Evaluation de la qualité d’accueil en EAJE : ce qui se profile

Pour en parler, étaient réunis autour de la table, Matthieu Couailles, directeur du Pôle Petite Enfance de la Mutualité Française PACA SSAM ; Philippe Dupuy, directeur général de l’ACEPP, Muriel Gasco, présidente d’Accent Petite Enfance, Coralie Rouet, directrice petite enfance de la Ville Orléans, Guillaume Roussier, responsable du bureau Familles et Parentalité à la DGCS et Marie-Paule Thollon-Behar, docteure en psychologie et formatrice. 

Lors de la 5^e édition du Printemps de la petite enfance, le 13 avril dernier, la première table ronde s’est intéressée à l’évaluation de la qualité d’accueil dans les EAJE. Un sujet central ces cinq dernières années, au cœur des récents travaux du gouvernement : la publication du décret d’avril 2025 a rendu obligatoire pour les EAJE la rédaction d’un 4^e volet à leur projet d’établissement, consacré à l’évaluation de la qualité d’accueil. Depuis plusieurs mois, la DGCS travaille sur un guide d’évaluation de la qualité d’accueil, dont la publication a été annoncée par la ministre pour la rentrée prochaine. Et d’ici là, le décret d’application de l’article 18 de la loi plein emploi, instituant pour tous les EAJE une évaluation quinquennale de leur qualité d’accueil, devrait être publié.

Mais pour les gestionnaires, les équipes de direction, les professionnels de terrain, ces nouvelles obligations, ces changements majeurs sont une source d’interrogation, voire d’inquiétude. Quels seront les attendus ? Sur quels repères s’appuyer ? Quelle méthode utiliser pour répondre à ces nouvelles exigences ? 

L’évaluation, un levier d’appropriation des réformes pour la qualité d’accueil 

Pour introduire cette discussion, Guillaume Roussier, responsable du bureau Familles et Parentalité à la DGCS, a tenu à rappeler quelques notions fondamentales autour de la qualité d’accueil et de la nécessité de son évaluation. Qu’est-ce que la qualité d’accueil ? Elle est « la capacité d’un professionnel ou d’une équipe à accueillir l’enfant en respectant sa singularité celle de sa famille ; en reconnaissant son individualité et notamment son extrême vulnérabilité. Ce qui requiert une attention, des méthodes et savoir-faire particuliers, un métier. Elle suppose de reconnaitre les besoins fondamentaux de l’enfant et de le reconnaitre comme un être doté de droits, notamment définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette qualité requiert d’être éclairée, raffinée, complétée régulièrement par l’état des connaissances, et donc par nature évolutive et dynamique », a-t-il affirmé. 

La qualité nécessite un cadre et des missions définies, des principes d’action communs. « Elle doit être soutenue par la qualité de gestion, par la qualité des emplois et de la filière. Elle nécessite d’être financée, elle doit être portée et prise en charge par des professionnels formés et régulièrement mis en mouvement sur leurs pratiques professionnelles, et doit bien évidemment être contrôlée », a rappelé Guillaume Roussier. C’est pourquoi, ces cinq dernières années, le gouvernement a mis en œuvre de nombreuses réformes, rapides et structurantes…  que le secteur, fébrile et inquiet, se demande comment s’approprier. Et de citer :
– La publication du référentiel national de la qualité d’accueil,
– La publication « imminente » du référentiel connaissances et compétences « qui donne des repères communs en termes de pratiques de compétences et de formation ».
– La publication du guide national de l’inspection contrôle, disponible pour les autorités de contrôle depuis fin 2025 et à tous depuis avril 2026. Il précise la méthodologie de contrôle pour conduire une analyse systémique des risques de la part des inspecteurs pour garantir la qualité de l’accueil.
– La publication du guide de l’acheteur public. Il vient reconnaitre que la qualité de gestion détermine pour partie la qualité des pratiques.
– La création du titre professionnel IEPE reconnu de catégorie 1, pour faciliter les parcours de carrière au sein de la filière. 

