Formation professionnelle des assistantes maternelles : le rapport de la Cour des comptes accable Iperia et la Fepem

La Cour des comptes a publié le 18 février un rapport accablant sur la gestion des fonds de formation dans la branche du particulier employeur. Les conclusions, qui avaient déjà fuité via Médiapart fin décembre, révèlent des conflits d’intérêts entre la Fepem, fédération patronale du secteur, et Iperia, l’entreprise qui détient le quasi monopole de la formation professionnelle des assistantes maternelles et des employés à domicile via notamment l’Université du Domicile (UDD), devenue Domicile & Compétences.

Conflits d’intérêts

« Pour faire simple, le rapport identifie qu’Iperia devenue Certification et Compétences est issue de la Fepem et que l’Université du domicile (UDD) est issue de la réorganisation d’Iperia avec à sa tête un directeur identique », souligne l’Ufnafaam dans un communiqué. Des entités différentes pour piloter la mise en œuvre de la formation professionnelle mais qui proviennent du même groupe. « Nous ne sommes pas étonnés de ce rapport de la Cour des comptes, observe Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. Nous alertons depuis des années sur l’opacité du système. C’est un circuit clos et d’ailleurs on peut se demander quelle est  la réelle place des syndicats salariés dans ce processus. On a l’impression qu’ils découvrent tout cela ». Un constat que partage Stéphane Fustec, vice-président du Conseil national paritaire du dialogue social et représentant CGT. « Nous avons travaillé en confiance avec la Fepem pendant des années, on tombe de haut. Nous allons désormais surveiller de très près le fonctionnement de l’Apni qui est paritaire, et exercer un contrôle renforcé ».

Une procédure de mise en concurrence impossible

En effet, au milieu de cet imbroglio, se trouve l’Association paritaire nationale d’innovation et d’information (Apni) visée par la Cour des comptes. L’association est chargée du développement de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur. « Au cours de ses deux premières années d’existence, l’Apni s’est appuyée, pour la gestion des formations financées tant sur fonds légaux que sur fonds conventionnels, sur le prestataire historique, Iperia, issu de la fédération patronale, dans le cadre d’une convention de gré à gré, juridiquement irrégulière », écrit la Cour des comptes. Irrégulière car l’emploi que l’Apni effectue des fonds doit être « assujetti aux règles de la commande publique », afin de favoriser la mise en concurrence des entreprises.

Le rapport poursuit : « La prise de conscience tardive de cette exigence a conduit l’Apni à organiser, fin 2020, une procédure de mise en concurrence, qui a débouché sur la conclusion d’un accord-cadre avec l’Université du domicile (UDD), entité issue de la réorganisation concomitante du groupe Iperia, devenu Domicile & Compétences. Parallèlement, une convention de gré à gré a été conclue avec le même opérateur pour la gestion des fonds conventionnels, tandis qu’une troisième convention a organisé la délégation à Certification & Compétences, autre entité du même groupe, du mandat de versement des rémunérations et frais de vie aux salariés ».

Avant de conclure : « La procédure de mise en concurrence, bien que formellement régulière, n’a pas été organisée de manière à donner une chance réelle à d’autres concurrents d’émerger ». Pas besoin d’être un financier de la Cour des comptes pour comprendre que le système tourne en rond autour d’un seul et même opérateur, Iperia.

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Défaillances de l’Apni

Par ailleurs, la Fepem étant membre de la gouvernance paritaire de l’Apni, la Cour des comptes estime que ces liens créent de nouveau « une situation de conflit d’intérêt qui expose l’Apni à d’importants risques contentieux ». Elle relève également des imprécisions dans l’exécution de l’accord-cadre « illustrées notamment par les faiblesses du contrôle de la sous-traitance, qui correspondent à des habitudes de travail avec ce prestataire historique et qui ne sont pas au niveau du degré de contrôle attendu sur l’emploi de fonds publics ».

La Cour des comptes conclut ainsi : « De manière générale, l’intensité des liens qui unissent l’Apni au groupe Domicile & Compétences (Iperia) témoigne d’une forte dépendance réciproque, qui se traduit par des conflits d’intérêt dans la gestion de la part légale des fonds de la formation professionnelle, mais aussi par des interrogations sur la capacité de l’association à assurer ses missions de manière autonome et à favoriser l’émergence d’une réelle concurrence dans le champ de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur ».

