tend vers le mieux ! ». Pour Céline Hervieu, la gouvernance d’un service public est fondamentale. Et même si la logique de décentralisation est pertinente pour viser un service public de proximité, une gouvernance nationale claire est essentielle. « C’est pour cela que depuis de nombreuses années, nous militons pour un ministère de plein exercice sur la question de l’enfance, insiste la députée. La ministre n’est pas là aujourd’hui, et sûrement pour de très bonnes raisons, mais quand on voit le portefeuille qu’elle doit gérer, il ne faut pas s’étonner (…) Ce n’est pas la bonne organisation ministérielle pour prendre réellement ces sujets, si on veut que cela devienne une priorité ».

Pour Céline Hervieu, un bon service public dispose de moyens suffisants répartis de moyens répartis de façon proportionnée sur le territoire, en fonction des besoins. « Ça n’est pas le cas aujourd’hui ». La bientraitance des professionnels ? « On tend vers l’amélioration mais il y a encore beaucoup de professionnels en grande souffrance, ce n’est pas acceptable ». La variété des acteurs : la députée cite les acteurs associatifs en grande souffrance, les crèches familiales en difficulté et « les assistantes maternelles dont les spécificités ne sont pas suffisamment bien incluses dans la logique su SPPE ».    

Un bilan contrasté selon les territoires, mais une dynamique bien lancée 

Nommée ambassadrice du SPPE, Élisabeth Laithier – qui avait mené la première concertation sur le SPPE et la concertation territoriale en amont de la loi – a commencé son tour de France, à l’écoute des élus. Elle a déjà visité quatre départements : Orléans au mois de juin, le Val-de-Marne en juillet (qui gère un très grand nombre de crèches départementales). Puis Mâcon, le Puy-de-Dôme et Clermont-Ferrand. Elle témoigne de l’accueil chaleureux qu’elle a reçu dans chacune de ses destinations, des professionnels intéressés et dynamiques qui n’ont pas attendu la mise en œuvre du SPPE pour passer à l’action et innover, parfois avec peu de moyens. « Mais je suis désolée de le dire, malgré tout ce qui a pu être fait jusqu’à présent, par la CAF, la DGCS, l’AMF dans certains départements, ça n’a pas irrigué l’ensemble du territoire », regrette Élisabeth Laithier.

Elle dresse donc un bilan très contrasté, en fonction des territoires, qu’ils soient ruraux, périurbains ou dans les grandes métropoles. « On sent une vraie différence d’appropriation pour un certain nombre de raisons, pas uniquement financières, mais également d’ingénierie, d’inquiétude, alors que les CAF se sont vraiment mises à disposition des territoires pour leur venir en aide et appuyer la mise en œuvre du SPPE mais ce n’est pas encore assez connu ». Enfin Élisabeth Laithier estime que la mise en œuvre du SPPE a lancé une dynamique, « C’est déjà magnifique, se réjouit-elle, car avant, on ne parlait de la petite enfance que lorsqu’on n’avait plus rien à dire ! »     

Mais il y a trois ans, Élisabeth Laithier sentait les élus bien plus concernés alors que la loi n’était pas encore votée. Peut-être l’effet de la nouveauté dit-elle.  Aujourd’hui, la loi est votée, mais elle est plus ou moins bien comprise. Il faut dire que tout a été très long, souligne Élisabeth Laithier. « Votée en décembre 2023, applicable au 1^er janvier 2025, et puis aujourd’hui, on est encore dans des balbutiements », note-t-elle.  

Les freins qui limitent le déploiement du SPPE 

Pour Céline Hervieu la question des moyens accordés est essentielle. « Dans sa conception même, le SPPE ne prévoyait une compensation financière que pour les communes de plus de 3500 habitants. Or, je n’ai pas le chiffre précis mais je crois que ce sont près de 85% des communes qui comptent moins de 3500 habitants en France ! C’est gênant d’avoir un service public qui exclut près de 90% des communes de la compensation financière ! ». Un « oubli » qui a été rectifié par la proposition de loi, l’occasion d’amener ce sujet à l’Assemblée nationale, se réjouit Céline Hervieu, qui estime qu’un service public sans financement, ce sont des paroles sans actes, sans conséquences… La députée pointe également la PSU, les modes de financement des lieux d’accueil qu’elle espère voire réformés. « Avec les présidentielles qui arrivent, il faut mettre cette question du financement au cœur pour que le service public puisse réellement se déployer ». La pénurie de professionnels, l’attractivité des métiers et l’égalité d’accès sur le territoire sont également des freins réels qu’elle cite. 

