Projet de loi sur la protection des enfants : les médecins de PMI montent au créneau

Présenté en Conseil des ministres le 27 mai dernier et examiné en séance publique à partir du 15 juillet, ce texte se veut, selon le Gouvernement, « un projet de loi ambitieux pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir ». Il entend faire de la protection de l’enfance « une politique où l’État assume pleinement sa responsabilité », autour de quatre priorités : sécuriser les parcours des enfants confiés, développer l’accueil familial, renforcer la sécurité des mineurs et simplifier l’action éducative.

Mais le texte suscite de nombreuses réserves chez les acteurs du secteur. En témoignent les 1 238 amendements déposés sur le texte examiné actuellement par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.  La CNAPE, l’UNICEF et le GEPSo ont présenté 120 amendements.  C’est dans ce contexte que le syndicat des national des médecins de PMI (SNMPMI) a décidé de faire entendre sa voix. Il vient de publier un avis accompagné de plusieurs propositions d’amendements.

Individualiser les décisions concernant le délaissement parental

Le projet de loi prévoit que, pour les enfants de moins de trois ans, le délai permettant de caractériser le délaissement parental soit ramené de douze à six mois. Le SNMPMI comprend l’objectif de stabilité poursuivi par cette mesure. Les premières années de vie sont en effet déterminantes pour le développement de l’enfant. Toutefois, il prévient :  « Les équipes de l’ASE doivent donc mener ce travail d’accompagnement de la famille ou du lieu d’accueil, combiné au travail de construction du lien parents-enfant : à cet égard, 6 mois peut être considéré comme une période courte pour un processus d’élaboration complexe de la parentalité concernant des parents en extrêmes difficultés. » Le SNMPMI propose donc que la réduction du délai ne soit pas automatique mais qu’elle puisse être décidée « en fonction de l’évaluation des potentialités d’exercice par les parents de leurs responsabilités éducatives et relationnelles ».

Une rédaction plus précise concernant les troubles psychiatriques

Le projet de loi précise que l’existence d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement. « Nous estimons que la rédaction proposée relative à la seule notion de « trouble psychiatrique durable » est floue et n’est pas assez bien définie quant à ses conséquences sur l’exercice des responsabilités parentales. », souligne le SNMPMI. Le syndicat propose ainsi de retenir une rédaction visant les situations de « maladie psychiatrique durable ou sévère portant gravement atteinte à l’exercice de la fonction parentale », afin de mieux articuler l’évaluation médicale avec l’appréciation des compétences parentales.

Préserver l’expertise des services de PMI

C’est là ou le bât blesse : l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, la délivrance de l’agrément relève juridiquement de la PMI. Le projet de loi doit permettre aux départements d’associer plus facilement d’autres services aux procédures d’évaluation des assistants familiaux. Le SNMPMI s’interroge sur la pertinence de cette évolution. « Aucun bilan connu ne fait état d’un éventuel échec global des services de PMI dans l’exercice de cette mission. » Au contraire, l’avis rappelle que les équipes de PMI disposent d’une expertise pluridisciplinaire reconnue et souligne que la diminution du nombre d’assistants familiaux relève avant tout de facteurs démographiques et sociologiques.

« Le service instructeur étant actuellement le service de PMI et le service employeur, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, en quoi le fait de retirer l’instruction à la PMI améliore-t-il la gestion du recrutement des assistants familiaux, procédure d’embauche sur des critères du service employeur, distincte de celle de l’agrément ? », s’interroge le SNPMI. Le syndicat met également en garde contre le risque de voir le service de l’Aide sociale à l’enfance devenir simultanément « agréeur et employeur » des assistants familiaux. « Cela comporterait un risque vis-à-vis des droits des assistants familiaux », insiste-t-il. Pour ces raisons, le SNMPMI demande le retrait de cette disposition du projet de loi.

Garantir l’information des parents

Enfin, le SNMPMI souhaite compléter les dispositions relatives aux soins dispensés aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il propose que les titulaires de l’autorité parentale soient également informés des actes de prévention, de dépistage, de diagnostic ou de soins réalisés auprès de leur enfant « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

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