DSP en petite enfance : un guide pour accompagner les collectivités

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié, ce 26 mars 2026, un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré à la délégation de service public de la petite enfance, à l’attention des collectivités territoriales. En partenariat avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), Jean-Baptiste Frossard a mené ces travaux au fil de l’année 2025, avec le soutien de nombreux acteurs du secteur de la petite enfance. 

En 2023, après les scandales que l’on connait, le rapport de l’IGAS sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches avait soulevé « des risques sur le maintien du niveau de qualité dans les établissements en DSP ou titulaires d’un marché public ». L’une de ses recommandations suggérait que soit élaboré un guide d’appui à la rédaction des cahiers des charges des collectivités, « afin de construire les meilleurs indicateurs de qualité pour discriminer les offres ». C’est donc chose faite. Le guide qui vient de paraitre est téléchargeable sur les sites des ministères mais n’a pas encore été beaucoup diffusé. Il apporte aux acteurs publics un accompagnement précis et structuré, tout au long de leur projet de délégation de service public de la petite enfance, « depuis la définition des besoins jusqu’au suivi de l’exécution du contrat ».

Une DSP qui doit être rigoureusement cadrée

Alors que le service public de la petite enfance (SPPE) se déploie depuis plus d’un an sur l’ensemble du territoire, certaines collectivités font le choix de confier à un tiers – public ou privé – la gestion de leurs services d’accueil du jeune enfant, tout en conservant la responsabilité de son organisation et de sa qualité. En effet, la délégation de service public en petite enfance peut être un levier intéressant pour les collectivités, à condition qu’elle fasse l’objet « d’une méthodologie rigoureuse, d’un cadrage juridique solide et une anticipation fine des enjeux humains et budgétaires », précise le guide, pour garantir un service de qualité, conforme aux attentes des familles et aux exigences des politiques publiques.

« Il y avait un manque de cadre sur la question des DSP en petite enfance, avec des pratiques très hétérogènes d’une commune à l’autre. Une remise à plat était attendue et nécessaire, confirme Sarah Ferrandi, responsable Enfance et Parentalité de l’ADMR. Elle pointe notamment un certain flou entre les différents type contrats de la commande publique et le vocabulaire qui méritait d’être clarifié.

Un support très technique pour soutenir les collectivités

C’est la question du financement de ces crèches, qu’elles soient associatives ou à but lucratif, qui suscite tensions et difficultés pour les collectivités et leurs partenaires. « Les procédures peuvent sembler complexes, chronophages, et l’assurance pour les collectivités que le service rendu sera à la hauteur des besoins de la population et des enfants peut faire défaut, autant que l’assurance pour les établissements de recettes financières à la hauteur de leurs besoins », explique, dans son éditorial, Élisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance. Alors nombreuses sont les collectivités à chercher ici et là, conseils et expertise en la matière. 

Annick Bouquet, élue petite enfance à Versailles a apporté sa contribution à ce projet. Son association des élus petite enfance des Yvelines est très sollicitée par les villes et intercommunalités qui ont besoin d’être éclairées dans leurs démarches et dans leurs choix. « Ce n’est pas évident de faires des contrats de DSP, reconnait-elle. Beaucoup de villes utilisent donc l’AMO, mais c’est un coût supplémentaire et lorsqu’on connait l’état des finances des communes…. Les petites villes, tout particulièrement, vont maintenant pouvoir s’appuyer concrètement sur ce guide que nous recommanderons ». Clotilde Robin, co-présidente du groupe de travail petite enfance de l’AMF est plus réservée : « Ce guide est bienvenu, c’est un vrai support mais extrêmement technique, qui sera difficile d’accès pour la plupart des petites communes qui n’ont pas de service juridique », estime-t-elle. 

«  Ce guide nous semble lisible, il crée une base de connaissance commune pour les communes et les gestionnaires, estime Sarah Ferrandi, satisfaite. Elle ajoute qu’il permet « une mise a plat de certaines règles face à des pratiques douteuses de certaines collectivités ». Par exemple concernant les clauses relatives à l’évolution des financements de la branche famille.

Les achats de berceaux et les conventions aussi

Si le guide est centré sur le régime de DSP, il apporte également des précisions sur les marchés publics, les subventions, les conventions, aux collectivités qui souhaitent développer leur offre d’accueil par d’autres moyens. « A Versailles, nous n’avons pas de DSP mais nous subventionnons des crèches associatives. Ce guide donne également des repères pour faire de l’achat de berceaux ou des conventions avec le secteur associatif, en mettant bien les choses en place pour que personne ne soit lésé, que tout soit transparent, et que personne ne se retrouve en difficulté, assure Annick Bouquet. Quitte à faire un guide, autant qu’il soit complet ! ».

