Janvier 2025 : lancement officiel du Service public de la petite enfance

Le SPPE n’est pas né ex nihilo, ce 1er janvier 2025, c’est le fruit d’un long processus engagé depuis près de 3 ans.

Évidemment, tout ne va pas changer en ce mois de janvier ! La mise en œuvre du Service public de la petite enfance (SPPE) ne se fera pas un jour. Il a été préparé, concerté, négocié. C’est un processus qui est en marche.

Deuxième campagne pour les présidentielles, une promesse du candidat Emmanuel Macron : que chaque parent qui le souhaite puisse obtenir une place d’accueil où qu’il habite. Ce sont les prémices de ce fameux SPPE.

Jean-Christophe Combe, ministre en charge du secteur lors du premier gouvernement Borne de ce second quinquennat lance les travaux préparatoires au SPPE. Il officialise les débuts de la concertation lors de la première réunion du CNR petite enfance de décembre 2022. A lui la concertation nationale qui, en fait, sera menée par ses services ; à Élisabeth Laitier, présidente du comité de filière petite enfance, la concertation territoriale dont elle est nommée rapporteure générale. Élisabeth Laithier entame un tour de France de plus de six mois au cours duquel elle rencontre élus, professionnels et parents.

Parallèlement se prépare le Projet de loi pour le plein emploi, car pour des raisons d’agenda parlementaire, c’est finalement le véhicule législatif qui a été choisi pour édifier les bases de ce SPPE. Ce choix est régulièrement contesté par les acteurs du secteur et les oppositions qui auraient souhaité une loi spécifique dédiée à la petite enfance. Après moult péripéties et une commission paritaire conclusive, la loi sur le plein emploi est votée. Les articles 17 et 18 posent les bases du SPPE ; l’article 17 désigne les communes comme autorités organisatrices de ce SPPE et détaille les quatre compétences nouvelles qu’elles doivent assumer en fonction de leur taille. Cette loi crée donc officiellement le SPPE. Un SPPE qui vise à offrir une place d’accueil de qualité égale à tous les parents qui le souhaitent, où qu’ils habitent et quel que soit le mode d’accueil choisi. Sans toutefois – demande express des maires – créer un droit opposable. Ces deux articles sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. D’où parfois ces curieux raccourcis laissant penser que le SPPE arrive, finalisé, tout frais, prêt à fonctionner en ce début d’année. C’est beaucoup moins simple. Car quelques obstacles sont encore à franchir.
Et finalement Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière petite enfance résume assez bien la situation : « la loi instaurant la SPPE est votée et entre en vigueur, mais ce n’est que le début. Le SPPE se construira pierre par pierre. »

En attente de la publication de décrets essentiels

Pour que ce SPPE puisse commencer à se mettre en place, des textes réglementaires précisant la loi sont encore en attente d’arbitrage et de signature. En ce début d’année, seul celui sur le régime de sanctions des EAJE a été publié. En application de la Loi sur le plein emploi, il précise les procédures et les échelles de sanctions applicables aux EAJE dont on aurait constaté lors de contrôles qu’ils ne sont pas en conformité avec la réglementation.

Manque à l’appel le décret mêlant dans le même texte procédure d’autorisation d’ouverture pour les EAJE et renforcement de la qualité des micro-crèches. C’est le décret de la discorde ! Celui contre lequel tout le secteur privé lucratif est vent debout arguant qu’il n’y a pas eu de concertation et que ses dispositions mettraient au chômage des milliers de professionnels et engendreraient la fermeture de milliers de places d’accueil proposées par les micro-crèches Paje. Aujourd’hui en attente de l’avis du Conseil d’État et de l’ultime arbitrage de Catherine Vautrin, qui devra décider si elle suit les recommandations du rapport de l’Igas-Igf sur le mode de financement des micro-crèches Paje.

Mais reste aussi à venir le texte qui inquiète nombre d’élus – c’est ce qu’ils avaient exprimé lors de la table ronde consacrée à la gouvernance du SPPE à la Rentrée de la Petite Enfance – celui sur le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil.

Enfin, ne pas oublier le décret sur les missions élargies des Rpe ! Un texte d’importance pour les communes, mais aussi pour les professionnels du secteur, car on se souvient que la mesure permettant notamment aux Rpe de se substituer aux parents-employeurs pour établir le contrat les liant aux assistantes maternelles n’avait pas fait consensus. Il y eut une brève concertation avec la DGCS en mars dernier et, depuis c’est, selon les termes de Cyrille Godfroy co-secrétaire général du SNPPE « silence radio. On n’en a plus entendu parler ».

A ne pas oublier non plus, l’arrêté sur le référentiel qualité, car les communes doivent proposer une offre d’accueil de qualité.De même qualité partoit et dans tous les modes d’accueil.

