Assistantes maternelles : publication du décret sur les modalités d’un nouvel agrément après un retrait

Pour rappel depuis sa modification par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dispose d’un nouvel alinéa, lequel prévoit : « En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne (ndlr : assistante familiale ou assistante maternelle) à qui l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Près de trois ans après sa promulgation, ce fameux décret est donc enfin publié !

Lors de la présentation du projet de décret au Comité de filière petite enfance en juin dernier, associations et syndicats avaient un peu rué dans les brancards et avaient été invités à donner leurs retours pour le 5 juillet.

Des retraits d’agrément liés à des violences

Le décret précise donc le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l’agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

De 6 mois à 2 ans selon les cas

Le décret stipule : « ( …) la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.»
« Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d’agrément avant l’expiration de ce délai en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement. »
Dans le projet de décret, il y avait un délai unique de 6 mois à respecter avant de demander un nouvel agrément. Le décret prend le parti de prévoir deux délais différents selon qu’il y a des poursuites pénales ou non, donc proportionnels à la gravité de la. Et donc des preuves recueillies ou non.

Pour Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, cette formulation plus juste qui « réduit le risque lié aux fausses accusations. Car l’assistante maternelle ou familiale est moins pénalisée en cas de non-preuve. ».
Stéphane Fustec (CGT-SAP)  commente : « cette version du décret est beaucoup mieux que celle qui nous avait été présentée qui  aboutissait à une double peine pour l ’assistante maternelle dont la suspension par erreur ! Même si la concertation a été imparfaite, nos remarques ont été prises en compte. »

Henriette Amiel, secrétaire générale du S.P.A.M.A.F est, elle, en désaccord avec ce décret. «  Nous avons défendu lors de la discussion au Comité de filière petite enfance que le délai de 6 mois puisse être ramené à un mois dans le cas des suspensions d’agérement injustes et injustifiés. Nous n’avons pas été entendus. Par ailleurs, nous ne comprenons pas qu’une assistante maternelle ayant été violente avec des enfants puisse , deux ans plus tard, demander un nouvel agrément. Pour nous, en cas de violences avérées, le retrait d’agrément doit être définitif.»

Consulter le décret