Assistantes maternelles : l’enjeu est énorme, il faut l’anticiper 

Si Daniel Cornalba la rejoint sur la pénurie, sur l’enjeu du financement, l’élu a tenu à souligner la question des intercommunalités qui n’avait pas encore été évoquée. « Il y a des points dont on a débattu parcequ’il y avait des sujets juridiques Je suis heureux qu’ils aient pu être levés car il était indispensable, quand on parle de service public, que ça concerne l’intégralité des territoires ». Sur la question du financement, Daniel Cornalba rappelle que ces deux dernières années, seules 15 000 places ont été créées, tandis que la volonté politique affichée visait près de 200 000 places à l’horizon 2030. « On parle de sous-exécution budgétaire, rappelle-t-il, (…) 640 millions étaient prévus pour des places nouvelles, qui n’ont pas été dépensés car les places n’ont pas été créées ». Fort de son expérience, l’élu a rappelé la nécessité de se préoccuper de l’existant et de savoir s’il va être soutenu dans la durée. « La création supplémentaire et l’existant sont totalement liés ». 

Daniel Cornalba a enfin tenu à parler des assistantes maternelles, pour lesquelles « l’enjeu est énorme », a-t-il alerté, évoquant les départs massifs à la retraite annoncés pour les prochaines années. « Ce mur est devant nous et il faut pouvoir l’anticiper. »

Et puis sous sa casquette de maire d’une petite ville, l’élu a évoqué la question de l’accès aux données moins souvent cité car très variable d’un département à l’autre selon l’état des relations avec la CAF ou l’INSEE. « Dans certains départements, regrette-t-il, les données sont parfois datées de plus de trois ans. EN matière de petite enfance, construire le pilotage fin d’une politique publique ne peut pas se faire avec un décalage de données de plus de trois ans. Ça parait technique (…) mais c’est un point crucial ! » 

Communes et intercommunalités, comment seront répartis les 86 millions ? 

Sur la question financière, Pauline Domingo explique qu’il y a deux enveloppes bien distinctes pour le soutien financier au SPPE. D’une part, les 86 millions d’euros prévus pour l’accompagnement financier des communes pour se doter d’une ingénierie dans les services communaux, d’équipes formées et qualifiées pour réfléchir, construire et accompagner la mise en œuvre du SPPE sur le territoire, tisser des liens avec la CAF et faire des projections pluriannuelles. « Tout l’enjeu de l’enveloppe financière est d’accompagner chaque commune à se doter du minimum d’ETP pour incarner cette dynamique, pas pour créer des places », souligne-t-elle. Pour ce qui est de la répartition de ces 86 millions sur l’ensemble des communes, « le barème a été construit de manière à être plus favorable aux plus petites communes, qui en ont vraiment besoin ». Car les grandes villes ont, en général, déjà des services petite enfance bien dotés. « On a voulu donner le minimum d’ETP dans les communes moyennes, entre 3500 et 10 000 habitants, indique Pauline Domingo. On a réussi à sécuriser à peu près entre 0,8 et 1 ETP ». Et pour accompagner les plus petites communes de 3500 habitants qui mettent effectivement en œuvre le SPPE, « quelques critères vont être ajoutés » pour répartir les montants, précise-t-elle.   

Concernant les intercommunalités, que la loi a permis d’intégrer au dispositif de compensation financière, Pauline Domingo estime que c’est une très belle avancée. « On croit beaucoup aux intercommunalités qui développent une assise financière d’ingénierie, de moyens qui peuvent accompagner des synergies. C’est un bon niveau, notamment en milieu rural, pour penser et mettre en commun les moyens pour mettre en œuvre cette politique d’accueil du jeune enfant ». Pour l’instant, c’est toujours une enveloppe globale de 86 millions qui est à répartir entre davantage de communes, et intercommunalités, mais « on verra ce que dit la loi de finances », indique-t-elle. 

