Le PLFSS adopté à une courte majorité par les députés : ce qui concerne la petite enfance

Ambiance électrique hier en fin d’après-midi à l’Assemblée nationale lors des ultimes débats sur le PLFSS avec finalement aux alentours de 19h30 un vote solennel sur l’ensemble du texte. Voté ! À l’arraché : pour 247 ; contre 234 et 93 abstentions. Avec des consignes de vote des différents groupes pas toujours respectées, d’où la grande incertitude planant jusqu’au bout jusqu’au vote final. Un texte de compromis qui ne satisfait vraiment personne, mais qui a été finalement jugé acceptable par une majorité de députés.

Adoption définitive en principe le 16 décembre

Le PLFSS voté par l’Assemblée nationale a été transmis au Sénat hier soir. Les sénateurs devraient d’ici la fin de la semaine, soit l’amender, soit voter une motion de rejet qui consiste à refuser d’examiner le texte, sachant que de toute façon l’Assemblée nationale aura le dernier mot. C’est donc probablement cette deuxième option que le Sénat choisira et, en toute logique, le texte voté hier sera de nouveau soumis au vote des députés la semaine prochaine, probablement le mardi 16 décembre. Et il devrait donc devenir la LFSS 2026 après sa promulgation au Journal Officiel. C’est le scénario le plus probable. À moins… à moins que quelques élus décident de modifier leur vote de mardi soir.

Côté petite enfance : congé de naissance, Pajemploi+ et vaccinations des pros

Le congé de naissance supplémentaire. L’article 42 instaurant un congé de naissance, s’il a été accueilli avec satisfaction, a été amendé au moins sur deux points. Ce congé supplémentaire de deux mois, pouvant être pris à la fois par la mère ou le père, ensemble ou à des moments différents, est fractionnable par période d’un mois. Il n’est donc plus obligatoire, si un parent décide de prendre un congé de deux mois, de prendre deux mois consécutifs.
Deuxième changement de taille : le projet initial prévoyait que cette possibilité s’applique aux enfants nés à partir de juillet 2027. Les députés avaient avancé cette date au 1ᵉʳ janvier 2026. Les sénateurs avaient choisi un compromis : 1ᵉʳ janvier 2027.  Les députés avaient rétabli la date de janvier 2026 et hier, ils ont voté en ce sens : « Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. ». (point 10 de l’article 42 section 3 bis.)
Des décrets sont prévus pour préciser certains points et modalités de sa mise en œuvre… Il semble difficile qu’ils puissent être prêts et publiés dès janvier 2026 ! Quant à savoir si réellement ce nouveau congé aura un impact sur les modes d’accueil, il est évidemment trop tôt pour le dire. Mais il est peu probable que cela permette de libérer, comme annoncé par le gouvernement,  50 000 places d’accueil.
Dans un communiqué diffusé ce mercredi 10 décembre, l’Unaf à la fois, se félicite pour la création de ce congé de naissance supplémentaire – demande qu’elle portait depuis près de 10 ans – mais regrette que la majoration des allocations familiales soit reportée aux 18 ans de l’enfant.

Généralisation de Pajemploi + à l’horizon septembre 2027. L’article 42 quinquies entend lutter contre les impayés pour les assistantes maternelles et éviter que des parents percevant le CMG ne s’en servent pour autre chose que leur mode d’accueil. Dès lors, il prévoit la modification du Code de la Sécurité sociale afin que les parents soient obligés de passer par Pajemploi + et qu’ainsi les assistantes maternelles perçoivent directement le CMG via Pajemploi+ ou l’Urssaf. Le complément de salaire (reste à charge) leur étant directement versé par les familles. Si ce complément n’était pas versé, Pajemploi+ paierait directement l’assistante maternelle avant de se retourner contre le mauvais payeur. Et ce, pendant deux mois. C’était un amendement gouvernemental qui a été repris par le rapporteur de la commission des affaires sociales en séance publique le 5 décembre dernier.

Vaccination obligatoire contre la grippe pour les professionnels de la petite enfance. L’article 20 a été très médiatisé à cause de l’obligation de vaccination contre la grippe des résidents des EPADH, mais cet article instaure cette obligation aussi pour les professionnels de santé et de la petite enfance. « La même obligation (NDLR Vaccination contre la grippe) s’applique au personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du même code assurant l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants ainsi qu’au personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, au sens de l’article L. 2324-1 du présent code. (NDLR. Code la santé publique). Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, établit la liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à cette obligation, compte tenu des risques particuliers encourus, en cas d’exposition à la rougeole, par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants. »

Consulter le PLFSS tel qu’adopté par l’Assemblée nationale