Certes, « le rapport de la Cour des comptes pointe un certain nombre de  défaillances de l’Apni, relève Stéphane Fustec. Mais il ne faut pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Le conflit d’intérêts c’est la Fepem et Iperia, pas l’association paritaire. L’Apni est une jeune structure qui mérite qu’on renforce les contrôles. » 

Les pistes de la Cour des comptes

Dans ce contexte tendu, la Cour des comptes exhorte l’Apni à remédier à ces défaillances et à jouer pleinement son rôle de pilotage en matière de formation professionnelle. « Le conflit d’intérêt existant dans le cadre actuel et l’absence de réelle gestion des risques rendent indispensable une clarification, tant dans la procédure d’attribution des prestations, que dans le contrôle de ces dernières », souligne-t-elle.  Pour la Cour, la préparation d’un nouveau marché, succédant à celui qui est arrivé à échéance fin 2024, doit être l’occasion de remédier à ces carences. En l’absence d’évolution, la future gestion de la formation professionnelle pourrait revenir à une gestion directe par l’Opco EP, prévient la Cour des Comptes. Enfin, les magistrats financiers émettent aussi quatre recommandations concernant les modalités de passation et d’exécution des marchés relatifs à la formation professionnelle.

Recommandation n° 1

« Dans la perspective de la conclusion d’un nouveau marché, entrant en vigueur début 2025, établir une stratégie d’allotissement plus favorable à l’émergence d’une réelle concurrence (…) ». 

Recommandation n°2

« (Apni) Organiser une mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique pour l’exécution du mandat de versement des salaires et frais de vie ». En clair, l’Apni doit favoriser l’émergence d’une concurrence et l’organiser.

Recommandation n° 3

« (Apni et Opco EP) :  Dans le cadre des marchés passés par l’Apni sur les fonds issus des contributions légales, prendre sans délai les mesures permettant de mettre fin au conflit d’intérêts lié au rôle de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). À défaut, transférer à l’Opco EP la responsabilité de sélectionner, dans le respect des règles de la commande publique, le ou les prestataires chargés d’organiser les formations financées sur ces fonds. 

Cette recommandation met l’accent sur la gouvernance de l’Apni qui pose question. « Notre position, à l’Ufnafaam, est que l’Apni fonctionne un peu en circuit fermé avec simplement les syndicats salariés et employeurs, explique Sandra Onyszko.  Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences des syndicats qui siègeront  toujours seuls dans le conseil d’administration. Mais nous souhaiterions ouvrir l’association à d’autres acteurs de terrain, comme les organismes de formation, les RPE… »

Recommandation n° 4

« (Apni) : Assurer pleinement le contrôle des organismes de formation intervenant en qualité de sous-traitants.»

Des liens étroits, mais pas de conflits d’intérêts pour la Fepem

Dans un communiqué publié le 20 février, la Fepem cherche à éteindre l’incendie. Elle qualifie les observations de la Cour des comptes de « constructives » et « partage l’objectif d’optimiser les dispositifs existants au bénéfice des particuliers employeurs et de leurs salariés ». Concernant la question des conflits d’intérêts, la Présidente de la Fepem, en charge du mouvement et des territoires, Michèle Kerrad, réfute. « Le conflit d’intérêts est surtout associé au fait que comme beaucoup de fédérations patronales, c’est la Fepem qui a initié l’organisation de formations et structuré la professionnalisation du secteur. Aujourd’hui la Fepem et Domicile & Compétences sont des entités séparées. Je ne vais pas vous dire qu’il n’existe pas de relations historiques et de liens étroits entre ces deux opérateurs mais de là à parler de conflits d’intérêts ! La spécificité de notre secteur est qu’à un moment ou un autre, on se retrouve avec les mêmes acteurs. Mais encore une fois nous n’avons pas intrigué pour favoriser certains plutôt que d’autres. ».

Par ailleurs, Michèle Kerad se dit très surprise d’entendre que certaines organisations syndicales découvrent la situation. « Nous avons la particularité dans le secteur de l’emploi direct à domicile d’être un secteur à gestion paritaire. Toutes les décisions prises l’ont été dans des conseils d’administration paritaires.» À noter cependant qu’Iperia n’est pas à gestion paritaire. Néanmoins, la Fepem nous a assuré qu’elle prendrait les mesures nécessaires correspondant aux quatre propositions de la Cour des comptes adressées à l’Apni.

Réformer profondément le système

L’Ufnafaam, pour sa part, appelle les responsables de la politique familiale à prendre la parole sur le sujet alors même que la formation continue constitue un enjeu de qualité dans l’accueil des jeunes enfants. La fédération demande au gouvernement et à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de s’emparer « étroitement de la gestion de ces fonds publics et du “principe” de labellisation pour favoriser un principe d’indépendance et répondre pleinement aux demandes et aux besoins des assistants maternels ».