D’autre part, il y a le financement par la Branche famille et le FNAS avec des moyens très importants prévus par la COG. « Comme on est sur une politique de co-financement, deux ans après, la COG avançant, on est sur des niveaux de sous-exécution, de difficulté aux communes à prioriser les moyens financiers sur cette politique publique », a reconnu Pauline Domingo. Rejoignant les propos de Daniel Cornalba, elle a salué le travail fait ces deux dernières années pour accompagner et maintenir les places existantes. « Il y a eu un gros travail de prise de conscience de l’enjeu de maintenir les places existantes, parce que les détruire aujourd’hui, c’est des coûts encore plus importants pour les reconstruire demain. Et c’est le sens des annonces de la ministre qui vient de parler de bonus territoire. », a-t-elle souligné. 

DSP et mode de financement, les freins du monde rural  

Bien que certaines communes aient la volonté de se lancer, Sarah Ferrandi estime que les communes ne savent pas comment s’y prendre, qu’il y a un manque d’ingénierie pour accompagner les communes à s’emparer SPPE. « Il faut faire davantage de sensibilisation, de l’aller vers les communes pour leur expliquer et communiquer sur le dispositif », réclame-t-elle. Elle regrette également que les compétences confiées aux autorités organisatrices ne concernent pas davantage les petites communes de moins de 3500 habitants. « Ce n’est pas très incitatif pour l’instant ! ». 

La question de la compétence d’autorité organisatrice est également délicate en milieu rural, car confiée à la communauté de communes ou bien aux petites communes. Car une crèche, un RPE ou un LAEP concerne la plupart du temps plusieurs villages. Mais « mettre cinq ou six communes qui n’ont pas les mêmes ambitions, règles ou budgets, autour de la table c’est très compliqué ! », explique Sarah Ferrandi. Rejoignant Pauline Domingo, elle estime que l’intercommunalité est certainement un levier à faire jouer, malgré la grande disparité des territoires. 

Le milieu rural est bien évidemment concerné par la pénurie de professionnels : les crèches peinent à trouver du personnel, tout particulièrement depuis les dernières réformes. Elles ont besoin d’une certaine souplesse au départ que ne permet pas leur modèle financier. Sarah Ferrandi explique également que depuis le lancement du SPPE, les DSP se sont davantage développées. « Une énorme partie de nos crèches sont en DSP selon les territoires. Pour moi, c’est aussi un frein au développement, explique-t-elle, car c’est très lourd, difficilement renégociable et ça crée des soucis économiques. ». 

Mais le plus gros frein observé reste financier. Il y avait la question de la compensation et bien évidemment, Sarah Ferrandi a accueilli « très favorablement le fait qu’elle soit ouverte aux petites communes, bien qu’effectivement l’enveloppe n’ait pas été augmentée » ; L’ADMR se questionne à juste titre sur la manière dont elle sera répartie, signalant tout de même qu’il y a « un problème d’information sur cette compensation financière ». Enfin, le modèle financier PSU que Sarah Ferrandi estime « peu adapté au monde rural » mais qu’elle espère voir évoluer avec la prochaine COG. « 74% de nos crèches Paje sont en déficit, regrette-t-elle, ce n’est donc pas un modèle qu’on encourage, pour nous ce n’est pas un modèle d’avenir, mais bien souvent nous n’avons pas le choix ! ».  Pourtant l’ADMR a une vraie volonté de faire transitionner ses crèches Paje vers un modèle Psu, mais ça ne se fait pas… 

Montpellier s’engage pour soutenir l’attractivité des métiers 

A Montpellier, toutes les nouvelles crèches étaient systématiquement mises en DSP. Tasnime Akbaraly explique qu’il a donc fallu avoir une ingénierie spécifique pour questionner : « Est ce qu’il existe un autre modèle entre la régie publique souvent non soutenable financièrement et un autre modèle que la DSP ? ». La municipalité a donc développé des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens (CPPOM), qui nécessitent énormément de services techniques, mais après 5 ans de travail, la ville a réussi à sortir de ce modèle de la DSP.

Pour l’élue, l’attractivité des métiers de la petite enfance est également un frein majeur. Car les professionnels ne sont pas valorisés à la hauteur de ce qu’ils apportent. « En 6 ans, on a revalorisé le salaire de chaque professionnel d’environ 250€, assure-telle, mais on est passés de 30 à 42 millions de budget, c’est énorme ». Un modèle qu’elle n’estime soutenable que si derrière on bénéficie d’un bonus territoire – et c’est le cas à Montpellier – qui leur permet d’imaginer la pérennisation de ce modèle 

Enfin le taux d’encadrement. « On ne peut imaginer un service public avec un taux d’encadrement tel qu’il est aujourd’hui », déplore Tasnime Akbaraly, qui estime qu’on doit entendre et travailler collectivement sur cette revendication. Ainsi que sur la réponse apportée aux parents qui travaillent en horaires décalés. 