Claire Vanier, déléguée générale d’Auteuil Petite Enfance réclamait également sa diffusion et se réjouit que le champ soit plus large que prévu. « Certaines collectivités se retrouvent autorités organisatrices sans maitriser le contexte de la petite enfance et pensent qu’il n’y a que la DSP pour répondre aux besoins de leur territoire, regrette-t-elle. Or il y a d’autres possibilités pour développer leur offre d’accueil et c’est bien d’en parler ». Pour l’AMF, très attachée à la pluralité de l’offre, c’est également un atout.

«  Ce guide permet aussi, et cela est appréciable, de clarifier comment choisir entre subvention et DSP, ajoute Sarah Ferrandi, de l’ADMR.  Beaucoup de nos structures associatives passent de la subvention à la DSP sans que les raisons soient très claires et ils semblent que certaines communes se soient senties contraintes de la faire, cela va permettre de mieux comprendre dans quels cas choisir l’une ou l’autre ».

Méthode, points de vigilance et outils

Ce guide vient donc répondre aux questions majeures que peut se poser toute collectivité qui souhaite confier la gestion de son service public de la petite enfance, développer une offre d’accueil adaptée aux besoins de son territoire et au projet éducatif de l’autorité organisatrice. Pas à pas, en quatre grandes parties, il apporte des éléments de méthode à chaque étape du projet, met en évidence les points de vigilance à avoir pour sécuriser juridiquement les procédures et optimiser la gestion de l’offre d’accueil.

• Quelle organisation et modalité de gestion pour une crèche ? 
• Quelles actions à mener sur le territoire pour réaliser un projet de gestion de crèche ? 
• Comment réaliser et réussir la mise en concurrence ? 
• Comment s’assurer de la bonne gestion du service public délégué ?

Il incite notamment les collectivités à exprimer des besoins et des attentes « réalistes et raisonnables », que ce soit sur le plan financier, éducatif ou social, pour ne pas risquer de favoriser « des opérateurs qui présenteront des offres qu’ils ne seront pas en mesure d’honorer dès le début de l’exécution du contrat ». 

Pour Sarah Ferrandi, la clarification des critères de choix est bienvenue et nécessaire. « Cela donne une ligne de conduite commune même si ce n’est pas opposable », assure-t-elle. Elle regrette cependant que les clauses relatives aux évolutions salariales liées aux avenants aux conventions collectives, à l’inflation et à l’évolution des normes (bâtimentaires, encadrement…) ne soient pas évoquées.

La recommandation de l’IGAS adoptée

Dans le rapport de l’IGAS sur la Maison bleue, une recommandation suggérait que ce guide, alors en projet, incite les délégants « à prévoir la création d’une société distincte pour l’exploitation d’une DSP afin d’isoler le résultat propre de l’activité concernée ». Une simple possibilité, pas toujours exploitée par toutes les DSP. Un point en effet évoqué dans la partie 4 du guide « Comment s’assurer de la bonne gestion du service public délégué ? » qui reste cependant une simple suggestion. « Il peut également être envisagé de demander la création d’une société distincte. Ce point peut être étudié lors de la phase de sourçage et être abordé avec les soumissionnaires lors des séances de négociation », indique le document.

De bonnes pratiques et des outils

Ce guide met en évidence un certain nombre de bonnes pratiques que les acteurs du secteur ont permis de faire émerger, afin d’améliorer la relation contractuelle entre les collectivités et leurs délégataires. « Des remarques intéressantes qui permettent de se projeter très concrètement dans la mise en place de sa DSP », note Clotilde Robin. Elles encouragent « un pilotage plus proactif, fondé notamment sur la négociation ou le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour renforcer la capacité du délégant à gérer ces contrats parfois complexes », indique le communiqué.

Le guide rappelle également les dernières évolutions règlementaires à intégrer. Pour exemple : dans l’analyse des offres, en sus du critère prix et du critère qualité, un critère environnemental sera désormais obligatoire à partir du 22 août 2026.

En annexe, il propose enfin des outils directement mobilisables par les acteurs publics : une méthodologie précise pour la mise en œuvre d’une concession petite enfance, un exemple de planning de procédure, une banque de critères d’attribution et de sous-critères, un tableau récapitulatif portant sur l’entretien et la maintenance des établissements, etc.

Pour l’instant, le guide n’a été que peu relayé auprès des acteurs du secteur. «  Il est maintenant très important que (ce guide) soit diffusé le plus largement possible pour que les communes s’en saisissent, martèle Sarah Ferrandi. Nous nous étonnons pour le moment qu’il n’est pas fait l’objet d’une diffusion de la DGCS et du comité de flière ».

Télécharger le guide