Le bonus « inclusion handicap » de la Cnaf fait ses preuves mais manque encore de réactivité

Pour permettre aux gestionnaires d’Eaje de proposer un accueil plus inclusif dès la petite enfance et corriger les effets pervers de la Psu, la Cnaf a mis en place il y a quelques années, un bonus « inclusion handicap » par la Cog 2018-2022. On le sait, les troubles du développement, les troubles du spectre autistique se développement de manière très progressive et tout l’enjeu est de les repérer rapidement, d’agir le plus tôt possible. « Il nous paraissait essentiel d’inviter les gestionnaires d’Eaje à participer à ces dynamiques de repérage précoce, souligne Dominique Ducroc-Accaoui, conseillère politique au sein de la direction des politiques familiales et sociales de la Cnaf. Les crèches sont appelées à être de vrais acteurs avec les plateformes de coordination (…) Aujourd’hui, nous n’avons plus d’excuses pour ne pas accueillir ! Et tout l’enjeu est d’adapter les conditions d’accueil pour permettre à chaque enfant de trouver sa place, et d’aider les professionnels à les accueillir dans de bonnes conditions… », insiste-t-elle.

Une progression positive et régulière

Il faut dire qu’en quelques années, le bonus « inclusion handicap » a « progressé de manière assez dynamique », se félicite la Cnaf, bien que son évolution soit complexe à mesurer. Pour l’année 2023, 5 818 Eaje étaient bénéficiaires du bonus « inclusion handicap » contre 5560 Eaje en 2021. Soit près de la moitié du nombre d’Eaje financés par la Psu : en 2023, selon le rapport de l’ONAPE, on comptait 12 815 Eaje Psu. Côté financement, de 2022 à 2027 les crédits mobilisables sur le bonus « inclusion handicap » en Eaje ont progressé de 10,4 %, grâce à la généreuse Cog 2023-2027. Ils passent de 25 307 000 € en 2022 à 41 326 000 € en 2027, soit une augmentation de 16 019 000 € sur la période, indique la Cnaf.

Un bonus devenu plus inclusif

En 2020, le dispositif a été élargi. Les critères d’accessibilité au bonus « inclusion handicap » ont été redéfinis par la Cnaf afin qu’il bénéficie non seulement aux structures qui accueillent des enfants bénéficiaires de l’AEEH, mais également des enfants au parcours de développement inhabituel, en cours de diagnostic et nécessitant une adaptation des modalités d’accueil. Et ce dès le premier enfant accueilli, sans avoir besoin d’attendre d’obtenir un certain quota d’enfants inscrits. Ainsi, « le bonus « inclusion handicap » acte que les adaptations mises en place par les gestionnaires doivent être soutenues dans le respect de la loi handicap de 2005, dans le respect des modalités qui s’imposent aux EAJE et par le positionnement d’un Référent Santé et Accueil Inclusif en crèche pour mettre en œuvre ces adaptations et accueillir ces enfants »,explique Dominique Ducroc-Accaoui.

Un montant versé pour toutes les places de la structure

Dès sa mise en place au 1er janvier 2019, la Cnaf souhaitait que le dispositif soit facile à mettre en œuvre, pour éviter qu’il ne devienne « une usine à gaz ». Le bonus « inclusion handicap » est donc versé dès lors que le gestionnaire déclare un enfant bénéficiaire de l’AEEH ou en parcours inhabituel de développement. Son montant est calculé de manière forfaitaire sur la base du nombre d’enfants en situation de handicap accueillis, versé pour toutes les places de la structure. « C’est important, insiste Dominique Ducroc-Accaoui, cela permet de construire un projet totalement inclusif au profit de tous les enfants, c’est ça la dynamique d’inclusion ! ».

