Crèches : tout ce qui change (ou est attendu) à cette rentrée 2026

Entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre du référentiel bâtimentaire pour tous les EAJE

L’arrêté créant un référentiel national bâtimentaire publié le 31 août 2021 prévoyait une application en deux temps. Les locaux et l’aménagement intérieur d’une crèche, d’une micro-crèche ou d’un jardin d’enfant doivent depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 respecter les exigences fixées dans ledit référentiel. Les crèches, micro-crèches ou jardins d’enfant dont la demande complète d’autorisation ou d’avis de création a été déposée à compter du 1ᵉʳ septembre 2022 sont soumis à l’ensemble des 70 dispositions du référentiel. Les crèches, micro-crèches ou jardins d’enfant existants avant le 1ᵉʳ septembre 2022 ou dont la demande complète d’autorisation ou d’avis de création a été déposée avant cette date sont soumis à 23 des 70 dispositions du référentiel, dont 4 d’application immédiate et 19 à mettre en œuvre avant le 1ᵉʳ septembre 2026, y compris si ces établissements font l’objet d’une modification, extension, transformation, changement de titulaire ou renouvellement de l’autorisation après le 31 août 2022.
Pour rappel, les dispositions du référentiel comportent des recommandations et des obligations. Les recommandations n’ont pas de portée normative contraignante. « Les gestionnaires ne sont pas tenus de mettre en œuvre ces recommandations, mais devront être en capacité d’expliquer pourquoi ils ne s’y sont pas référés dans leurs pratiques ou ne sont pas parvenus à les suivre », est-il précisé sur le site du ministère.

A noter : Dans le rapport de l’IGF-IGAS « Revue de dépenses relative à l’efficacité des politiques familiales » publié fin juillet, il était proposé de « soutenir les mises en conformité au référentiel bâtimentaire, en réorientant une partie des crédits prévisionnels associés aux investissements du plan crèche vers le fonds de modernisation des EAJE pour doubler le montant de celui-ci, à hauteur de 120 M€ ».

Microcrèches : exit les référents techniques, place aux directeurs

Certaines dispositions du décret du 1ᵉʳ avril 2025, dit « décret micro crèches » ont été abrogés sur décision du Conseil d’État amenant la ministre, Stéphanie Rist, à en demander une réécriture qui sera soumise pour avis au Conseil d’État dès cet automne. Néanmoins, les mesures concernant la direction de crèche demeurent et s’appliqueront dès le 1ᵉʳ septembre de cette année. À cette date, fini le régime particulier du référent technique (pour rappel 0,2 ETP par microcrèche avec la possibilité d’en chapeauter trois) : les paragraphes I et II de l’article R. 2324-46-5 du Code de la santé publique ayant été abrogés. Chaque microcrèche devra être placée sous l’autorité d’un directeur (0,5 ETP) comme c’est le cas pour les petites crèches de 13 à 24 places.
Concrètement, « la bonne nouvelle » pour les gestionnaires, c’est que pour diriger deux microcrèches, un professionnel entièrement dédié aux fonctions de direction à mi-temps suffit. Selon l’article R2324-34-2, « il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d’une personne pour l’application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1 ». Ce qui signifie clairement qu’un même directeur pourra diriger au maximum deux structures de 12 places chacune.
« La mauvaise nouvelle », c’est que pour diriger une seule microcrèche, il faudra toujours 0,5 ETP et non 0,25 ETP comme certains le souhaitaient et l’espéraient.

À noter : Les anciens référents techniques, dans certaines conditions, pourront exercer les fonctions de direction (auxiliaires de puériculture avec trois ans d’expérience comme référent technique notamment.).  En revanche, dans les nouvelles microcrèches, seuls les titulaires de diplômes prévus par la réglementation (EJE, infirmières, puéricultrices, etc.) pourront occuper un poste de direction.

Préparation du renouvellement d’autorisation des EAJE créés avant 1981

Pour rappel, l’article 18 de la loi sur le plein emploi a mis fin au principe d’autorisation à durée indéterminée d’ouverture des EAJE. Désormais, les EAJE bénéficient d’une autorisation pour 15 ans puis doivent la renouveler. Le décret du 14 janvier 2026 précise les conditions de renouvellement d’autorisation pour les EAJE créés avant le 1ᵉʳ avril 2025 (date de la publication du décret autorisations pris en application de la loi de 2023)  et indique aussi un échéancier pour que tous les Conseils départementaux ne soient pas submergés par les demandes. Les EAJE concernés par un renouvellement au 31 décembre 2027 sont ceux ouverts avant 1981.

A savoir : les présidents des Conseils départementaux doivent informer les EAJE concernés par écrit entre 24 et 12 mois avant cette échéance. C’est donc au plus tard au cours de ce dernier trimestre 2026 que les gestionnaires concernés devront recevoir cet avis. Ensuite, eux-mêmes devront ensuite faire leurs demandes dans un délai compris entre 24 et 9 mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis. Un arrêté du ministère chargé de la famille sur les documents à fournir et avec des modèles de formulaires, est déjà paru. Ce sont les mêmes que pour une première demande d’autorisation.

Décret évaluation : la concertation va commencer

Dès cet automne, la concertation sur le décret évaluation va commencer. Le projet sera présenté au Comité de filière petite enfance. Pour rappel, la publication du décret d’avril 2025 a rendu obligatoire pour les EAJE la rédaction d’un 4ᵉ volet à leur projet d’établissement, consacré à l’évaluation de la qualité d’accueil. Depuis plusieurs mois donc, la DGCS travaille non seulement sur un guide d’évaluation de la qualité d’accueil, mais surtout sur le décret d’application de l’article 18 de la loi plein emploi, instituant pour tous les EAJE une évaluation quinquennale de leur qualité d’accueil. Lors du Printemps de la Petite Enfance, Guillaume Roussier, responsable du bureau famille et parentalité de la DGCS s’était voulu rassurant à propos de ce futur décret : pas de notation froide, mais plutôt des objectifs à atteindre en fonction des référentiels dans un esprit d’amélioration progressive, avait-il expliqué.

À noter : Ce décret est très attendu, car nombre de gestionnaires sont inquiets de la manière dont cette évaluation va être organisée, d’autant que loi prévoit la publication de ses résultats.

En principe ce trimestre, mais toujours en attente

• A venir, la publication du référentiel connaissances et compétences rebaptisé dans sa version quasi-définitive : référentiel de connaissances et de savoir-faire en petite enfance.  Pour rappel, lors d’une réunion du Groupe de travail Normes du Comité de filière petite enfance (CFPE), début juillet, une version finalisée et maquettée de ce référentiel avait été présenté par la DGCS. Et l’accueil – c’est le moins qu’on puisse dire – n’a pas été très favorable. Notamment en raison de l’invisibilité de l’accueil individuel. Au point, qu’au nom du Comité de filière, son secrétaire général Pierre Stecker avait officiellement demandé que des ajustements soient faits avant sa publication. Dans la foulée une réunion avec des représentants des assistantes maternelles a permis de corriger certains oublis.
C’est pourquoi la publication a pris du retard, mais après une ultime validation du cabinet de la ministre, elle ne devrait pas trop tarder…

• On attend aussi le décret qui devrait permettre l’entrée en vigueur de l’obligation d’immunisation contre la rougeole pour les professionnels de la petite enfance qui était inscrite dans la LFSS 2026  et qui était prévue pour le premier semestre 2026 …