La DGCCRF épingle les deux-tiers des micro-crèches contrôlées

Enquête de la DGCCRF sur le secteur des micro-crèches : une première !

Cette enquête a été menée dans 58 départements et a porté sur 362 micro-crèches. « Il s’agit d’une enquête exploratoire (…) sur le secteur des micro-crèches visant à rechercher des fraudes et ainsi protéger les consommateurs. Les jeunes parents, confrontés aux difficultés de trouver un mode de garde, constituent une clientèle vulnérable. Il paraît donc opportun de s’assurer du respect, par ces professionnels, de leurs obligations en matière d’information précontractuelle », avait alors expliqué la DGCCRF. A noter : c’est la première fois qu’une telle investigation est mise en œuvre dans le secteur en pleine croissance des micro-crèches.

Des visites attendues et d’autres non…

Comment les services de la DGCCRF ont-ils procédé ? Certaines visites étaient planifiées avec les gestionnaires, notamment pour être certain qu’ils soient bien présents (lorsqu’ils travaillent dans plusieurs établissements), d’autres ne l’étaient pas. Au regard du contexte sanitaire, certaines visites se sont déroulées en distanciel. Des structures indépendantes ont été contrôlées mais également des sièges de groupes de micro-crèches « spécifiquement visés dans les consignes d’enquête », la plupart localisés en Ile-de-France, principalement à Paris et dans les Hauts-de-Seine, ainsi que leurs « établissements secondaires ». Un choix pas vraiment aléatoire comme on peut le lire dans le bilan d’enquête : « Le ciblage des contrôles s’est également appuyé sur le site (…) https://monenfant.fr, ainsi que sur les listes fournies par plusieurs conseils départementaux, à la demande des directions départementales en charge des contrôles. Ces échanges ont permis de recueillir des signalements qui se sont ajoutés aux quelques plaintes ou signalements reçus directement par les DD(ETS)PP ou via SignalConso. »

Un mode opératoire trop répressif pour certains gestionnaires

« A l’époque, on a été très surpris de la démarche. On a trouvé cette approche assez répressive et peu constructive. Beaucoup de gestionnaires se questionnaient sur un certain nombre de points sans avoir par eux-mêmes ou même par leur conseil trouvé des réponses adaptées », souligne Fanny Schosseler, vice-présidente du Regroupement des Entreprises de Micro-crèches (REMi). Elle poursuit : « Peut-être que si on leur avait adressé des informations en amont bon nombre se seraient mis en conformité avant même que la DGCCRF se présente à leur porte. » Pour Cyrille Godefroy du SNPPE, si « c’est une bonne chose que cette enquête ait eu lieu », il met deux bémols : « Quand on lit le bilan on comprend qu’ils ont choisi en priorité les structures pour lesquelles il y avait eu des signalements. Ce qui explique le fort taux d’anomalies, taux qui nous semble un peu exagéré. Autre chose : on aurait eu une analyse encore plus fine si l’enquête avait porté sur tout le secteur privé, lucratif et non lucratif. Cela aurait ainsi permis de savoir si ce ne sont que les micro-crèches qui sont en difficultés sur ce genre de choses ou si c’est aussi valable dans les autres structures lucratives et si le non lucratif est également impacté. Du coup, cela aurait peut-être permis d’éviter de pointer du doigt les micro-crèches et d’avoir un comparatif un peu plus précis. »

Des anomalies diverses et variées

En pratique, les contrôles ont révélé différents types d’anomalies, et de nombreuses micro-crèches étaient concernées, comme l’indique la DGCCRF dans son communiqué : « Environ deux établissements sur trois présentaient au moins une non-conformité en matière d’information délivrée, de gravité variable, conduisant soit à réduire la capacité des parents à comparer les offres, soit à les tromper sur les prestations effectives d’accueil ».

