SPPE : les explications et précisions de Jean-Christophe Combe

« Une réforme sociale majeure »

Pour le ministre, ce qui est envisagé pour le SPPE constitue « une réforme sociale majeure dotée d’un investissement inédit et qui correspond aux engagements du président de la République. » Avec un objectif ambitieux de 100 000 places d’ici 2027. Le ministre a insisté : « c’est un choix, une priorité d’investir dans le secteur de la petite enfance ». Et a-t-il ajouté : « Il y a eu l’électrochoc du rapport de l’IGAS, aujourd’hui, avec ces annonces, c’est un électrochoc constructif qui va relancer une dynamique. La réforme proposée s’inscrit dans le projet des 1000 premiers jours et participe à la lutte contre les inégalités de destin, donc contribue à une société plus juste et moins inégalitaire. Une société aussi de plein emploi. » Et de faire référence à ces 150 000 femmes renonçant à un emploi faute de mode d’accueil.
Par ailleurs, il a encore rappelé le double volet de ce SPPE : l’un quantitatif et l’autre qualitatif. Les deux devant être menés de front, mais il a néanmoins insisté sur la nécessité d’avoir une attention particulière voire prioritaire sur la qualité d’accueil du jeune enfant. Ce qu’Élisabeth Laithier lors de la restitution de la concertation territoriale avait elle-même souligné.

Un investissement approchant les 6 Mds€

Ce n’est contesté par personne. Même les plus critiques envers ces premières annonces d’Elisabeth Borne sur les contours du futur SPPE reconnaissent que l’investissement annoncé est conséquent et inédit. Ce que Jean-Christophe Combe a confirmé et son cabinet détaillé.
Le chiffre exact des dépenses supplémentaires consacrées à la petite enfance, entre 2023 et 2027 est de 5,7 milliards. Au titre du Fonds National d’Action Sociale (FNAS) de la COG 2023-2027.
• 1,5 Mds supplémentaires pour l’investissement vs 840 M€ dans la précédente COG 2018-2022. Pour l’investissement, c’est-à-dire la création de nouvelles places. Ce qui fait un total de 2,3 Mds€ qui seront consacrés aux fonds pluriannuels d’investissement du FNAS entre 2023 et 2027.
• 4,2Mds d’€ supplémentaires pour les dépenses de fonctionnement en cumulé sur la période 2023-2027 vs 3,6 Mds€ en 2022.
A cela il faut bien sûr ajouter les 600 M€ prévus pour la réforme du Cmg assistantes maternelles visant à harmoniser le reste-à-charge pour les parents quel que soit le mode d’accueil choisi. Une mesure de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 qui entrera en vigueur en 2025.

C’est avec ces dépenses supplémentaires d’investissement et de fonctionnement (dans la vie d’une crèche les salaires représentent 80% des coûts) et l’entrée en vigueur du Cmg pour tous (qui devrait permettre de développer des places en accueil individuel), que le gouvernement compte atteindre son ambitieux objectif de création de 100 000 solutions d’accueil d’ici 2027.

Sur la pénurie de professionnels : la question de la formation et des rémunérations

Les acteurs du secteur sont assez incrédules sur la réalisation de ces objectifs de création de places  – 200 000 à horizon 2030 – car, disent-ils, même si l’argent est là, les professionnels eux ne seront pas là. Dans l’accueil collectif il manque actuellement 10 000 professionnels, dans l’accueil individuel on sait que d’ici 2030, 120 000 assistantes maternelles partiront à la retraite.

• A cette question de la formation des professionnels, Jean-Christophe Combe n’a pas apporté beaucoup de précisions, car, à l’évidence, il n’y pas de solutions-miracles ni de solutions immédiates. Former des personnels qualifiés cela prend du temps, de 9 mois à 4 ans selon les métiers pour l’accueil collectif.
Jean-Christophe Combe a néanmoins confirmé que les discussions avec les régions sont ouvertes, que le Ministère – c’est prévu dans l’article 10 du projet de loi sur le plein emploi – donnera un nombre de places de formation minimum à ouvrir au plan national, qui sera ensuite à décliner régions par régions. « Et ces objectifs nationaux seront fixés courant 2024 », a-t-il ajouté.
L’État ne s’implique pas assez ? Faux, répond globalement le Ministère. Nous avons pris des mesures pour faciliter et accélérer la VAE, nous avons soutenu le grand plan de formation Ambition-Enfance-Égalité des 600 000 professionnels de la petite enfance etc.
Globalement, le message est le suivant : on fera le job, on est prêt, aux régions de prendre leurs responsabilités. Mais encore ? « L’État est là, nous mettrons en place les leviers  qui seront nécessaires mais nous n’avons pas de moyens pour faire pression sur les régions.»
Sur ce sujet essentiel, les solutions ne sont pas encore trouvées.