Néamnoins, Guillaume Roussier estime que, pour vivre, cette qualité d’accueil doit « faire l’objet d’une évaluation régulière et d’une mise en discussion des pratiques pour être régulièrement réinterrogée ». Et c’est cette évaluation régulière de la qualité d’accueil dans les EAJE qui permettra de favoriser l’appropriation par les professionnels des nombreuses réformes mises en place plutôt qu’être un sujet de pression supplémentaire…  

Les craintes exprimées du secteur 

Un tour de table a permis d’exprimer les inquiétudes du secteur.
Pour Marie-Paule Thollon-Behar,, docteure en psychologie et formatrice, l’ajout d’un 4^e volet n’était pas vraiment nécessaire. « Pourquoi n’est-il pas plutôt question d’une évaluation du projet d’établissement plutôt que l’ajout d’un outil un peu décalé ? Il fait perdre de son intérêt au projet d’établissement ». Elle a également évoqué l’analyse de la pratique, estimant que l’obligation fixée à 6 heures par an, faisait perdre le sens de ce qu’est vraiment l’analyse de la pratique. Quant au référentiel national de la qualité d’accueil, elle estime qu’il y a des manques : « il a été conçu dans une contexte de prévention de la maltraitance, l’accent a donc été mis sur le meta-besoin de sécurité affective (…) mais il manque un certain nombre d’éléments comme la prise en compte du besoin d’expérimenter et explorer qui est très peu abordée ». 

Pour Philippe Dupuy, directeur général de l’ACEPP, les équipes sont convaincues de la nécessité de chercher la qualité, c’est la notion de contrôle de la qualité d’accueil qui devient source d’inquiétude et peut être antinomique. Il souligne également le sentiment que beaucoup de nouveaux documents arrivent et que les conditions ne sont pas réunies pour s’en emparer, évoquant une fatigue importante liée à la pénurie de professionnels et « le temps de travail réflexif, toujours pas identifié dans la règlementation ». 

Matthieu Couailles, directeur du Pôle Petite Enfance de la Mutualité Française PACA SSAM, souligne qu’avant que les équipes ne puissent vraiment s’approprier ces différent textes et documents, il faut passer par une appropriation institutionnelle avec tout un travail de réévaluation des outils internes, instructions, protocoles, grilles d’évaluation… « Il faut prendre en compte la complexité des textes et la temporalité ! », a-t-il insisté.  

Muriel Gasco, présidente d’Accent Petite enfance, a soulevé la difficulté de la mise en pratique de l’auto-évaluation et de sa temporalité, étalée sur plusieurs années, lorsque les équipes changent et bougent. « On souhaite tous que l’évaluation des pratiques professionnelles soit participative. Mais la première difficulté, c’est la définition en termes de vocabulaire. Il faut bien savoir de quoi on parle (…)  Je crois beaucoup dans le guide (d’évalution) qui va arriver pour nous aider à la comprendre et à la mettre en œuvre, mais il faut du temps ! ». 

Un décret très attendu qui fixera le cadre  

Si la DGCS travaille encore sur le guide d’évaluation, un groupe de travail dit « Normes » a été mis en place et va commencer ses travaux sur le décret dès la semaine prochaine (20 avril), a assuré Guillaume Roussier. Cette concertation avec les acteurs du secteur, notamment en accueil collectif, devrait aboutir à un décret à l’automne 2026. 

La DGCS a identifié deux enjeux majeurs autour de ce décret : une attente importante de transparence sur la qualité du service rendu, vis-à-vis des familles et un enjeu d’acculturation progressive du secteur, pour une démarche d’évaluation de la qualité peu répandue et pas du tout systématisée, en petite enfance. « Ce décret peut venir provoquer une certaine défiance des professionnels vis-à-vis d’un dispositif qui s’apparenterait à un système de notation, de mesure froide de la performance, de check-list, explique-t-il. Car c’est une notion nouvelle, dans un secteur qui a surtout pensé les choses pour l’inspection contrôle ». 