Un défaut d’informations précontractuelles

Parmi les anomalies constatées, on trouve notamment des informations précontractuelles non transmises aux familles comme les grilles tarifaires, les taux horaires ou encore le fait qu’il n’y ait aucune explication sur le mode de tarification (PSU ou PAJE) choisi par la structure. Sur ce point, Elsa Hervy, Déléguée générale de la FFEC, explique : « le Code de la santé publique nous demande de spécifier toutes les modalités de calcul du prix dans le règlement de fonctionnement, ce dernier étant contrôlé par la PMI. Et bien souvent, dans le contrat d’accueil les gestionnaires ne mettaient que le tarif final. Il n’y avait aucune malhonnêteté là-dessus. Dans tous les cas aujourd’hui, l’ensemble des adhérents de la FFEC sont à jour. »

« Des clauses illicites et présumées abusives »

La DGCCRF a aussi noté l’existence dans certains contrats « de clauses illicites et présumées abusives ». Elle cite ainsi des gestionnaires se laissant la possibilité de changer les modalités d’accueil de façon discrétionnaire. « Ici, il y a deux séries de choses, commente Elsa Hervy. D’abord, il y avait plusieurs directions départementales qui refusaient que l’on puisse mentionner dans les contrats que, en cas de violences constatées sur un enfant ou sur un professionnel, y compris verbales, on puisse mettre fin à l’accueil de l’enfant de façon automatique. Elles considèrent que ce n’est pas respectueux du droit de la consommation. Là, on a un sujet de conflit car on pense que la sécurité de l’enfant et de l’équipe passe avant. C’est la majorité de ce qui a été remonté. Par ailleurs, ce qui a été également reproché par les directions départementales, c’est qu’il n’y avait pas le même délai de préavis pour les familles et pour le gestionnaire notamment pour les familles qui sont accueillies sans réservation d’un employeur. Souvent la structure prévoyait que la famille avait 2 mois de préavis si elle décidait de retirer son enfant alors qu’elle n’avait pour sa part qu’un mois de préavis, si une entreprise souhaitait réserver une place et qu’elle devait donc mettre fin au contrat de la famille en question. Le droit de la consommation ici exige les mêmes délais et les mêmes conditions de préavis aussi bien pour les parents que pour le gestionnaire. C’est quelque chose que l’on a appris en 2021 et on l’a rappelé à tout le monde. »

La DGCCRF pointe aussi du doigt « des pénalités en cas de retard ou de rejet de paiement d’un montant disproportionné, parfois équivalent à plusieurs mois d’accueil. » A noter que sur cette question, la FFEC comme le REMi n’ont eu aucune remontée de la part de leurs adhérents. Toutefois « ce que l’on a su via les adhérents de la fédération, et qui a été considéré comme disproportionné, c’est de demander aux parents qui ne se présentaient pas alors qu’ils avaient réservé leur place, la même pénalité que ceux qui partaient du jour au lendemain, c’est-à-dire de payer le délai de préavis de deux mois. Et c’est là où il y a une subtilité juridique. En droit de la consommation, si on demande aux parents de déposer une garantie de 1 ou 2 mois d’accueil que l’on garde si finalement l’enfant ne vient pas ou si l’enfant arrête de venir et que dans le contrat on appelle cette somme Garantie, c’est interdit. Par contre, si le contrat appelle cette somme des Arrhes, c’est possible donc maintenant dans les contrats on va appeler ça des Arrhes », indique Elsa Hervy.

Des clauses que le SNPPE juge pour sa part révoltantes. « La présence de ces clauses est grave pour nous. Même si on n’est pas sur le cœur de l’accueil de l’enfant, ni sur les problématiques des professionnels, on est quand même sur des pratiques qui sont largement abusives vis-à-vis des familles. », s’insurge ainsi Cyrille Godefroy.

Des allégations trompeuses ou mensongères

Par ailleurs, la DGCCRF a relevé des « communications ou des allégations trompeuses (…) tant sur les sites Internet que dans les documents commerciaux et contractuels ».

