Une proposition de loi pour améliorer l’accueil et revaloriser les métiers de la petite enfance
La députée UDR des Alpes-Maritimes, Christelle d’Intorni a déposé mardi 11 mars une proposition de loi « visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance », co-signée par 21 députés de droite, dont 16 du Rassemblement National et 6 de l’UDR.
Une proposition de loi en cinq articles dont le seul exposé des motifs laisse cependant dubitatif, accumulant incohérences et approximations dans l’historique, le contexte et la chronologie des événements décrits, et témoignant d’une méconnaissance du secteur de la petite enfance.
L’article 1er propose de relever de 40 à 60 % « le taux de personnels des établissements qui doivent répondre à des qualifications professionnelles strictes », c’est-à-dire diplômés, et de rehausser le taux d’encadrement, garantissant un professionnel pour quatre enfants.
L’article 2 « vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en fixant à une évaluation minimum tous les trois ans au lieu de tous les cinq ans », ajoutant l’obligation d’organiser une nouvelle évaluation dans les six mois en cas « d’anomalies importantes constatées ».
L’article 3 demande une réforme du mode de calcul de la PSU et de la participation des familles au financement des Eaje, vers un système de financement forfaitaire à la demi-journée.
L’article 4 prône l’élargissement des bénéfices du CIFAM aux professions libérales, aux indépendants et aux gérants d’entreprise non-salariés.
L’article 5 constitue le gage financier, à savoir la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Une proposition de loi surprenante, qui va au-delà même des revendications de Pas de bébés à la consigne pour ce qui est du taux d’encadrement ou du ratio de personnel formé : le collectif réclame l’évolution progressive du taux d’encadrement à 1 professionnel pour 5 enfants en 2027 et 1 pour 4 en 2030. Et reprend à son compte leur proposition d’inverser le ratio 40/60 en faveur des professionnels diplômés. Une option audacieuse en ces temps de pénurie, qui risquerait d’engendrer une levée de boucliers des gestionnaires…
La proposition de loi rejoint en revanche la position de la FFEC sur l’élargissement du Cifam, à l’encontre de tous les rapports – du rapport Igas-Igf au rapport Tanzilli – qui préconisaient sa suppression progressive. Catherine Vautrin et Sarah El Haïry s’étaient montrées plus réservées lors de leur audition dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil dans les établissements, se prononçant en faveur d’une régulation du Cifam. Quant à la refonte du calcul de la Psu, c’est une mesure envisagée, annoncée en son temps par l’ex-ministre Agnès Canayer et reprise par la ministre Catherine Vautrin.
La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des Affaires sociales pour être examinée, avant qu’elle ne tente de trouver une place au calendrier de l’Assemblée nationale.
Laurence Yème
PUBLIÉ LE 13 mars 2025