Généralisation de Pajemploi+ : une réforme qui ne satisfait pas pleinement

Audrey Besnard-Lescène, UNSA Pro Assmat & Assfam  : « oui au principe, non à une obligation en l’état »

« Je suis plutôt favorable au principe de la généralisation de Pajemploi+. Le « plus » a été conçu avant tout pour sécuriser le paiement des salaires. Il faut être clair : c’est sa fonction principale. Lorsqu’un contrat relève de Pajemploi+, le parent employeur n’est prélevé que de son reste à charge, et le dispositif prévoit une garantie de paiement pouvant aller jusqu’à deux mois de salaire pour les assistantes maternelles. Sur ce point, c’est évidemment un progrès, et je dis oui au principe. Mais deux mois restent insuffisants, et pour moi, cela ne constitue pas une véritable garantie de salaire. C’est pourquoi nous continuons à demander un dispositif plus protecteur. En revanche, le vrai problème, ce n’est pas le « plus », c’est Pajemploi. Aujourd’hui, la plateforme n’est pas adaptée à la réalité des contrats négociés entre assistantes maternelles et particuliers employeurs : elle ne permet pas d’intégrer des clauses supérieures à la convention collective, ce qui crée des incompréhensions et des litiges, notamment en fin de contrat. Il y a des améliorations, depuis janvier 2026, les modalités de déclaration ont évolué dans le bon sens. Mais ces changements arrivent avec beaucoup de retard. Pour moi, l’obligation ne peut être envisagée qu’après une réforme réelle de Pajemploi et un travail approfondi avec les partenaires sociaux. »

Stéphane Fustec (CGT) : « rendre Pajemploi+ obligatoire n’a de sens que si on va jusqu’au bout »

« Le dispositif est forcément plus sécurisant pour les assistantes maternelles. Mais le problème, c’est que, depuis le début du traitement de ce sujet par les pouvoirs publics, on tire sur une seule ficelle, alors qu’il faudrait en actionner plusieurs en même temps pour que le dispositif soit vraiment efficace. Aujourd’hui, ce qui pose question, c’est la possibilité, pour certains parents employeurs, de se retirer du dispositif à la dernière minute. Ceux qui connaissent bien le système peuvent décocher sans que personne soit informé, et ça leur permet d’échapper au paiement des salaires. Si Pajemploi+ devient obligatoire, il faut vraiment qu’il n’y ait aucun moyen de sortir du dispositif, sinon on ne va pas au bout de l’objectif. Pour l’instant, ce n’est pas clair. Le diable se cache dans les détails. Il faut donc anticiper et être très vigilant, parce que si on laisse subsister cette faille, l’obligation risque de ne pas produire les effets attendus. »

Florence Gousseau (ANAMAAF) : « nous sommes opposés à rendre Pajemploi+ obligatoire aujourd’hui »

 « À ce stade, nous ne sommes pas favorables à la généralisation de Pajemploi+. Notre position est claire et elle n’est pas nouvelle : nous alertons depuis plusieurs années sur les limites et les dysfonctionnements du dispositif actuel. Aujourd’hui, Pajemploi présente encore des écarts importants par rapport au droit du travail. Lorsque nous comparons les bulletins de salaire issus de nos outils avec ceux générés par Pajemploi, nous constatons des incohérences. Certaines exonérations, notamment sur les heures complémentaires et supplémentaires, ne sont toujours pas correctement prises en compte. Cela signifie que le système n’applique pas la loi dans tous les cas. Avant d’envisager une obligation, il faudrait déjà que ces problèmes soient corrigés. En l’état, rendre Pajemploi+ obligatoire ne garantirait pas une amélioration des conditions des assistantes maternelles. Au contraire, cela pourrait renforcer des erreurs déjà existantes. Nous savons que Pajemploi+ peut permettre d’éviter certaines erreurs de paiement, et nous ne le nions pas. Mais il s’agit d’un outil très lourd, techniquement complexe, qui ne permet pas aujourd’hui d’intégrer tous les types de contrats ni toutes les situations prévues par le droit du travail. Tant que ces limites persistent, nous ne pouvons pas valider le dispositif. »