En effet, contrairement au secteur médico-social, dans lequel cette démarche qualité est installée depuis plus de vingt ans, en petite enfance la loi ne dit rien des objectifs. « Le décret va donc préciser les objectifs prioritaires – déduits des rapports et débats parlementaires qui ont conduit à cette loi – à poursuivre à travers cette démarche d’évaluation », précise Guillaume Roussier.

• L’amélioration en continu de la qualité d’accueil ;
• Faire preuve de transparence vis-à-vis du public, des institutions et autorités locales compétentes ;
• La mobilisation des professionnels de l’accueil autour d’un questionnement partagé et régulier en équipe qui conduise à des progrès tangibles concrets en termes de pratiques et d’organisation du quotidien. 

Une évaluation, oui mais dans quel état d’esprit ? 

Rassurant, Guillaume Roussier a également précisé la manière dont pourrait être envisagée l’évaluation de la qualité d’accueil en EAJE : « L’évaluation est entendue comme une appréciation globale des déterminants de la qualité de l’accueil, définie notamment dans les référentiels nationaux. Elle est inscrite dans un processus d’amélioration continue de l’organisation, du fonctionnement et des pratiques au sein des EAJE ; et un processus de nature réflexif et participatif, a-t-il expliqué. Il est prioritairement porté par les équipes et par les gestionnaires et aboutit à un plan d’action publié, communiqué aux autorités locales, et aux parents. Avec l’idée qu’il est conçu de manière suffisamment pragmatique pour être suivi ». 

• L’évaluation doit être prioritairement portée par les équipes au sein des crèches et par les gestionnaires. Une démarche de nature réflexive des équipes sur leurs pratiques.  
• Le résultat de l’évaluation n’est pas une mesure de la performance, une note, avec un enjeu de comparabilité entre les crèches. Son résultat doit être un diagnostic partagé au sein de l’équipe et avec le gestionnaire, qui définissent les axes de progrès et les actions amenées pour progresser.  
• La liberté est laissée aux acteurs pour déterminer la manière dont ils souhaitent conduire leur évaluation. Avec l’obligation en revanche d’en préciser la méthode, dans le projet d’évaluation.  

Des principes qui seront bien entendu soumis à la concertation dans les prochaines semaines.

« Une publication totale n’est pas propice à une démarche d’amélioration de la qualité »

Dans l’esprit de la DGCS et tel que le projet doit être soumis à la concertation en vue du décret, Guillaume Roussier précise que « ce que l’on appelle les résultats de l’évaluation, c’est précisément l’explicitation des marges de progrès. Il ne s’agit pas de rendre visibles les résultats de l’évaluation, au sens des constats très négatifs qui ont été faits. Notamment parce qu’il faut pouvoir les faire librement (…) la publication totale n’est pas propice a une démarche d’amélioration de la qualité appropriée par les professionnels sereinement ». Dans l’esprit de la DGCS, la publication des résultats serait plutôt la publication des plans d’action dont se dote la structure pour s’améliorer sur un certain nombre de dimensions. La concertation permettra donc de trancher les points sur lesquels il faut imposer une publication. « Des domaines prioritaires, des thèmes du référentiel national, sur lesquels de façon obligatoire tous les cinq ans, les structures devront énoncer les marges de progrès qu’elles identifient pour elles-mêmes », indique Guillaume Roussier.

Pour ce qui est de l’inspection contrôle, sur le plan du droit les choses sont déjà claires : le Président du Conseil départemental aura compétence a vérifier que la structure a bien un projet d’évaluation. Il pourra contrôler que l’évaluation a bien été faite dans les délais prévus par la loi, mais « il ne sera pas compétent pour venir évaluer dans quelle mesure le plan d’action sera bien mis en place, cela ne relève pas de la conformité au code de la santé publique », précise la DGCS. La PMI aura cependant un regard dessus, car les résultats devraient être rendus publics et communiqués aux autorités locales, dont le Conseil Départemental.