Le bonus « inclusion handicap » est calibré pour apporter un financement incitatif dès la présence des premiers enfants porteurs de handicap dans une structure, tout en augmentant quand le pourcentage de porteurs de handicap dans la structure devient plus élevé. Le bonus est calculé grâce à la formule suivante :

Places agréées x [(% d’enfants porteurs de handicap x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place x Taux de financement), plafonné par place]

Le barème de calcul est publié chaque année sur le site de la Caf. Lors du lancement du bonus en 2019, le plafond était de 1 300€ par place. Porté à 1 432€ en 2025, il a été revalorisé de 10,2% en 6 ans.

Des gestionnaires plus mitigés

Après quelques années d’utilisation, la Cnaf semble satisfaite. « Nous n’avons pas de remontées d’irritants, de besoins de la part des gestionnaires qui ne pourraient être pris en compte », affirme Dominique Ducroc-Accaoui. Pour Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, le bilan du bonus inclusion est handicap est plutôt positif, d’autant que la charge administrative est plutôt modérée. Elle rappelle cependant que les crèches touchent le bonus avec leur solde PSU, l’année suivant la dépense. Ce qui oblige les crèches à avancer les frais pour tout nouvel accueil, sans savoir le montant du financement qui leur sera versé par la suite. « En termes de trésorerie et de soutien immédiat des crèches qui ont besoin d’investir, ce n’est pas idéal mais dans ces cas-là le Fonds Publics et Territoires (FPT) et ses différents axes sont là pour compenser, tempère Elsa Hervy. Pour certaines de nos crèches adhérentes qui accueillent beaucoup d’enfants en situation de handicap et en ont fait un véritable projet, le bonus handicap ne suffit pas à couvrir les frais de fonctionnement. Mais elles restent soutenues par le FPT qui vient amorcer, compléter, soutenir », ajoute-t-elle.

Philippe Dupuy, directeur de l’ACEPP est plus mitigé. Il regrette que le bonus « inclusion handicap » ne soit pas plus compréhensible sur le fond. « Beaucoup de crèches associatives le prennent comme un plus mais n’arrivent pas à l’utiliser comme un vrai projet global, car on ne connait pas la somme qui sera touchée en fin d’année : le calcul est très compliqué et impossible à estimer avant d’avoir fait la rentrée de septembre ! » Pour Philippe Dupuy, il est compliqué d’investir sur un projet sur lequel on ne peut pas pérenniser des emplois. « On ne peut pas imaginer renforcer l’équipe avec un mi-temps supplémentaire pour accentuer un projet inclusion, parceque l’année où l’on n’accueille pas d’enfant en situation de handicap il ne sera plus financé. (…) Dans notre réseau, près de la moitié des structures bénéficient de ce bonus, et touchent de petites sommes. Mais ce n’est pas ce qui permet d’ancrer une équipe dans ce type de projet ». Il reconnait que c’est au moment où l’enfant arrive que les structures auraient besoin de soutien. Et là, le bonus « inclusion handicap » tout comme le FPT « n’ont pas le niveau de réactivité, la fluidité dont nous avons besoin pour porter ces projets », regrette-t-il.    

Entre COG et SPPE, un nouvel élan pour le bonus

Nouvelle étape dans le déploiement du dispositif, la signature de la nouvelle Cog 2023-2027 a permis de renforcer les objectifs, d’augmenter l’ambition du bonus « inclusion handicap » et de le remettre dans un enjeu de service public, à travers le Service Public de la Petite Enfance (SPPE). « Rendre accessible en tous points son offre sur le territoire, c’est un des axes majeurs du SPPE, et sur lequel collectivement nous aurons tous des comptes à rendre, note Dominique Ducroc-Accaoui qui explique que « le SPPE porte son objectif d’inclusion à travers le pilotage territorial qui soutient les acteurs et élus ». Elle rappelle qu’aujourd’hui, une vraie politique inclusive repose sur des partenariats forts et qui dépassent forcément le simple cadre de la structure ; les Eaje doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre partenarial dynamique et réactif. « En accompagnement des dynamiques inclusives, on doit pouvoir compter – à l’échelon départemental comme à l’échelon local dans le cadre des CTG – sur des projets dans lesquels on peut s’inscrire et trouver des ressources de formation, de bonnes pratiques, des leviers financiers, des accompagnements, précise-t-elle. Ces dynamiques doivent être portées sur le territoire dans le cadre des Schémas Départementaux des Services aux Familles et dans le cadre des schémas de développement et d’accessibilité à l’offre d’accueil petite enfance que les élus vont porter en tant qu’autorités organisatrices du SPPE. Dans ce cadre, les structures vont trouver des appuis supplémentaires et une visibilité plus importante sur les moyens mobilisables. »