• Autre point sur lequel les annonces ont été déceptives pour les professionnels de terrain notamment, celui des rémunérations. Or, face à la pénurie, ce sujet n’est pas anodin puisqu’il participe de l’attractivité des métiers. Le ministre a défendu sa méthode. Il avait posé le cadre devant le Comité de filière petite enfance le 22 septembre dernier : l’État soutiendra les revalorisations salariales à certaines conditions. Il y a six mois, il a missionné l’inspectrice générale des Affaires sociales, Aude Muscatelli, pour travailler avec les fédérations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives d’employés sur une grille commune de salaires nets d’entrée qui devra s’aligner sur la convention collective la plus favorable aux salariés. Pas simple, long, mais « plus pérenne qu’une solution du style prime Ségur ». Le Ministre a expliqué que cette méthode était la bonne insistant sur le fait qu’actuellement 50 000 salariés étaient « sans convention collective » dans le sens où la convention collective de leur employeur ne répertorie pas leur métier. Et si les négociations ont été longues, c’est bien qu’il fallait faire un vrai travail de fond pas seulement sur les salaires mais aussi l’organisation des métiers et du travail. Concrètement, les résultats de ces travaux menés sous l’égide de l’IGAS lui seront présentés mercredi prochain en fin d’après-midi en présence des potentiels signataires. S’ils sont jugés satisfaisants, « des décisions seront prises dans la foulée. ». L’accompagnement financier de l’État pour soutenir les revalorisations salariales envisagées (pour rappel, l’objectif d’aboutir à un même salaire net d’entrée par métier quel que soit le gestionnaire d’ici la fin de la COG 2023-2027) pourrait se faire soit via un fonds dédié, soit via les augmentations de la PSU prévues pour la prochaine COG.

Le plan d’urgence pour la qualité d’accueil

Le Ministre joue la carte de la concertation. Dès lors, les mesures fortes attendues concernant la qualité d’accueil et les recommandations de l’IGAS, après consultation des partenaires, seront annoncées le 30 juin prochain à Nancy. L’idée étant évidemment de renforcer la qualité d’accueil. Parmi elles : la question des normes avec notamment l’obligation y compris pour les micro-crèches qu’il y ait deux professionnels dès le premier enfant accueilli mais aussi une meilleure formation initiale et continue pour les professionnels, des contrôles pas seulement axés sur les normes plus fréquents et la mise en place d’un système d’information national pour les cas de de maltraitance, le lancement d’une mission IGAS sur le financement des micro-crèches paje et un système de contrôle aux sièges des grands groupes de crèches sur les flux financiers.
Pour les mesures qui seront décidées, il est prévu une enveloppe de 70 M€ à laquelle s’ajouteront les 10 M€ du fonds d’innovation pour la petite enfance déjà annoncé lors du premier CNR de décembre pour encourager les initiatives localement. 75M€ de ces 80 M€ se retrouveront dans le Fonds Public et Territoires du FNAS. Les 5 autres seront financés sur crédits de l’Etat.
« Ces fonds, a expliqué Jean-Christophe Combe, par exemple pourront servir à donner plus de moyens aux PMI pour effectuer de vrais contrôles qualité. »

Le calendrier : tout est fait pour aller vite, dead line courant 2024

L’idée, c’est d’aller vite et que dès 2024, de nombreuses mesures soient effectives et que le SPPE soit en marche.

• Le projet de loi sur le plein emploi
Adoption en conseil des ministres, mercredi prochain7 juin, discussion à l’Assemblée en juillet, avec l’espoir que la loi soit votée à la rentrée par les députés et cet automne par les sénateurs. Ce qui devrait permettre sa mise en application courant 2024. C’est, rappelons-le, l’élément gouvernance qui est contenu dans ce texte : définition d’une stratégie nationale par le ministre  en charge des familles, communes désignées comme autorités organisatrices, articulations avec les départements et rôle des Comités départementaux des services aux famille, obligation d’avoir des RPE dans les communes de plus de 10 000 habitants, missions élargies pour ces RPE, aides en ingénieries par les Caf (ndlr : 100 postes seront créés pour cela) aux petites communes de moins de 3500 habitants etc.

• La COG signée avant le 14 juillet
« Je souhaite mettre un maximum de mesures dans la COG qui sera signée avant le 14 juillet », a affirmé Jean-Christophe Combe qui s’est dit confiant car « c’est une COG généreuse. » Donc dans la COG, on trouvera les financements supplémentaires annoncés qui permettront à la fois d’aller vers plus de qualité et de donner un boost aux créations de places. Une COG signée en juillet qui s’appliquera dans la foulée.

• Rémunérations et plan qualité
Comme expliqué ci-dessus, côté rémunérations désormais, cela peut aller très vite, si ce qui est présenté au ministre répond à ses attentes. Pour le plan urgence qualité, au lendemain du 30 juin, certaines mesures pourront être ajoutées via des amendements gouvernementaux au projet de loi sur le plein emploi, d’autres relevant du domaine réglementaire (comme les normes d’encadrement) pourront être mises en œuvre indépendamment. Seule zone d’ombre : un éventuel plan formations coordonné avec les régions, indispensable mais problématique.