Assistantes maternelles : des organisations professionnelles demandent une clarification sur le plafond annuel de 2250 heures

Les 2250 heures proviennent des règles relatives au temps de travail des assistantes maternelles. Elles correspondent à une durée annuelle qui découle de la limite de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 mois, comme le prévoit l’article L.423-22 du Code de l’action sociale et des familles. Théoriquement, au-delà, l’employeur ne peut demander à une assistante maternelle de poursuivre son activité dans les mêmes conditions. Reste toutefois une question : ce plafond s’apprécie-t-il par employeur, dans le cadre de chaque contrat de travail, ou tous contrats confondus ? Le CASF ne répond pas précisément : « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine (…). Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2250 heures. »

La Direction générale du travail aurait déjà pris position

C’est donc sur ce point que les interprétations divergent aujourd’hui. « Nous avons été saisis par des dizaines d’assistantes maternelles qui ont été suspendues en raison d’un contrôle PMI sur les 2250 heures », indique Sandra Onyszko, porte-parole de l’UFNAFAAM. Selon l’association, certaines PMI retiennent une interprétation du plafond annuel tous contrats confondus. « Ce n’est pas un problème nouveau, nous avions déjà saisi à plusieurs reprises la DGCS pour demander une clarification, poursuit-elle. Nous avions eu une réponse de la Direction générale du travail (DGT), et même un document, qui indiquait que les 2250 heures s’apprécient par employeur. Le problème, c’est que ce n’est pas écrit dans les textes. »

Ce manque de clarté a des conséquences importantes. Au-delà des suspensions d’agrément, « beaucoup d’assistantes maternelles ont peur, observe Sandra Onyszko. Elles lisent sur Internet qu’elles vont perdre leur agrément si elles dépassent les 2250 heures. Certaines refusent même des contrats par crainte de dépasser un plafond ».

Plusieurs organisations professionnelles alignées

Face aux remontées de terrain, l’UFNAFAAM a récemment relancé la DGCS afin d’obtenir une clarification sur l’interprétation des 2250 heures. L’ANAMAAF a apporté son soutien à cette démarche et publié un communiqué dans lequel elle rappelle que « les 2250 heures annuelles doivent s’apprécier par contrat (…). En l’absence de mention explicite dans le CASF d’un plafond « tous contrats confondus », il est extrêmement problématique de prononcer des suspensions ou retraits d’agrément sur cette base. » L’association estime également que le contrôle détaillé des heures de travail et l’agrégation de l’ensemble des contrats relèvent avant tout de la responsabilité des employeurs et, le cas échéant, de l’Urssaf ou de Pajemploi, plutôt que d’une procédure de suspension ou de retrait d’agrément visant l’assistant maternel.

Cette interprétation est également partagée par le SPAMAF. Dans un courrier adressé à la DGCS, le syndicat demande une clarification publique confirmant que « les plafonds de 48 heures hebdomadaires et 2250 heures annuelles s’appliquent par contrat ; un rappel des missions de la PMI limitées à la santé, la sécurité et au bien-être de l’enfant ; et la suspension immédiate des pratiques de retrait ou de suspension d’agrément fondées sur une interprétation cumulative des 2250 heures ».

Contactée, l’UNSA PROASSMAT, par la voix de sa secrétaire générale Audrey Besnard-Lescène, indique être également en phase avec cette interprétation. Elle rappelle toutefois que celle-ci ne dispense pas les assistantes maternelles de respecter les autres dispositions relatives au temps de travail, « notamment les 11 heures de repos quotidien et les 13 heures maximales d’amplitude journalière.»

Enfin, pour Véronique Delaitre, secrétaire générale du Syndicat national FO des services à la personne, la priorité « reste le respect de l’amplitude journalière, calculée entre l’arrivée du premier enfant et le départ du dernier, afin de préserver la santé de l’assistante maternelle ». Concernant le plafond annuel de 2 250 heures, FO estime que les textes actuels manquent de clarté. Et dans l’attente d’une clarification officielle, le syndicat indique continuer à se référer à la réponse ministérielle apportée en 2023 à la question écrite du député Marc Le Fur.

Des travaux à la rentrée

Interpellée par l’UFNAFAAM, la DGCS a indiqué que la question des 2250 heures sera examinée dans le cadre des travaux consacrés à l’accueil individuel prévus à la rentrée. Elle précise qu’elle reviendra vers les organisations avec « une programmation plus précise » et que les « prérogatives des services de PMI sur ce champ » feront notamment partie des sujets examinés.