Réforme du congé parental, protection de l’enfance : deux propositions de loi déposées par la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago, députée engagée pour la protection de l’enfance, a déposé une proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance, le mardi 10 juin 2025.

Protection de l’enfance : une meilleure prévention et un référentiel national opposable

Le texte vise à réécrire l’article 375 du code civil « afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement ». Il propose « une définition claire, juridique et scientifique du danger ; l’introduction d’un référentiel d’évaluation fondé sur les besoins fondamentaux, la stabilité affective, l’attachement, et les capacités éducatives ; une logique de hiérarchisation de la réponse : prévention en amont, soutien parental, et, en dernier recours, placement limité dans le temps. ».

Au sujet de ce référentiel national opposable, la proposition de loi précise : « L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par décret en Conseil d’État après avis d’un Conseil scientifique pour l’enfance, fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle.

Un congé parental mieux indemnisé

La deuxième proposition de loi déposée vise à réformer le congé parental. Elle prévoit un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut de référence, « calculé sur les douze derniers mois d’activité, dans la limite d’un plafond fixé par décret ». Ce congé pourra être pris par l’un ou l’autre parent, ou partagé selon leur convenance, et s’ajoute aux congés de maternité et de paternité existants. Actuellement, le congé parental est faiblement indemnisé en France, à hauteur de 500 euros par mois. Il a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.

« Ce nouveau dispositif permettrait de favoriser le développement du jeune enfant par un lien d’attachement stable ; réduire les inégalités sociales et de genre ; améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale ; diminuer le recours à des modes d’accueil dès les premiers mois de l’enfant », indique la proposition de loi. Concernant le financement de cette mesure, elle « repose sur une taxe additionnelle modérée sur les dividendes des grandes entreprises ».

Pour rappel, annoncée par le président de la République, puis relayée par différents ministres, la réforme du congé parental semble aujourd’hui au point mort. Rebaptisé congé de naissance, le congé parental devait être plus long, mieux rémunéré et être partagé entre les deux parents…