Protection de l’enfance : le rapport de la commission d’enquête appelle à une profonde réforme et pointe la responsabilité de l’État

Rappelons-nous, la mise en place de cette commission d’enquête parlementaire avait été laborieuse, faisant les frais d’un contexte politique pour le moins agité. La première, créée en avril 2024 par la députée Laure Miller (EPR, Marne), avait été dissoute en même temps que l’Assemblée Nationale, le 9 juin. Et pour la réinstaller et reprendre rapidement les travaux entamés, il aura fallu toute la détermination et l’opiniâtreté d’Isabelle Santiago, députée PS du Val-de-Marne, et rapporteur des deux commissions.

Ce mardi 8 avril 2024, la commission d’enquête publie donc son rapport tant attendu. Elle décrit un système à bout de souffle « qui craque de toute part » et pointe l’entière responsabilité de l’État dans ce naufrage, alors que la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin vient de dévoiler les principales mesures de sa stratégie pour réorganiser la protection de l’enfance, anticipant la sortie de ce rapport détonnant, dont elle reprend plusieurs des propositions. « Les idées existent il faut maintenant  transformer l’essai et vite », a déclaré Laure Miller, qui a indiqué que le rapport avait été voté à l’unanimité et s’est dit « réjouie » que la ministre soit en phase sur le sujet.

« L’inertie inacceptable des pouvoirs publics »

Bien que la législation ait été étoffée au fil des siècles pour mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et structurer le secteur, la commission d’enquête constate que les lois sont trop peu appliquées ou que des mesures règlementaires d’application sont prises avec un retard considérable faute d’un véritable choix politique. Intraitable, elle pointe « un pilotage de l’État absent faute de volonté politique et en raison de l’absence d’une vision globale de l’enfance en France ». Elle décrit un écosystème complexe porté par les départements, mais dont le mode de fonctionnement « conduit au désinvestissement et au renvoi de responsabilité permanent entre les parties », à l’implication très variable des départements et des services déconcentrés de l’État dans les territoires, et des inégalités très significatives en fonction des territoires.« Incapable de prendre en charge correctement les enfants de l’ASE, l’État est le premier parent défaillant de France ! », accuse le rapport.

Trop de mesures judiciaires et un accueil familial qui chute

Et les chiffres sont effarants : depuis 1998 le nombre total des mesures d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 44% pour atteindre environ 397 000 mesures (56% sont des mesures de placement et 44 % des mesures éducatives) fin 2023. Alors que la population des moins de 21 ans n’a augmenté que d’1,6%, faisant les frais d’une natalité en baisse. Comment l’expliquer ? Selon le rapport, le système français concours à « une forte judiciarisation des mesures » et « un recours trop fréquent au placement historiquement institutionnalisé ». L’accueil familial diminue depuis 14 ans et la baisse ne cesse de s’accélérer avec le vieillissement des assistants familiaux, alors que l’accueil familial est reconnu – selon l’ONU – pour être « la forme de placement la plus protectrice des droits et des besoins fondamentaux des enfants ».

Agir en amont pour éviter de graves répercussions à l’âge adulte

Devant ce constat, la commission d’enquête entend alerter sur les graves répercussions de l’effondrement de ce système pour les enfants et la société dans son ensemble. Car les enfants issus de la protection de l’enfance sont davantage exposés au chômage et à la pauvreté, ont un accès moindre aux études supérieures, et sont beaucoup plus nombreux à faire face au risque de sans-abrisme. Elle pointe également « le coût exorbitant supporté par l’ensemble de la société » pour lutter contre ces difficultés et encourage à agir tôt pour enrayer les inégalités de destin.

92 recommandations pour agir vite

Pour inciter les pouvoirs publics à prendre les mesures d’urgence nécessaires que demande la gravité de la situation, le rapport formule 92 mesures concrètes articulées en quatre axes : la gouvernance, la prévention et le repérage, la prise en charge, et l’attractivité des métiers, que Les Pros de la petite enfance vont détaille et analyser très prochainement.

Remettre l’État au cœur de cette politique

La commission appelle l’État à revenir au cœur de cette politique publique pour renforcer et accompagner les départements dans l’intérêt des enfants, par une nouvelle stratégie nationale et interministérielle sur une vision pluriannuelle quinquennale pour la protection de l’enfance avec des financements alloués via un fonds pluriannuel. Elle encourage également l’État à la reconnaissance des victimes des manquements de la protection de l’enfance par la création d’une commission nationale de réparation pour les enfants placés qui ont été victimes de maltraitance dans les institutions. Et à la mise en place d’un conseil scientifique de l’enfance placé auprès du ministre chargé de l’enfance, afin de pouvoir appuyer sa politique publique sur données et travaux de recherche.

Investir massivement dans la prévention

Concertant la prévention et le repérage, le rapport prône un changement d’approche en faisant de la prévention primaire et universelle une priorité de l’action publique, pour mieux accompagner les publics vulnérables, repérer les fragilités, accompagner la parentalité, lutter contre la pauvreté, à la racine. Il évoque « un plan plus large de soutien à la périnatalité et à la parentalité jusqu’aux cinq ans de l’enfant », dans« une approche écosystémique et multidimensionnelle » et un investissement financier massif dans la prévention qui permettrait d’éviter un certain nombre de placements

Poser le cadre d’une réforme de fond

La commission d’enquête recommande « plusieurs actions d’ordre législatif, réglementaire et budgétaire, et notamment une loi de programmation pluriannuelle sur l’enfance qui doit permettre au Gouvernement d’engager une réforme de fond » nécessaire et urgente. Elle réclame également le renforcement des moyens de la justice des mineurs, un plan pour la construction de nouvelles structures d’accueil adaptées aux besoins des enfants sous la forme de petites unités et la révision immédiate du décret de 1974 sur les pouponnières. La parution du décret relatif aux taux et normes d’encadrement mais aussi la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la protection de l’enfance sont également des priorités. Le rapport demande également la création d’une autorité de contrôle indépendante et d’inscrire dans la loi « l’interdiction de confier la gestion d’une structure de la protection de l’enfance à un acteur relevant du secteur privé lucratif ».

Pour garantir la sécurité et la qualité d’accueil des enfants, la commission d’enquête espère un changement de paradigme par le renforcement et recentrage des actions à domicile pour qu’à terme les enfants de zéro à trois ans soient accueillis en accueil familial et non plus placés en accueil collectif. Elle formule des recommandations pour garantir la mise en place d’un projet pour chaque enfant et mieux répondre à leurs droits en termes d’accès à la santé et à l’éducation. Notamment avec « la mise en place de parcours de soins coordonnés et gradués, (…) ainsi que le développement des centres d’appui à l’enfance sur l’ensemble du territoire. » Et en repensant entièrement l’accompagnement du handicap autour de la pluridisciplinarité de la prise en charge.

Renforcer l’attractivité des métiers

Enfin, pour enrayer les difficultés de recrutement et la pénurie de professionnels (30 000 professionnels manquants dans le secteur médico-social), la commission d’enquête plaide pour une réforme profonde de la formation pour aller vers une formation spécialisée, pour une revalorisation des rémunérations et des conditions de travail pour renforcer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance.