SPPE : le décret sur les modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes a été publié

C’était une des zones d’ombre – et pourtant une question centrale – du déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE) amorcé depuis le 1^er janvier 2025. Si la loi plein emploi de décembre 2023 avait bien prévu une compensation financière d’un montant global de 86 millions destinée à accompagner les communes (de plus de 3500 habitants) dans leur nouvelle compétence d’autorité organisatrice du SPPE, les modalités de leur répartition devaient être précisées par décret. C’est chose faite, le décret n° 2025-678 a été publié au Journal Officiel ce 21 juillet 2025 mettant un terme à plusieurs mois de travail, d’attente, de consultations et de revendications…  

Une opposition unanime 

Rappelons-le, le projet de décret avait été présenté le 13 mai dernier pour avis au Comité des finances locales, qui s’y était opposé, à l’unanimité. Depuis plusieurs mois, les communes grondaient : par le biais des associations d’élus, elles avaient manifesté leur mécontentement tant sur le fond que sur la forme, jugeant cette enveloppe de 86 millions insuffisante et les critères avancés (le nombre de naissances et le potentiel financier par habitant) inadaptés. Et déploraient que les communes de moins de 3500 habitants soient les grandes oubliées du dispositif. 

Quant aux intercommunalités exerçant la compétence petite enfance (plus de 900 sur 1255), elles avaient toujours demandé à « recevoir directement l’accompagnement financier de l’État pour la mise en œuvre de ces nouvelles obligations », sans que leurs revendications ne soient prises en compte. La DGCS, tête de pont de la concertation, avait débouté leurs revendications, arguments à la clef. 

Un décret adopté comme tel 

Le projet de décret a été soumis pour un nouvel avis au Conseil national d’évaluation des normes (qui s’y est opposé à deux reprises), est ensuite passé devant le Conseil d’État. Et l’administration n’aura pas revu sa copie, faisant fi des critiques des élus. Le décret ainsi adopté ce 21 juillet a conservé la méthode de calcul, les critères et les coefficients annoncés dans le projet initial. Seule la structure globale du décret a été revue puisque l’ensemble des dispositions repose désormais en un article principal. Son exécution est précisée dans un second et dernier article. 

Le premier article indique que l’accompagnement financier des communes de plus de 3500 habitants, pour l’exercice des compétences dévolues au autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, est réparti entre les communes bénéficiaires « en proportion du produit entre, d’une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d’autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune ». Et précise les coefficients retenus, inchangés. 

De même, les données utilisées, concernant la population totale recensée et le nombre de naissance domiciliée sur une commune seront bien celles de l’Insee comme indiqué dans le projet de décret. Le potentiel financier par habitant retenu restera celui déterminé en application du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti.

Comme indiqué dans le projet initial, « les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales. »

Le second article indique que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation seront chargés de son exécution. 

Lire le décret

Les réactions des élus

Pour Steven Vasselin, adjoint au maire de Lyon, en charge de la petite enfance : « Il n’y a aucune surprise dans ce décret. Cela fait un moment que les pseudos concertations avec les élus ne sont pas prises en compte. Les 86 millions prévus ne vont de toute façon pas compenser les coûts liés au rôle d’autorité organisatrice des communes. Et le SPPE, lui-même demeure une coquille vide qui ne va pas aider à résoudre la pénurie de professionnels, ni le manque de solutions d’accueil. 

Nous travaillons de notre côté, avec plusieurs parlementaires, pour aboutir à une proposition de loi transpartisane pour offrir une vraie loi à la petite enfance, qui change notamment son mode de financement mais aussi les congés post-naissance, qui sont deux vecteurs forts pour faire bouger les lignes dans le bon sens ». 

Dans un post sur le réseau social LinkedIn, Intercommunalités de France regrette que « le Gouvernement reste une fois de plus sourd aux alertes des élus locaux sur le sujet essentiel de l’accueil de nos enfants. Il passe outre les avis défavorables du Conseil National d’Evaluation des Normes et du Comité des finances  locales en écartant les intercommunalités de la compensation des nouvelles obligations des autorités organisatrices de la petite enfance ». Intercommunalités de France souligne qu’il « sera au rendez-vous du PLF 2026 » pour rappeler au Gouvernement et aux parlementaires que plus de 900 intercommunalités portent la compétence petite enfance, faisant « le choix de la mutualisation des moyens et des équipements », afin de proposer des modes d’accueil et accompagner les familles et les professionnels au quotidien.