 Un bonus élargi aux accueils de loisirs

Enfin, c’est également inscrit dans la COG 2023-2027, depuis 2024 le bonus a été élargi aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et accueils périscolaires afin de toucher l’ensemble des structures d’accueil de l’enfance. Pour Dominique Ducroc-Accaoui, « c’est une avancée notable et inédite ! ». Ce dispositif permet désormais de financer un complément de 3,90€ par heure d’enfant bénéficiaire de l’AEEH. Un critère plus restrictif que dans les Eaje car les enfants concernés sont plus âgés et donc plus avancés dans leur parcours de soin et dépistage. Pour la Cnaf, la bonne coordination entre ces deux leviers financiers – bonus « inclusion handicap » Eaje et ALSH – est essentielle. « Les structures ne peuvent pas fonctionner en vase clos, rappelle Dominique Ducroc-Accaoui. Le parcours des enfants et de leurs familles doit être le plus intégré possible avec les autres acteurs du médico-social, de l’école, de la santé ».

Les pôles ressources handicap : la clé de la réussite

Au-delà du seul financement, la Branche Famille s’investit pour mettre en œuvre la coordination nécessaire pour lever les freins à l’accueil et accompagner les crèches et parents qui ont besoin d’être particulièrement conseillés et soutenus dans leur réponse inclusive. La Cnaf s’appuie, pour ce faire, sur les pôles ressources handicap, qui assurent une continuité dans la prise en charge de l’enfant pour une bonne articulation avec les acteurs du médico-social. « Ce pôle c’est une équipe de deux ou trois personnes qui vient en Eaje, participe à des observations, échange avec les professionnels, soutient et appuie l’accueil de l’enfant en situation de handicap. Cela évite les rejets, les sorties d’accueil », décrit Dominique Ducroc-Accaoui. Nous souhaitons aider les Caf à muscler ces coordinations car c’est la clé de la réussite, le travail en réseau, c’est ce que demandent les professionnels en premier lieu ». La Cnaf finance ces structures à travers le Fonds Public et Territoires. En 2025, 99 Caf soutiendront un pôle ressource handicap, soit la quasi-totalité des départements.

Le FPT soutient les projets des assistantes maternelles

Aujourd’hui, le bonus « inclusion handicap » s’adresse exclusivement aux Eaje Psu « qui répondent à un certain nombre de prérequis sur l’accessibilité, notamment les participations des familles, les prestations d’entretien », précise Dominique Ducroc-Accaoui. Pour la Cnaf, il n’y a pas d’argument bloquant en tant que tel envers les crèches Paje et l’accueil individuel. C’est plutôt une question de prudence, et de moyens financiers…

Les Eaje financés par la Paje et les assistantes maternelles ne sont pas pour autant exclus de la dynamique d’inclusion, tient à rassurer la Cnaf. « On continue à soutenir les assistantes maternelles qui portent des projets inclusifs par le Fonds Publics et Territoires (FPT). Puisque le FPT continue de prévoir des volets dédiés dans l’axe 1 du FPT sur le champ du handicap, il est possible d’avoir des financements », indique Dominique Ducroc-Accaoui. La Cnaf indique que de 2021 à 2023, les dépenses de l’axe 1 du FPT sur le champ du handicap ont largement progressé, passant de 11 172 236€ en 2021 à 17 941 259€ en 2023. En revanche, les Eaje financés par la Paje ne sont pas éligibles au Fonds Publics et Territoires. Ils doivent se contenter des dynamiques inclusives déployées sur le territoire : temps forts, interventions du Pôle Régional du Handicap, travail en réseau, etc.