Seule la volonté politique peut faire bouger les lignes 

Lors de ses déplacements, Elisabeth Laithier a noté quatre principaux freins au déploiement du SPPE, qui ont tous été cités : Le financement. « 86 millions d’euros sont une enveloppe largement insuffisante, et il y a encore dans certains territoires une méconnaissance profonde de ce à quoi ils doivent servir », estime-t-elle. La présidente du CFPE indique que toutes les communes ont perçu au minimum 20 000 € par an et au maximum 90 000, avec une moyenne autour de 40 000, permettant à chaque commune de financer un fonctionnaire de catégorie B, de travailler a la mise en œuvre du SPPE, et non pas d’ouvrir des places ! 

La dénatalité. Ce n’est pas parce que la natalité chute qu’il faut délaisser le secteur de la petite enfance ! « On peut optimiser ce qui existe, c’est certain ! », assure-t-elle.   

La pénurie de professionnels. « Le Comité de filière travaille dessus », assure sa présidente. Et ce n’est pas simple, assure-t-elle, car il ne s’agit pas simplement de revalorisation financière mais également d’une revalorisation de l’image de ces métiers, des parcours de formation, de la formation initiale et de la formation continue… Élisabeth Laithier se dit également très inquiète de la situation des assistantes maternelles, dont la disparition annoncée risque de creuser davantage les inégalités territoriales. 

La formation. Élisabeth Laithier regrette de ne pas rencontrer davantage d’élus dans les étapes de son tour de France du SPPE. « Les élus sont bien les autorités organisatrices, c’est sur eux que tout repose. On aura beau avoir des professionnels, s’il n’y a pas la volonté politique rien ne se fera ! ». 

Les leviers qui feront avancer le SPPE

Pour Daniel Cornalba, certes les élus ont une grande responsabilité, et il est de leur ressort de convaincre et de porter le SPPE. Mais il estime que le portage politique est également essentiel : « je pense qu’il y a aussi une grande responsabilité gouvernementale, y compris dans les moyens qui peuvent être accordés pour déployer cette information ». Mais Daniel Cornalba est résolu à être positif : « le SPPE donne quand même une légitimité assez incroyable y compris a un élu local, de pouvoir mettre autour d’une même table des gens qui parfois ne se parlent jamais ». Le but étant de réunir ces acteurs non pas pour donner des leçons mais pour échanger en termes de bonnes pratiques, de formation, de coordonner leurs actions respectives. Et de citer l’exemple de l’information aux parents. Pour l’élu, le SPPE a donné une impulsion qui va permettre de faire germer de nombreux projets. 

La question de l’évolution professionnelle est essentielle dans ces métiers qui peuvent être pénibles, note Daniel Cornalba. « Là aussi il en va de notre responsabilité collective, notamment pour ce qui est de la reconnaissance des acquis de l’expérience ». Les conditions de travail en petite enfance, au regard de la question climatique, comptent également dans les leviers cités. Sur ce sujet il y a également une responsabilité collective, pour réussir à aller chercher des financements, bien souvent avec le soutien des collectivités. Et au-delà du bien-être des enfants, de l’égalité homme-femme, d’une société plus égalitaire, l’argument qui séduit le plus les élus, admet Daniel Cornalba, c’est celui de l’attractivité du territoire. « Si un élu souhaite que son territoire attire de jeunes professionnels (notamment du soin), évidemment, il doit pouvoir leur offrir la possibilité de trouver un mode d’accueil »     

Poursuivre le mouvement de convergence du financement des modes d’accueil 

En matière de planification, d’organisation, de régulation, Pauline Domingo croit beaucoup aux outils développés par les CAF. Et de citer les Conventions Territoriales Globales (CTG), « des moments de réflexion sur une stratégie territoriale et une stratégie d’attractivité de territoire parce que c’est le moment où l’on pense l’ensemble des services publics nécessaires pour les familles ». La branche Famille va donc poursuivre de travail sur les CTG, assure-t-elle. 

