Accueil individuel : les réponses du ministère jugées insuffisantes ou inexactes

Le 1^er mai dernier, Fabien Gay, sénateur de Seine-Saint-Denis (CRCE-K), interpellait par écrit Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la crise que traverse le secteur de l’accueil individuel. Dans son courrier, il appelle l’attention de la ministre sur la situation difficile des assistantes maternelles, rappelle la chute des effectifs, la pénurie annoncée, le manque d’attractivité du métier dû à un manque de reconnaissance et de valorisation. Mais aussi leur faible salaire horaire, et les problèmes d’impayés de salaire. Il demande « comment le Gouvernement entend revaloriser cette profession, et s’il est envisagé une réforme qui permettrait aux assistantes maternelles d’être salariées par des structures, plutôt que par les parents eux-mêmes, ce qui offrirait davantage de sécurité et de reconnaissance. De même, il lui demande comment elle entend accroître la reconnaissance sociale et professionnelle et améliorer les conditions de travail des assistantes maternelles ».

Publiée ce 28 août, la longue réponse du ministère rappelle dans un premier temps les engagements pris via le plan de soutien à l’accueil individuel présenté le 27 octobre 2023. Et détaille les mesures « déjà en cours de mise en œuvre », que commente pour Les Pros, Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. 

Le point sur les aides financières

• Le montant moyen de la prime d’installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros. « Au-delà de l’installation, il avait été demandé une prime à chaque renouvellement d’agrément, ce qui n’a pas été accordé », rappelle Sandra Onyszko.
• L’aide au démarrage des Maisons d’assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros.
• La réforme du complément du libre choix du mode de garde (CMG) est entrée en vigueur ce 1^er septembre 2025 et « et permettra de mieux rémunérer ces professionnels », assure le ministère.

La lutte contre les impayés 

• Les conditions d’utilisation de Pajemploi ont été revues et consolidées par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Elles entrent en vigueur au 1^er janvier 2026. A l’Ufnafaam, « on ne comprend pas qu’une mesure qui a été mise en place par les deux parties, soit sujette à un moment donné à être abandonnée en cours de contrat, explique Sandra Onyszko. En réalité, le parent pourra toujours rompre Pajemploi+ dès l’instant où il informe l’assistant maternel. Pour nous c’est donc une mesure qui ne va pas dans le sens de la protection des salariés ! Dans cette mesure je ne retrouve pas l’objectif d’éloigner de la précarité… ».

• Dans la lutte contre les impayés, deux mois de salaire sont garantis aux assistants maternels via Pajemploi+. Une mesure « effective en 2025, et, dans une prochaine phase, de 3 mois de salaire », précise le Ministère dans sa réponse. « Une garantie de 3 mois de salaire était en effet prévu dans le plan de soutien, mais annoncée dès 2025, remarque Sandra Onyszko. On a donc déjà un certain retard ! Il était question qu’une étude soit faite pour évaluer la mise en place de la garantie de deux mois de salaire, faite en juillet. Avant de passer à 3 mois ». 

• Le versement d’une part du CMG est suspendu lorsque le parent cesse de rémunérer l’assistant maternel. Un décret déterminera « les conditions dans lesquelles l’assistant maternel informera l’organisme débiteur des prestations familiales ou Pajemploi du défaut de paiement du salaire », précise le Ministère. Rien d’étonnant pour Sandra Onyszko : « Nous savions que ce dispositif allait être mis en place, mais le ministère annonce là que cela passera par un décret. C’est assez habituel, pour les assistantes maternelles, beaucoup de choses passent de manière règlementaire ».  

Le soutien aux modes d’accueil regroupés 

• Poursuivre le soutien aux Mam et aux crèches familiales. « Des mesures de sécurisation de ces modalités d’accueil et de clarification du statut juridique applicable à ces modes d’exercice particuliers de la profession d’assistants maternels sont en cours d’expertise », indique le Ministère. Selon Sandra Onyszko, il n’y a pas spécialement de travaux en cours à sa connaissance. « Seule une réunion a été faite avec le CNAMCF qui attendait des réponses à ses questions depuis plus d’un an mais rien de plus », regrette-t-elle. 

La valorisation et le soutien à l’accueil individuel 

• Conforter les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans leur compétence, pour soutenir le développement de l’accueil individuel.
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• Des mesures complémentaires « engagées ou en préparation pour valoriser la profession d’assistant maternel et fidéliser les professionnels déjà en activité en leur offrant par la formation des perspectives professionnelles ». Là encore, pour Sandra Onyszko, il n’y a pas de travaux en cours sur ces deux sujets. 

Une réponse qui enjolive la réalité

« C’est une réponse qui ne nous satisfait pas, regrette Sandra Onyszko, amère. Le Ministère affirme qu’il y a eu beaucoup de choses de engagées pour l’accueil individuel, mais c’est faux. Il brode autour de quelques mesures qui ne sont même pas allées jusqu’au bout ! » La porte-parole de l’Ufnafaam rappelle que le plan pour l’accueil individuel a été acté en octobre 2023, et que le Comité de filière petite enfance avait précisé toutes les actions à mener dès juillet 2023… Et sur les 10 mesures du plan pour l’accueil individuel, combien ont été mises en place ? « Enrichir la formation initiale des assistantes maternelles à 180h ? Mettre en place les guides de contrôle nationaux ? Moderniser les crèches familiales ? Rien n’a été fait, déplore-t-elle. Un comité d’animation national des actions de PMI a été mis en place mais seules trois réunions ont été faites depuis mars, entre la DGCS et les services de PMI, et c’est tout. La réforme du CMG était déjà en projet par la loi de finance et le Piaje était une mesure de la Cog… ». Les sujets piétinent, pendant que les chiffres de l’accueil individuel s’effondrent. 

La DGCS  aussi se félicite des actions mises en œuvre 

Dans un courrier adressé à la DGCS, en juin dernier, l’Ufnafaam questionnait le directeur général de la cohésion sociale Jean-Benoît Dujol sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action pour l’accueil individuel. Dans sa réponse du 14 août, celui-ci ne s’avance pas plus que le ministère et reprend les arguments donnés dans sa réponse au sénateur Fabien Gay. Jean-Benoît Dujol assure sereinement que « de nombreuses actions de ce plan (ndlr : pour l’accueil individuel) ont d’ores et déjà été mises en œuvre ». Il indique que d’importantes mesures de soutien financier ont été engagées, notamment dans le cadre de la Cog 2023-2027 qui consacre près de 55 millions d’euros aux assistantes maternelles et aux Mam. Il évoque également des « actions permettant de faciliter l’exercice de la profession ». Et de citer le guide ministériel sur les Mam en cours d’actualisation, le groupe de travail avec les PMI et des « travaux en cours sur l’identification et la clarification des règles juridiques qui leur sont applicables en lien avec le CNAMCF ». Il conclut se félicitant de « l’engagement des services de l’État en faveur de l’accueil par les assistants maternels », soulignant que « l’amélioration de la qualité d’accueil et des conditions de travail est au cœur des actions menées par mes services qui mettront en œuvre tous les leviers permettant de faciliter l’exercice de cette profession ». 

Inutile de préciser que l’Ufnafaam n’a pas été convaincue par cette réponse tardive et un tantinet langue de bois.