Parmi les fausses promesses, on retrouve entre autres le caractère biologique de l’alimentation, des ateliers spécifiques (jardinage, langue des signes, anglais…) orchestrés par des intervenants extérieurs qui sont en définitive menés par des membres de l’équipe, une superficie de la structure bien plus importante qu’elle ne l’est, des amplitudes horaires qui ne correspondent pas à la réalité. Mais ce n’est pas tout, la DGCCRF a également détecté : « la mention de labels sans aucun engagement dans un processus de labellisation ou sans renouvellement de l’adhésion à ces derniers (ex. : ECOLO LABEL proposé par la société LABEL VIE), de partenariats erronés avec des organismes publics (logo de la Marianne, du département, de la CAF, etc.) et de la réalisation de contrôles de la part de structures publiques. » Les communications mensongères avaient aussi trait à l’équipe : « présence et nombre de professionnels inexacts – éducateur pour jeunes enfants, médecin, psychomotricien, diététicien – » et « qualifications professionnelles fictives de certains membres du personnel ».

« Concernant les sujets de publicité mensongère ou trompeuse, dès que l’on a été informés, on a rappelé à tous nos adhérents que même s’il y avait le covid, la pénurie de professionnels, que même s’ils étaient fatigués, ils avaient une obligation de mettre à jour leur site internet », indique Elsa Hervy. Le REMi a lui aussi alerté ses adhérents dès les premiers contrôles des services de la DGCCRF et comptes-rendus envoyés mais Fanny Schosseler fait remarquer : « Est-ce qu’on a été le seul secteur à ne pas avoir fait ce qui était écrit sur notre site internet ? Bien sûr que non. Parce que le contexte sanitaire a créé des impasses. »

Pas de sanction mais des suites à visée pédagogique et corrective

Les contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à 210 avertissements et 80 injonctions de mise en conformité. Et la FFEC comme le REMi mettent en avant la bonne foi de la grande majorité des gestionnaires. C’est ce qui ressort d’ailleurs du bilan d’enquête de la DGCCRF : « le taux d’anomalie élevé, de 79%, s’explique notamment du fait que les acteurs du secteur sont bien moins informés de leurs obligations liées au code de la consommation que de celles découlant du code de la santé publique. » Et précise que la plupart des micro-crèches rappelées à l’ordre ont réagi rapidement et « de manière volontaire » afin de se mettre en conformité. « La volonté des gestionnaires c’est d’être en conformité avec la loi. Ce n’est évidemment pas de créer des situations inadaptées avec les familles », affirme Fanny Schosseler. « On a suivi les interventions de la DGCCRF sur le territoire, on a cumulé les différents comptes-rendus, on a croisé les informations et on a alerté nos adhérents sur les éléments sur lesquels ils devaient se mettre en conformité. Et beaucoup se sont mis en conformité de leur plein gré soit avant d’avoir été contrôlé soit sans avoir été contrôlé », explique-t-elle également.

Le SNPPE est pour sa part plus mitigé sur la « bonne foi » de certains gestionnaires. « La DGCCRF met en avant l’ignorance des gestionnaires, je ne suis pas d’accord. Elle a quand même sollicité les grands groupes, et ces grands groupes ont des services juridiques. Et quand on voit comment certaines clauses, notamment celle contraire à l’article 1195 du Code civil (« Les parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du code civil, relatif à l’imprévision. Chacune des parties s’engage donc à assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat »), sont formulées, on ne va pas me dire que ce n’est pas un service juridique qui les a rédigées », intervient Cyrille Godefroy. Il poursuit : « A partir de ce moment-là, notamment avec l’exemple que je viens de citer, on peut se demander si toutes les clauses abusives ou tous les oublis qui ont été pointés par la DGCCRF, pour certains gestionnaires, ne seraient pas volontaires et ne seraient donc pas liés à une méconnaissance du code de la consommation ».

Dans tous les cas, la DGCCRF continue de veiller au grain car, à la fin de son communiqué, elle appelle les parents qui rencontreraient ce type de problèmes avec un professionnel à faire un signalement sur la plateforme SignalConso.