Les communes, autorités organisatrices, au cœur du nouveau dispositif mais en attente du soutien financier de l’État

C’est une évidence, sans l’accord, la bonne volonté, voire le dynamisme des communes, rien ne se fera. Si les communes rechignent, le SPPE ne se déploiera pas. Par chance, malgré leurs inquiétudes dont nombre sont légitimes et portées par l’AMF ou France Urbaine, la plupart d’entre elles exercent cette compétence petite enfance à titre facultatif. Donc, on ne part évidemment pas de rien. Pour les épauler, le Ministère a publié en novembre dernier un document synthétique à destination des élus expliquant simplement, mais précisément leurs nouvelles obligations, et où, si besoin elles peuvent trouver de l’aide.
En résumé : les quatre grandes compétences sont listées.
Les deux premières concernent toutes les communes, quelle que soit leur taille :
– Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire.
– Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de trois ans ainsi que les futurs parents.
Et pour les communes de plus de 3500 habitants :
– Planifier le développement des modes d’accueil du jeune enfant.
– Soutenir la qualité d’accueil sur le territoire.

Le document indique aussi que les communes de plus de 10 000 habitants devront se doter d’un Rpe d’ici janvier 2026.

Enfin, il insiste sur un point qui avait fait débat aussi lors de la rentrée de la petite enfance : « À compter du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant rendront un avis obligatoire sur l’opportunité d’installation d’un établissement d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire ». Les élus se demandent quels critères ils pourront ou ne pourront pas mettre en avant pour justifier leurs avis. Ils craignent qu’en cas de refus, ils ne soient assaillis de recours … et que ce qui au départ était un plus pour réguler l’offre d’accueil sur leur territoire ne devienne un casse-tête juridico-administratif source d’ennuis.
En principe, à la demande France Urbaine, une sorte de vade-mecum devrait être consacré à ce sujet précis afin de permettre aux élus d’exercer cette compétence sans risque de se mettre hors la loi.
Enfin ce document d’information intitulé « Ensemble vers le service public de la petite enfance, garantir un accueil de qualité à chaque enfant » répertorie toutes les aides auxquelles peuvent prétendre les collectivités. Aides logistiques ou financières venant de l’État ou de la Cnaf.

Le financement, c’est le nerf de la guerre ! La compensation financière dont les communes vont bénéficier pour exercer leurs nouvelles compétences est en suspens. Le principe d’une compensation financière est bel et bien acquis et prévu par la loi, mais, censure oblige, pour l’heure, les 86 millions prévus dans le PLF du gouvernement Barnier ne sont pas votés. cette enveloppe était d’ailleurs jugée insuffisante par les associations d’élus, mais la ministre Agnès Canayer avait promis d’œuvrer pour qu’elle soit augmentée.

Toutes ces incertitudes incitent certains maires à penser qu’il serait peut-être urgent de ne pas se précipiter et que le SPPE peut bien attendre que les élections municipales de 2026 soient passées…

Là encore, Élisabeth Laithier résume bien la situation : « Bien sûr, le vote des 86 millions d’amorçage du SPPE n’a pas eu lieu … mais rien n’empêche les communes de commencer à travailler sur les deux premières compétences : le recensement des besoins et l’information aux familles », s’exclame-t-elle. En clair, n’avançons pas de mauvaises raisons pour ne rien faire !

Les Intercommunalités dans le flou

La compétence petite enfance est parfois totalement ou partiellement déléguée à des intercommunalités. Intercommunalités qui ne sont pas citées dans la loi, et qui inquiètes, ont exprimé leur mécontentement. Une FAQ de la DGCS publiée en juillet les a rassurées en répondant clairement à la question : faudra-t-il, au 1er janvier 2025, re-transférer aux communes la compétence petite enfance ?
« La loi désignant la commune comme AO de l’accueil du jeune enfant, cette dernière peut choisir d’exercer directement les 4 compétences attachées à cette qualité, de confier la mise en œuvre de tout ou partie de ces compétences au CCAS ou de transférer tout ou partie de ces compétences à un EPCI ou un syndicat. Ainsi, la loi ne remet pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal. »
Un point positif, mais qui ne règle pas la question financière, puisque ce sont bien les communes qui bénéficieront directement de la compensation financière. Mais, et Agnès Canayer l’avait souligné et s’en était dite préoccupée lors de notre rencontre, la question était plus délicate pour petites intercommunalités regroupant des communes de moins de 3500 habitants, qui, elles, n’étant soumises qu’aux deux premières obligations, ne seront pas bénéficiaires des financements octroyés par l’État et ne pourront donc pas les reverser à leur intercommunalité.

Dans ce contexte, sans doute pas idyllique, le SPPE se met néanmoins en marche ou, plus exactement, poursuit son chemin. Des embuches et des obstacles, il y en aura, mais, dans l’esprit de tous les acteurs de la petite enfance et des familles, ce SPPE est une opportunité qui doit être soutenue et accompagnée. Tel qu’il se profile, il est certes perfectible (d’ailleurs, d’aucuns rêvent d’un SPPE pur et dur qui vise la gratuité pour les familles), mais avec une petite dose d’optimisme, souhaitons-lui bonne route et longue vie !