Les intercoms et le SPPE : le point avec Anne Terlez, vice-présidente cohésion sociale à Intercommunalités de France

Les Pros de la Petite Enfance  : Depuis le début des discussions autour du SPPE et des articles 17 et 18 de loi sur le plein emploi, les Intercommunalités sont inquiètes de la faible place qui leur a été réservée. Est-ce toujours le cas ?

Anne Terlez : Nous ne sommes pas rassurés. Nous n’existions pas dans les discussions de la loi, nous n’existions pas lors du vote et après le vote de la loi. Nous n’existons pas davantage aujourd’hui, au moment où vient d’être votée l’enveloppe destinée à la compensation financière des communes. Il y a eu le temps du militantisme, le temps de la discussion et, une fois que la loi a été votée, c’est le temps de la concrétisation. On a bataillé autant qu’on a pu. Mais, nous avons été plus entendus qu’écoutés.

La FAQ publiée par la DGCS au début de l’été ne vous a pas rassurés ?

Non, car une FAQ n’est pas opposable ! Et donc, de nombreux maires ont préféré procéder à de nouvelles délibérations confirmant la délégation de tout ou partie de la compétence petite enfance à leur intercommunalité plutôt que de prendre le risque que leur délégation soit remise en cause au moment de l’application de la loi plein emploi.

Les intercommunalités ne sont pas citées dans la loi, elles ne peuvent être considérées comme autorités organisatrices et donc ne bénéficieront pas de la compensation financière de 86 millions, prévus dans le budget qui vient d’être enfin voté.

Effectivement, ce que nous avions prédit, arrive ! Des communes vont toucher une compensation financière pour une compétence qu’elles n’exercent pas. Et – nous le savions, nous l’avions dit – les intercommunalités seront dans l’obligation de convoquer une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour que ces communes leur reversent les moyens qui leur auront été alloués pour la petite enfance. On nous avait dit que ce ne serait pas nécessaire, mais, en fait, ça l’est ! Et potentiellement, cela concerne 75 % des intercommunalités. Les intercommunalités devront passer de nouveaux accords administratifs et financiers et cela va leur demander du temps !

Ces nouveaux accords vont concerner les communes de plus de 3500 habitants qui finiront par transférer leur compensation aux intercoms. Mais la situation des intercommunalités regroupant des communes de moins 3500 habitants est encore plus délicate.

Oui, environ 385 intercommunalités qui regroupent des communes comptant moins de 3500 habitants, exercent la compétence « petite enfance » par le biais de CCAS. Il n’y a pas de compensation financière pour ces communes, car la loi ne leur impose pas d’exercer les quatre compétences. Or, en fait, quand ces petites communes délèguent leur compétence petite enfance à une intercommunalité, celle-ci exerce les 4 compétences. Pour ces intercommunalités-là, c’est donc la double peine ! Elles ne recevront aucune aide. Quant aux autres, elles préféreront le statu quo plutôt que de monter en compétence !

Agnès Canayer, lors de son bref passage au ministère de la petite enfance et de la famille avait souhaité trouver des solutions… On dit qu’il faudrait 25 millions d’euros pour soutenir ces intercommunalitéss à petites communes ? Discutez-vous avec Catherine Vautrin ?

Oui nous avions commencé à discuter avec Agnès Canayer et nous poursuivrons les échanges avec le cabinet de Catherine Vautrin. Nous savons que la ministre est préoccupée par la situation des petites intercommunalités et il semble qu’elle cherche des solutions via les Caf et les CTG. Mais, pour le moment, rien n’est acté.

Pour en revenir à ces 86 millions budgétés, cela vous semble-t-il suffisant ?

C’est un début et un bon début. A Intercommunalités de France nous tenons un langage de responsabilité. De notre côté, nous n’avons pas fait d’évaluation précise des moyens supplémentaires nécessaires pour que les Intercommunalités répondent parfaitement aux nouvelles obligations des communes. Nous savons juste qu’il faudrait un ETP – soit 39 000 euros par an – de plus pour exercer correctement ces nouvelles responsabilités.

Quel est votre sentiment aujourd’hui, alors même que le SPPE est sur les rails ?

Un sentiment de gâchis. La petite enfance est une compétence hyper importante très structurante pour les projets de territoire et la ruralité. Nous espérons que le fait de ne pas avoir été politiquement entendu n’aboutira pas au détricotage de ce qui a été fait dans les territoires. C’est dommage, avec ce SPPE que nous soutenons, il y avait une belle promesse républicaine. Nous partageons les objectifs que souhaite atteindre le gouvernement : renforcer la qualité, quel que soit le type d’accueil, et l’attractivité des métiers, etc. Nous regrettons que les réalités de terrain n’aient pas été prises en compte.

Aujourd’hui quelle serait la solution ?

Nous avons toujours été partisans d’une grande loi sur la famille… Il n’est pas trop tard, cela permettrait de corriger ce qui ne fonctionne pas ou est trop compliqué !