Au niveau national, Pauline Domingo précise : « On a renouvelé les orientations nationales sur les schémas départementaux de services aux familles. L’instruction est sortie le 31 août dernier. A cette occasion, la ministre a souhaité installer une gouvernance qui représenterait les Comités départementaux des services aux familles (CDSF) au niveau national ». Cette nouvelle instance sera donc installée début novembre et viendra, elle l’espère, nourrir la dynamique du SPPE. 

Côté financement, Pauline Domingo estime qu’il y a un « un grand chantier devant nous ». A la suite de la ministre, la DGCS encourage à « poursuivre ce mouvement de convergence du financement des modes d’accueil pour être mieux armés en début de COG pour réfléchir a une évolution potentielle de ce modèle ». Pour elle, c’est un prérequis pour penser une réforme.  

Quant aux enjeux d’attractivité, « on a beaucoup progressé, assure Pauline Domingo. Grâce aux enquêtes régulières de la CNAF, on est capable de documenter le sujet. L’objectif est de construire une filière commune partagée pour unifier cette filière petite enfance. « Le titre IV notamment vient y contribuer, c’est un levier dont il va falloir s’emparer », affirme-t-elle. Il en va donc de la responsabilité des gestionnaires et des collectivités pour accompagner les professionnels qui veulent s’engager sur ces parcours. La DGCS travaille également avec la DGESCO sur les enjeux du CAP AEPE. Et, « c’est assez inédit », la branche Famille s’est également mobilisée sur cette thématique de l’attractivité, par des aides exceptionnelles. 

Néanmoins, Pauline Domingo a voulu insister sur le fait qu’on a des leviers concrets, et qu’il faut « savoir s’emparer des choses qui existent et utiliser pleinement les financements et la règlementation qui existent déjà ». 

Travailler l’ingénierie de l’accompagnement des communes 

Avec l’ADMR, Sarah Ferrandi en est convaincue, les services aux familles sont un vrai levier de vitalité des territoires ruraux. « Mettre des crèches dans des villages, c’est faire venir des familles ! », insiste-t-elle en citant l’exemple de la Corse. Un argument à mettre en avant avec les élus, pour attirer les jeunes professionnels et éviter de fermer des classes dans les écoles… 

Évoquée plus tôt dans la conversation, la question de l’ingénierie de l’accompagnement des communes peut également être un véritable levier. Et de citer certaines CAF très proactives et d’autres beaucoup moins, selon les territoires… 

« Il y a vraiment quelque chose à faire sur les financements, insiste Sarah Ferrandi. On a parlé du bonus territoire ; il y a ce bonus place nouvelles mais qui ensuite passe en places existantes et crée un déficit pour les structures… Il y a peut-être quelque chose à faire, pour les petites communes pour maintenir cet effort financier ? ». Elle rappelle que pour la dernière COG avait été évoquée la possibilité d’un bonus ruralité. 

Développer les instances locales et la solidarité entre les territoires 

Pour Tasnime Akbaraly, réunir une instance locale de gouvernance de la politique petite enfance, à l’échelle du territoire est essentiel. A Montpellier, la ville a réuni tous les acteurs de l’éveil artistique et culturel au nom du droit universel à l’éveil artistique et culturel, mais aussi pour espérer s’adresser aux familles qui ne demandent pas de mode d’accueil (50% des familles) et réduire les inégalités. 

Un autre levier serait la solidarité. La ville de Montpellier a un service petite enfance qui a beaucoup travaillé sur les aspects juridiques, mais ce n’est pas le cas du territoire d’à côté. « Il faut qu’on puisse être solidaires entre territoires, assure l’élue, et là je pense qu’il y a quelque chose à inventer ».  

Investir le débat des présidentielles 

Céline Hervieu en est convaincue, les politiques ont la responsabilité d’aller porter cette question de la politique petite enfance au sens large au cœur du débat des présidentielles. « Je suis convaincue que c’est un sujet qui soit nous rassembler et concerne l’ensemble de la population française ». 

Obtenir un véritable portage politique et convaincre les maires 

Pour conclure, Élisabeth Laithier a retenu quatre leviers essentiels :

• Un vrai portage politique au plan national, avec un ministre de l’enfance.
• Avoir des arguments pour convaincre les maires. L’attractivité est un argument central, elle en est convaincue.
• La convergence des financements. « C’est un énorme chantier mais il faut s’y atteler », assure-t-elle.
• Le travail partenarial, la solidarité. Élisabeth Laithier encourage à faire fonctionner les Comités départementaux de Services aux familles (CDSF)