Des initiatives d’autoévaluation déjà mises en place 

Sans attendre la publication du guide et du décret, nombreux sont les gestionnaires et collectivités qui ont déjà mis en place des initiatives intéressantes pour favoriser l’auto-évaluation et soutenir la qualité d’accueil dans leurs EAJE. Coralie Rouet a présenté le qualitomètre, imaginé par les professionnelles de la Ville d’Orléans. 

Philippe Dupuy a présenté le travail d’auto-évaluation collective et participative (ACP) mis en place par l’ACEPP à partir de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant comme socle commun de référence et des référentiels qui « sont des points d’appui et non des normes figées ». Les groupes ont travaillé sur des idées clés et sept dimensions de la qualité pour identifier des points d’amélioration et les rendre visibles. Une démarche, précisée dans un communiqué de l’ACEPP le 17 avril dernier, à laquelle les parents sont associés, « pour qu’ils en voient toutes les dimensions et qu’ils puissent communiquer avec l’équipe ».
Mais Philippe Dupuy a tenu à mettre en garde sur la notion de « transparence » évoquée sur cette table-ronde : ce travail « c’est de la recherche, donc c’est du doute. Et ce doute permet de se tromper. Et c’est assez complexe de partager dans un système complet le fait que l’on peut se tromper en toute bonne foi… Et derrière il y a tout de même le contrôle ! ». 

Marie-Paule Thollon-Behar, a tenu à mettre en garde sur les outils proposés ici et là pour s’auto-évaluer et la différence qu’il peut y avoir entre la qualité ressentie la qualité effective. « Il y a souvent un écart entre ce que l’on pense que l’on fait et ce que l’on fait réellement. Mais toujours dans le sens négatif ! (…) Il faut intégrer l’observation des pratiques pour vraiment évaluer. Et ça demande du temps. » 

Muriel Gasco a souligné la grande disparité d’appropriation dans les démarches d’auto-évaluation, et la grande hétérogénéité des méthodes. En ce sens, la clarification, que permettra d’apporter le guide d’évaluation sera bienvenue, a-t-elle estimé. 

Quid des démarches de certification et labellisation ? 

Pour optimiser la qualité d’accueil de ses EAJE, la Mutualité Française a opté, depuis plus de 10 ans, pour une certification Quali Enfance, « une certification externe, qui court sur 3 ans, menée par un auditeur mandaté par l’AFNOR, qui vient auditer chaque année les établissements autour de sept engagements », indique Matthieu Couailles.

Alors quelle place pourront tenir les labels et certifications externes dans l’évaluation de la qualité telle que l’envisagera le décret ? Pour Guillaume Roussier, on est plutôt dans l’esprit d’une évaluation par les professionnels eux-mêmes « mais cela n’exclut pas d’enrichir cette démarche de nombreuses autres méthodes, y compris qui peuvent conduire à des certifications ou labellisations », sous réserve du positionnement de la concertation. Il estime qu’il faudra faire la part des choses entre « une évaluation étayée par un regard externe qui permet aux équipes de s’approprier les constats et construire son plan d’action ou si on est dans une logique « d’audit froid » qui donne clé en main des conclusions sur lesquelles il n’y a pas de travail », ce qui n’est pas l’esprit d’une évaluation réflexive par les professionnels eux-mêmes. Attention, certains labels ou certifications ne se focalisent que sur une thématique forte. 

Merci à notre partenaire premium l’UNSA ProAssmat et à tous les autres partenaires du Printemps de la petite enfance 2026 : CNAF, Accent Petite Enfance, ACEPP,  ADMR, Enfance et Musique, FEHAP, Fepem, Label Vie, Mutualité Française, Syndicat des Particuliers Employeurs, Ufnafaam

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